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Certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
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Droit
Droit commercial
Droit communautaire-droit interne
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Droit de communage
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Vertaling van "ses droits n'avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action


certaines couches avaient été dépilées pour soutirage

certain of the seams had been extracted by bunker working


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

business laws | business norms | business law | the law of business


conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist


dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En mai 2011, 43 % des juges et des procureurs déclaraient ne pas avoir été formés ni au droit de l’Union, ni à la Convention européenne des droits de l’homme ni au droit d’un autre État membre dans le cadre de leurs études de droit, et 63 % n’avaient bénéficié d’aucune formation initiale au droit de l’Union avant de prendre leurs fonctions[18].

In May 2011 43% of judges and prosecutors declared that they had not studied Union law, the European Convention on Human Rights or another Member State’s law as part of their law degree and 63% did not have any initial training in Union law prior to taking up their functions[18].


En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].

In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].


30. Cet article tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle la forme la plus appropriée de réparation en cas de violation du droit à un procès équitable, consacré par la CEDH, consiste à faire en sorte que la personne soupçonnée ou poursuivie se retrouve autant que possible dans la situation qui aurait été la sienne si ses droits n'avaient pas été bafoués[28].

30. This Article reflects ECtHR jurisprudence that the most appropriate form of redress for breaching the ECHR right to a fair trial is to ensure that a suspect or accused person is put, as far as possible, in the position in which he would have been had his rights not been so breached[28].


On ne peut toutefois pas exclure que ces droits aient, à leur tour, déclenché des avantages pour BT, tels qu'une plus grande loyauté ou acceptation par les travailleurs en cause de salaires et de conditions de travail différents si ces droits n'avaient pas existé.

One cannot, however, exclude that those rights have, in turn, triggered benefits for BT such as increased loyalty or acceptance of different salary and working conditions by the employees concerned than if those rights had not existed.


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2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législa ...[+++]

2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not ...[+++]


2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législa ...[+++]

2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not ...[+++]


17 mai 1990 en ce qui concerne les travailleurs, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui avaient, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable

17.5.1990 in relation to workers, except for those workers or those claiming under them who had before that date initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law.


Les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des œuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public.

Member States may provide in particular that in certain circumstances the copyright and related rights which are revived pursuant to this Directive may not give rise to payments by persons who undertook in good faith the exploitation of the works at the time when such works lay within the public domain.


Comme les droits existants applicables aux requérants avaient été calculés sur la base des marges de dumping et que les nouvelles marges de dumping sont inférieures à celles qui avaient été calculées précédemment, les droits devraient être ramenés au niveau des marges inférieures constatées dans le cadre de la présente enquête, soit 23,0 % pour JSC Silvinit et 12,3 % pour JSC Uralkali.

As the existing duties for the applicants had been calculated on the basis of the dumping margins, and as the new dumping margins are lower than the ones previously calculated, the duties should be adjusted to the lower dumping margins found in this investigation, namely 23,0 % for JSC Silvinit and 12,3 % for JSC Uralkali.


(78) Ces montants d'aides sont destinés à couvrir, à l'exception des coûts des prestations sociales pris en charge par l'État au titre de la contribution spéciale visée à l'article 56 du traité CECA: les charges correspondant au paiement des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge de la retraite, les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisation, le paiement de retraites et d'indemnités en dehors du système légal aux travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisation et à ceux qui y avaient droit ...[+++]

(78) These aids are intended to cover the following, with the exception of the costs of social benefits borne by the State by way of the special contribution referred to in Article 56 of the ECSC Treaty: the cost of paying social welfare benefits resulting from the pensioning-off of workers before they reach statutory retirement age; other exceptional expenditure on workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation; the payment of pensions and allowances outside the statutory system to workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation and to workers entitled to such payments before ...[+++]


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