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Condamnation à un travail d'intérêt général
Engagement sous forme de travail d'intérêt général
Payer des intérêts
Peine d'intérêt général
Peine de travail d'intérêt général
Prononcé d'un travail d'intérêt général
Préserver et servir ses intérêts
Servir des intérêts
Servir l'intérêt public
Servir les intérêts
TIG
Travail d'intérêt général
être au service de l'intérêt public

Vertaling van "servir l'intérêt général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]

community sentence | community service


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


servir des intérêts [ payer des intérêts ]

pay interest


être au service de l'intérêt public [ servir l'intérêt public ]

serve the public interest


servir les intérêts, être profitable, conforme aux intérêts bien compris

interest (to be in the - of)


groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général

Permanent Study Group on Services of General Interest


préserver et servir ses intérêts

protect and serve its interests




travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]

employment in community service


prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général

imposition of community service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Malgré le paragraphe (3), lorsque, sur le terrain visé par l’avis de confirmation, était construit un bâtiment ou une autre structure spécialement conçus pour servir aux fins d’un établissement scolaire, hospitalier ou municipal ou d’une institution religieuse ou charitable ou à des fins analogues, dont l’utilisation à ces fins par le titulaire ou détenteur est devenue pratiquement impossible à la suite de l’expropriation, la valeur du droit ou intérêt exproprié est, si ce droit ou intérêt était utilisé à ces fins et — n’eût été l ...[+++]

(5) Despite subsection (3), if any parcel of land to which a notice of confirmation relates had any building or other structure erected on it that was specially designed for use for the purpose of a school, hospital, municipal institution or religious or charitable institution or for any similar purpose, the use of which building or other structure for that purpose by the owner or holder has been rendered impracticable as a result of the expropriation, the value of the expropriated interest or right is, if that interest or right was and, but for the expropriation, would have continued to be used for that purpose and at the time of its ta ...[+++]


À mon avis, le rôle de l'inspecteur général n'est pas de servir les intérêts du chef d'état-major de la Défense ni ceux du sous-ministre, mais de servir les intérêts des ministres.

In my view, the purpose of the inspector general is not to serve the interests of the Chief of the Defence Staff or the deputy minister, but to serve the interests of ministers.


Même Jean Marchand, un ancien député libéral, a dit que les syndicats avaient le droit et l'obligation de faire de l'activisme politique dans l'intérêt de leurs membres, mais aussi dans l'intérêt de la population en général, car nos membres ne travaillent pas uniquement dans les usines. Comment des critiques à l'endroit du seul pays démocratique du Moyen-Orient peuvent-elles servir à défendre les intérêts de vos membres?

Even a former Liberal federal member, Jean Marchand, said that unions have the right and the obligation to do political activism for the benefits of its members, but also for the general population, because we're not just working in plants— How does criticism of the only democratic state in the Middle East advance the interests of your workers?


Considérant les services d’intérêt général comme le ciment de la cohésion sociale et territoriale de l'UE et considérant les services d’intérêt général de qualité comme un véritable soutien au développement économique et à la création d’emploi, il parait souhaitable à votre rapporteur que la Commission propose, sans pour autant présager du travail du PE, une Charte des services d'intérêt général. Il apparait souhaitable en effet d’adopter un texte officiel qui développe le concept de valeur commune exprimé par l’article 16 TCE, qui explicite les principes et les conditions permettant aux services ...[+++]

Considering SGIs as the cement of the EU’s social and territorial cohesion, and considering quality SGIs as a real support for economic development and job creation, your rapporteur feels it is desirable for the Commission to propose, though without anticipating the work of the European Parliament, a Charter of Services of General Interest: an official text developing the concept of a common value as set out in Article 16 of the EC Treaty, specifying the principles and conditions under which SGIs can accomplish their mission, which can serve as a reference in seeking balance between their economic dimension and their social dimension.


