Vertaling van "ses conclusions l'entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

unité administrative (1) | unité organisationnelle (2) | unité d'administration (3) | unité d'organisation (4) | unité structurelle (5) | entité administrative (6) | entité organisationnelle (7) | service (8) [ UA (9) | UO (10) ]
administrative unit (1) | organisational unit (2) [ AU (3) | OU (4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

1. Au plus tard trente jours après la conclusion d'un marché ou █ d'un accord-cadre, faisant suite à la décision d'attribution ou de conclusion de celui-ci , les entités adjudicatrices envoient un avis d'attribution de marché relatif aux résultats de la procédure de passation de marché.
1. Not later than 30 days after the conclusion of a contract or of a framework agreement following the decision to award or conclude it , contracting entities shall send a contract award notice on the results of the procurement procedure.

Les États membres et les entités adjudicatrices restent libres de fournir eux-mêmes ces services à caractère social ou de les organiser sans que cela entraîne la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou des autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par l'entité adjudicatrice, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu'un tel système garantisse une publicité suffisante et soit conforme aux principes de transparence et de non-discrimination.
Member States and contracting entities remain free to provide those services themselves or to organise social services in a way that does not entail the conclusion of public contracts, for example through the mere financing of such services or by granting licences or authorisations to all economic operators meeting the conditions established beforehand by the contracting entity, without any limits or quotas, provided that such a system ensures sufficient advertising and complies with the principles of transparency and non-discrimination.

- des marchés conclus par une entité publique avec une entité distincte, quand la première exerce sur la deuxième un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et la deuxième réalise l’essentiel de ses activités avec la ou les entités qui la détiennent .
contracts concluded by a public entity with a distinct entity where the first entity exercises over the second one a control which is similar to that which it exercises over its own departments and the second entity carries out the essential part of its activities with the entity or entities which control it ;

Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise, sans appel à la concurrence, la conclusion d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque celui-ci n’a pas pour objet d’assurer une mission de service public commune à ces entités, n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.
Therefore, the Court replies that EU public procurement law precludes national legislation which authorises the conclusion, without an invitation to tender, of a contract by which public entities establish cooperation among each other, where the purpose of such a contract is not to ensure that a public task that those entities all have to perform is carried out, where that contract is not governed solely by considerations and requirements relating to the pursuit of objectives in the public interest or where it is such as to place a private provider of services in a position of advantage vis-à-vis his competitors.

Le droit de l’Union en matière de marchés publics interdit une réglementation nationale qui autorise la conclusion entre entités publiques, sans appel à la concurrence, de contrats de coopération ne mettant pas en œuvre un service public commun et susceptibles d’assurer une situation privilégiée à un éventuel prestataire privé
EU public procurement law prohibits national legislation which authorises the conclusion between public entities, without an invitation to tender, of cooperation contracts which do not implement a common public task and are capable of creating a privileged position for a possible private service provider

5. Lorsque plusieurs entités juridiques sont regroupées au sein d"une entité juridique commune qui agit en tant que participant unique conformément à l"article 6, paragraphe 5, celle-ci assume les tâches visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et est responsable vis à vis de la Communauté, nonobstant les arrangements conclus entre les entités juridiques qui la composent .
5. When several legal entities are grouped in a common legal entity acting as a single participant in accordance with Article 6(5), that legal entity shall take on the duties outlined in paragraphs 1 and 2 of this Article and shall be liable to the Community, notwithstanding the arrangements signed between the legal entities forming the common legal entity .

5. Lorsque plusieurs entités juridiques sont regroupées au sein d’une entité juridique commune qui agit en tant que participant unique conformément à l’article 5, paragraphe 5, celle-ci assume les tâches visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et est responsable vis à vis de la Communauté, nonobstant les arrangements conclus entre les entités juridiques qui la composent.
5. When several legal entities are grouped in a common legal entity acting as a single participant in accordance with Article 5(5), that legal entity shall take on the duties outlined in paragraphs 1 and 2 of this Article and shall be liable to the Community, notwithstanding the arrangements signed between the legal entities forming the common legal entity.

5. Lorsque plusieurs entités juridiques sont regroupées au sein d'une entité juridique commune qui agit en tant que participant unique conformément l'article 6, paragraphe 5, celle-ci assume les tâches visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et est responsable vis à vis de la Communauté, nonobstant les arrangements conclus entre les entités juridiques qui la composent.
5. When several legal entities are grouped in a common legal entity acting as a single participant in accordance with Article 6(5), that legal entity shall take on the duties outlined in paragraphs 1 and 2 of this Article and shall be liable to the Community, notwithstanding the arrangements signed between the legal entities forming the common legal entity.

Nous avons besoin d'une seule entité, indépendante du gouvernement, mais établie par le gouvernement fédéral pour assumer un rôle de chef de file capable d'intégrer l'éventail des projets de recherche qui sont en cours d'un bout à l'autre du pays. Cette entité serait axée sur la tâche à accomplir, poursuivrait des objectifs clairement établis, rendrait compte à la population de ses travaux, faciliterait la prise de conscience et favoriserait l'adoption de conclusions crédibles à mesure qu'elles apparaîtraient, grâce aux conseils fournis régulièrement par le ministre de la Santé.
We need a single entity, at arm's length from government, established by the federal government to assume a leadership role in integrating the range of research studies under way across the country; a task-oriented entity with clear goals and objectives accountable to the public for its work and for facilitating awareness and adoption of credible research findings as they emerge through the regular advice to the Minister of Health.