Traduction de «servir d'exigence minimale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]
Departmental Requirements Package

exigence minimale
minimum requirement | MRQ

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des actes délégués de la Commission permettraient d'harmoniser l'application de l'exigence minimale au niveau de l'Union. à titre d'exemple, d'après des éléments probants fournis par la récente crise financière et sur la base de simulations effectuées à l'aide de modèles, un pourcentage de 10 % du passif total (hors fonds propres réglementaires) serait approprié comme pourcentage susceptible de servir au renflouement interne.
Harmonised application of the minimum requirement at Union level would be ensured by Commission delegated acts. As an example, and on the basis of evidence from the recent financial crisis and of performed model simulations, an appropriate percentage of total liabilities which could be subject to bail in could be equal to 10% of total liabilities (excluding regulatory capital).

(45) Pour éviter que les entités ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, il convient de leur imposer de respecter en permanence l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements exprimé en pourcentage de leur passif total, qui ne constituent pas des fonds propres aux fins de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil , pouvant servir à l'application de l'instrument de renflouement interne.
(45) To avoid entities structuring their liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool it is appropriate to establish that the entities should meet at all times minimum requirement of own funds and eligible liabilities which may be subject to the bail in tool, expressed as a percentage of the total liabilities of the entity , that do not qualify as own funds for the purposes of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and Council and of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and Council .

la nécessité éventuelle de modifier la méthode de calcul prévue au présent article pour faire en sorte que l'exigence minimale puisse servir d'indicateur approprié de la capacité d'absorption des pertes de l'établissement;
whether changes to the calculation methodology provided for in this Article are necessary to ensure that the minimum requirement can be used as an appropriate indicator of an institution’s loss-absorbing capacity;

3. La convention de subvention contient les exigences minimales relatives au système de décompte des heures, ainsi que le nombre annuel d'heures productives devant servir au calcul des tarifs horaires du personnel.
3. The grant agreement shall contain the minimum requirements for the time recording system as well as the number of annual productive hours to be used for the calculation of the hourly personnel rates.

Une fois qu’il a été décidé lequel du calcul macroéconomique ou du calcul financier doit servir de référence nationale, la moyenne des niveaux de performance énergétique optimaux en fonction des coûts calculés pour tous les bâtiments de référence utilisés, dans leur ensemble, est calculée afin d’être comparée à la moyenne des exigences minimales de performance énergétique existant pour les mêmes bâtiments de référence.
Once a decision is taken on whether the macroeconomic or the financial calculation is to become the national benchmark, averages of the calculated cost-optimal energy performance levels for all the reference buildings used, taken together, shall be calculated in order to compare with the averages of the existing energy performance requirements for the same reference buildings.

Le cadre impose de calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts du point de vue macroéconomique et du point de vue financier, mais laisse aux États membres le soin de décider lequel de ces calculs doit servir de référence nationale pour évaluer les exigences minimales de performance énergétique nationales.
The framework prescribes calculation of cost-optimal levels for both macroeconomic and financial viewpoints, but leaves it up to the Member States to determine which of these calculations is to become the national benchmark against which national minimum energy performance requirements will be assessed.

Toutefois, un établissement peut choisir d’inclure de façon cohérente, aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres afférentes au risque de crédit de la contrepartie, tous les dérivés de crédit non inclus dans le portefeuille de négociation et achetés pour servir de protection contre une exposition inhérente à des activités autres que de négociation ou contre une exposition de crédit de contrepartie, lorsque la protection du crédit est reconnue en vertu de la présente directive».
However, an institution may choose consistently to include for the purposes of calculating capital requirements for counterparty credit risk all credit derivatives not included in the trading book and purchased as protection against a non-trading book exposure or against a CCR exposure where the credit protection is recognised under this Directive’.

La définition du "travailleur salarié" est établie par les États membres mais, en tant qu'exigence minimale, la section 1 (1) de la loi irlandaise de 1984 sur la protection des travailleurs salariés (insolvabilité de l'employeur) pourrait servir d'exemple au niveau européen.
The definition of an employee is defined by the Member States, but the Irish example from the Sect. 1 (1) Protection of Employees (Employer’s Insolvency) Act 1984 could serve as a minimum requirement at European level.

Pour les gaz à effet de serre, les normes techniques pourraient encore servir d'exigence minimale.
For greenhouse gases, technical standards could still serve as minimum requirements.