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6. estime que les exigences légitimes d'intérêt général ne doivent pas servir de prétextes à une fermeture abusive des marchés de services aux prestataires internationaux dès lors que ceux-ci s'engagent à respecter ces exigences et sont en mesure de le faire;

6. Considers that the legitimate requirements of the general interest must not be used as a pretext for the improper closure of services markets as regards international providers who undertake to respect the legitimate requirements and are capable of so doing;


12. estime que les exigences légitimes d'intérêt général ne doivent pas servir de prétextes à une fermeture abusive des marchés de services aux prestataires internationaux dès lors que ceux-ci s'engagent à respecter ces exigences et sont en mesure de le faire;

12. Considers that the legitimate requirements of general interest must not be used as a pretext for the improper closure of markets in services to international providers when the latter undertake to respect these requirements and are in a position to do so;


Par conséquent, est-il possible sur le plan constitutionnel que les tribunaux considèrent comme urgent et important l'objet d'une loi définissant le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, si cette loi est promulguée précisément avec l'objectif laïque de servir l'intérêt des enfants? (1520) Compte tenu du fait que l'analyse de l'article 1 de la Charte démontre que c'est sur le gouvernement que repose le fardeau de la preuve, il faudrait des preuves pour démontrer pourquoi et comment une définition restrictive du mariage est nécessaire pour protéger les enfants dans la ...[+++]

It is therefore constitutionally possible that a law defining marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others, specifically promulgated with the secular objective of the best interests of the children, could be perceived by the courts as a pressing and substantial objective (1520) In light of the fact that under section 1 charter analysis it is the government that has the evidential burden, proof would need to be tendered as to why and how a restrictive marriage definition is required to protect children in Canadian society and how it advances the well-being of the interests of children generally.


À la suite de l'arrêt Altmark rendu par la Cour, la Commission a amorcé la refonte largement anticipée du cadre réglementaire applicable aux compensations accordées par les États membres aux entreprises fournissant des services réputés servir l'intérêt général.

Following the Altmark judgment of the Court of Justice, the Commission has commenced the widely anticipated overhaul of the regulatory framework applicable when Member States compensate undertakings that provide services that are deemed to be in the general economic interest.


Il ne fait pas l’ombre d’un doute que son objectif final est de servir de préambule à une Constitution européenne à venir qui, à son tour, constituera le couronnement de la marche de l’UE vers la fédéralisation où, dorénavant institutionnalisées, les décisions seront prises par quelques puissants pour être appliquées par tous. L’objectif principal est de servir les intérêts du capital monopolistique de l’Union européenne au détriment des intérêts des travailleurs et, plus généralement ...[+++]

There is no doubt that its ultimate purpose is as a precursor to an impending European Constitution which, in turn, will be the jewel in the crown of the EU's attempt to become a federation in which the institutional arrangements are such that decisions are taken by the minority of strong members but apply to everyone, the main purpose being to serve the interests of private monopolies in the European Union, at the expense of the workers and the people in general.


9. reconnaît que les services d'intérêt général peuvent jouer un rôle crucial en matière de lutte contre les discriminations et l'exclusion reposant sur la race ou l'origine ethnique; invite dès lors instamment les États membres à veiller à ce que les prestataires de services d'intérêt général procèdent, conformément à la législation sur la protection des données et dans le respect des libertés civiles, à un suivi ethnique afin de garantir l'égalité en matière de traitement et d'intégration, et à faire valoir ainsi le rôle clé des prestataires de service ...[+++]

9. Recognises that services of general interest (SGIs) can play a profound role in combating discrimination and exclusion based on racial or ethnic origin; therefore urges Member States to ensure that SGI providers, with respect to data protection legislation and civil liberties, use ethnic monitoring in order to assure equal treatment and inclusion and thus to underline the key role of SGI providers in this field; underlines that SGI providers could serve as examples of bodies applying best practices in the equal treatment of racial and ethnic minorities, both, as employers and service providers;




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servir l'intérêt général ->

Date index: 2023-04-03
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