Traduction de «services transfrontières qu'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commerce de services transfrontière
cross-border trade in services

mettre en place des services transfrontières de groupage par route
set up cross-frontier roadfeeder services

service transfrontalier [ service transfrontières ]
cross-border service

fourniture transfrontalière de services financiers [ fourniture transfrontière de services financiers ]
cross-border provision of financial services [ cross-border trade in financial services ]

Service du transport transfrontalier | Service du transport transfrontière
Transborder Service

commerce transfrontalier de services [ commerce transfrontière de services ]
cross-border trade in services

prestation de service transfrontière
cross-border service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Surveillance réglementaire: Lorsque la livraison de colis est soumise à l'obligation de service universel, les autorités réglementaires nationales devront évaluer si les tarifs des services transfrontières sont anormalement élevés par rapport au coût sous-jacent, comme elles le font déjà pour les services postaux.
Regulatory oversight: Where parcel delivery is subject to the universal service obligation, National Regulatory Authorities will assess whether tariffs for cross-border services are unreasonably high compared to the underlying cost – as they already do for postal services.

Nous proposons aujourd'hui de simplifier les procédures pour les prestataires de services transfrontières et mettons à la disposition des États membres un moyen nouveau et plus moderne d'unir leurs efforts pour réglementer leur secteur des services».
Today we are proposing to simplify procedures for cross-border service providers as well as a new and more modern way for Member States to work together to regulate their services sectors".

3. Eu égard au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement aient mis en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l’intégrité des données de sécurité personnalisées des utilisateurs de services de paiement.
3. With regard to paragraph 1, Member States shall ensure that payment service providers have in place adequate security measures to protect the confidentiality and integrity of payment service users’ personalised security credentials.

BR. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;
BR. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;

BQ. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;
BQ. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;

En outre, les services de distribution et de fourniture d’eau et les services de traitement des eaux usées sont expressément exclus du champ d’application de la libre prestation de services transfrontières, tel qu’établie par la directive sur les services[16].
Moreover, water distribution and supply and wastewater services are expressly excluded from the application of the cross-border freedom to provide services, as established in the Services Directive[16].

De la même manière, la clause de la libre prestation de services prévue à l’article 16 de la directive impose une évaluation du caractère justifié et proportionné des exigences que les États membres appliquent aux prestataires de services établis dans d’autres États membres lorsque ceux-ci fournissent des services transfrontières sur leur territoire.
Similarly, the freedom to provide services clause laid down in Article 16 of the Directive requires an assessment of the justification and proportionality of requirements which Member States impose on service providers established in other Member States when they provide cross-border services in their territory.

(20) Alors que le secteur des communications électroniques est un secteur clé dans la poursuite d'une économie européenne de la connaissance plus avancée, et que le progrès technologique et l'évolution du marché ont augmenté les possibilités de déploiement des services de communications électroniques au-delà des limites géographiques des simples États membres, l'existence de conditions juridiques et réglementaires différentes régissant le déploiement de ces services dans les législations nationales risque de freiner de plus en plus la fourniture de services transfrontières de ce type.
(20) While the electronic communications sector is a key sector in the move towards a more advanced European knowledge-based economy, and technological and market developments have increased the potential for the deployment of electronic communications services beyond the geographical boundaries of individual Member States, there is a risk that the existence of differing legal and regulatory conditions for the deployment of those services under national laws will increasingly hold back the provision of such cross-border services.

(35) Dans la perspective du passage à un environnement de marché pleinement concurrentiel et afin que les subventions croisées du service universel à des prestations ne relevant pas du service universel n'aient pas d'effet néfaste sur les avantages concurrentiels de ces dernières, il convient de continuer à exiger des États membres qu'ils maintiennent l'obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.
(35 ) In view of the transition towards a fully competitive market and in order to ensure that cross-subsidies from universal services to non-universal services do not adversely affect the competitive advantage of the latter, it is appropriate to continue to require Member States to maintain the obligation on universal service providers of keeping separate and transparent accounts, subject to the necessary adaptations.

Je dirai, pour conclure, quelques mots sur la philosophie générale qui sous-tend cette proposition: notre groupe a été favorable à la libre prestation des services et en particulier à la libre prestation des services transfrontières.
I would like to conclude with a few words on the general philosophy that underlies this proposal: our group supported the free provision of services, and in particular of cross-border services.