Quatrièmement, à court terme, en cas de jouissance fondée sur un certificat de possession, il est nécessaire de modifier la Loi sur les Indiens pour ajouter une disposition spéciale donnant le droit d'occupation exclusive au conjoint d'un foyer matrimonial même lorsque le conjoint n'est pas nommé dans le certificat de possession conformément à la Loi sur les Indiens, sous réserve du droit de la bande à opter pour de tels changements législatifs.
Fourth, as a short-term solution, where the land interest is based on a certificate of possession, an amendment to the Indian Act is needed to allow for a specifically tailored provision that would give the right to the spouse of a matrimonial home exclusive occupation, even where the spouse is not named on a certificate of possession under the Indian Act, subject to a band's right to opt into such legislative changes.
