Vertaling van "servir l'intérêt de la justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

servir l'intérêt de la justice
serve the interests of justice

intérêt de la justice [ intérêts de la justice ]
interest of justice [ interests of justice ]

porter atteinte aux intérêts de la justice
to prejudice the interests of justice

meilleurs intérêts de la justice
best interests of justice

servir les intérêts, être profitable, conforme aux intérêts bien compris
interest (to be in the - of)

préserver et servir ses intérêts
protect and serve its interests

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

servir les intérêts de
service a debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a en outre considéré que lorsqu’il est question de privation de liberté, le critère des intérêts de la justice devrait, en principe, être considéré comme rempli.
Moreover, the European Court of Human Rights has held that, when deprivation of liberty is at stake, the interests of justice test should, in principle, be considered to be fulfilled.

Ladite Cour a estimé que, pour déterminer si les «intérêts de la justice» exigent l'octroi d'une assistance juridique gratuite, il convient de prendre en compte les critères non cumulatifs de la gravité de l’infraction et de la sévérité de la peine en cause, de la complexité de l’affaire et de la situation personnelle du suspect ou de la personne poursuivie.
In order to determine whether the ‘interests of justice’ require free legal assistance to be provided, the European Court of Human Rights has held that the non-cumulative criteria of the seriousness of the offence, the severity of the sentence at stake, the complexity of the case or the personal situation of the suspect or accused persons should be taken into account.

Les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour faire face à une partie ou à l'ensemble des coûts de la défense et de la procédure doivent avoir accès à l’aide juridictionnelle, dans la mesure où cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice.
Suspects or accused persons and requested persons who lack sufficient financial resources to meet some or all of the costs of the defence and the proceedings should have access to legal aid, insofar as such aid is required in the interests of justice.

G. considérant que poursuivre les «intérêts de la justice» en dehors de toute considération politique (article 53 du statut de Rome) est le principe fondateur de la Cour; considérant que la CPI joue un rôle crucial dans la promotion de la justice internationale et contribue ainsi à la sécurité, à la justice et à l'état de droit ainsi qu'au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale;
G. whereas pursuing the ‘interests of justice’ regardless of political considerations (Article 53 of the Rome Statute) is the founding principle of the Court; whereas the ICC plays a key role in promoting international justice and thus contributing to security, justice and the rule of law, as well as to the preservation of peace and the strengthening of international security;

G. considérant que poursuivre les "intérêts de la justice" en dehors de toute considération politique (article 53 du statut de Rome) est le principe fondateur de la Cour; considérant que la CPI joue un rôle crucial dans la promotion de la justice internationale et contribue ainsi à la sécurité, à la justice et à l'état de droit ainsi qu'au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale;
G. whereas pursuing the ‘interests of justice’ regardless of political considerations (Article 53 of the Rome Statute) is the founding principle of the Court; whereas the ICC plays a key role in promoting international justice and thus contributing to security, justice and the rule of law, as well as to the preservation of peace and the strengthening of international security;

Dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’espace européen de justice, il convient que la procédure pénale ait lieu dans l'État membre le mieux placé, par exemple dans celui où la plupart des actes criminels ont été commis, dans celui où la plus grande partie du dommage a été subie ou dans celui où la personne soupçonnée ou poursuivie ou les victimes ont des intérêts importants.
It is in the interests of effective criminal justice within the European area of justice to ensure that criminal proceedings are conducted in the best-placed Member State, for example in the State where the major part of the criminality occurred, where the majority of the loss was sustained or where the suspected or accused person or victims have significant interests.

21. estime que, dans l'intérêt de la justice et pour des raisons d'économie, de célérité et de cohérence, il convient de reconnaître aux victimes l'exercice volontaire d'actions collectives, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association dont les statuts auraient pour objet une telle initiative;
21. Takes the view that, in the interests of justice and or reasons of economy, speed and consistency, victims should be able voluntarily to bring collective actions, either directly or via organisations whose statutes have this as their object;

La tâche de la Commission est de s’assurer que de tels services sont fournis et garantis au niveau local; elle doit défendre les services d’intérêt général lors des négociations sur l’AGCS et faire en sorte que les communautés locales puissent garder une marge de manœuvre pour garantir à la population ces services dans l’intérêt de la justice sociale, de la solidarité et de la cohésion territoriale.
The task of the Commission is to ensure that such services are facilitated and secured in local communities; it must defend services of general interest in the GATS negotiations, where it must ensure that local communities have room to manoeuvre, so that the public may be guaranteed these services in the interests of social justice, solidarity and territorial cohesion.

4. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci-après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause, la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins et le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
4. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and/or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Judgment shall be pronounced publicly by the press and public may be excluded from all or part of the trial in the interest of morals, public order or national security in a democratic society, where the interests of juveniles or the protection of the private life of the parties so require, or the extent strictly necessary in the opinion of the court in special circumstances where publicity would prejudice the interests of justice.