Traduction de «services sociaux d'intérêt général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

services sociaux d'intérêt général | SSIG
social services of general interest | SSGI [Abbr.]

services sociaux et de santé d'intérêt général
social and health services of general interest

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

contrôleur général d'établissement de services sociaux [ contrôleuse générale d'établissement de services sociaux ]
social services institution corporate controller

biens et services d'intérêt public [ biens et services d'intérêt général | biens collectifs publics ]
public goods and services

entrave à un service d'intérêt général
disruption of a public service

Estimation du soutien aux services d'intérêt général
General Services Support Estimate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient également de rappeler que les États membres sont libres d’organiser la fourniture de services sociaux obligatoires ou d’autres services, tels que les services postaux, soit en tant que services d’intérêt économique général soit en tant que services d’intérêt général non économiques, ou une combinaison des deux.
It should equally be recalled that Member States are free to organise the provision of compulsory social services or of other services such as postal services either as services of general economic interest or as non-economic services of general interest or as a mixture thereof.

– vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général , sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne , sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général , sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général , sa résolution du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» et sa résolution du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» ,
– having regard to its resolutions of 5 July 2011 on the future of social services of general interest , of 14 March 2007 on social services of general interest in the European Union , of 27 September 2006 on the Commission white paper on services of general interest , of 14 January 2004 on the green paper on services of general interest , of 13 November 2001 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ and of 17 December 1997 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ ,

– vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général, sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne, sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général, sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général, sa résolution du 17 octobre 2011 sur la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe" et sa résolution du 7 novembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe",
– having regard to its resolutions of 5 July 2011 on the future of social services of general interest, of 14 March 2007 on social services of general interest in the European Union, of 27 September 2006 on the Commission white paper on services of general interest, of 14 January 2004 on the green paper on services of general interest, of 17 October 2001 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ and of 7 November 1997 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’,

considérant que l'article 14 et le protocole 26 du TFUE abordent explicitement les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et considérant que ces dispositions confirment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général (SINEG),
whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); and whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the essential role and wide discretion in providing, commissioning and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest (SGNEI),

– vu la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne» (COM(2006)0177), et le document de travail des services de la Commission sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (SEC(2006)0516),
– having regard to the Commission communication entitled ‘Implementing the Community Lisbon programme: Social services of general interest in the European Union’ (COM(2006)0177 ) and the accompanying Commission staff working document on social services of general interest in the European Union (SEC(2006)0516),

– vu les documents de travail des services de la Commission intitulés «Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public» (SEC(2007)1516) et «Questions-réponses sur l'application des règles »marchés publics' aux services sociaux d'intérêt général' (SEC(2007)1514),
– having regard to the Commission staff working documents entitled ‘Frequently asked questions in relation with Commission Decision of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, and of the Community Framework for State aid in the form of public service compensation’ (SEC(2007)1516) and ‘Frequently asked questions concerning the application of public procurement rules to social services of general interest’ (SEC(2007)1514),

[5] Pour une description des services sociaux d'intérêt général, voir la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne - Les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne» [COM(2006) 177 final du 27 avril 2006].
[5] For a description of social services of general interest see the Commission Communication Implementing the Community Lisbon programme: Social services of general interest in the European Union , (COM(2006) 177 final of 26 April 2006).

[8] Dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions accompagnant la communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» - Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen (COM(2007) 725 final), la Commission a indiqué ce qui suit: « Services non économiques : ces services, qui comprennent par exemple les prérogatives étatiques traditionnelles, telles que la police, la justice et les régimes légaux de sécurité sociale, ne sont soumis ni à une législation communautaire spécifique, ni aux règles du traité relatives au marché intérieur et à la concurrence.
[8] In the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Accompanying the Communication on "A single market for 21st century Europe" Services of general interest, including social services of general interest: a new European commitment (COM(2007) 725 final), the Commission stated: " Non-economic services : these services, for instance traditional state prerogatives such as police, justice and statutory social security schemes are not subject to specific EU legislation, nor are they covered by the internal market and competition rules of the Treaty.

En 2007, elle a adopté une communication accompagnant la communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du XXIe siècle — Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen» (5).
In 2007, the Commission adopted a Communication accompanying the Communication on ‘A single market for 21st century Europe’ — Services of general interest, including social services of general interest: a new European Commitment (5).

Les États membres sont libres de définir ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, et en particulier par services sociaux d'intérêt général, de définir les obligations et les missions de ces services ainsi que leurs principes d'organisation.
The Member States are given the freedom to define services of general economic interest and particularly social services of general interest, and to define the obligations and missions relating to such services and their organisational principles.