Vertaling van "services sera donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réponse finale à la question de savoir si la prestation des services de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque est une activité économique ou non dépendra donc de l'analyse détaillée de l'organisation et du fonctionnement concrets de cette activité dans l'État membre en question, et sera donc spécifique au régime d'assurance maladie obligatoire dudit État membre.
The ultimate determination whether the provision of compulsory health insurance services in the Slovak Republic is a non-economic or an economic activity will therefore depend on a thorough analysis of the specific way in which that activity is organised and carried out in that Member State and will therefore be specific to the compulsory health insurance system in that Member State.

Un projet pilote IMI portant sur la directive sur les services sera donc mis en œuvre tout au long de 2009.
An IMI Services Directive pilot project will therefore run throughout 2009.

14. prend acte de la communication de la Commission du 19 novembre 2009 sur le développement de partenariats public–privé et attend avec intérêt l'évaluation qui en sera faite; escompte que la Commission tirera les enseignements des PPP en situation d'échec; souligne qu'il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences importantes qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique dans les États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme «concessions de services» et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une proposition d'acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu'en vue de remédier à d'éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu'aucune distorsion de cet ordre n'a été identifiée à ce jour, et qu'un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile aussi longtemps qu'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;
14. Notes the Commission communication of 19 November 2009 on the development of public-private partnerships and awaits the relevant impact assessment with great interest; expects the Commission to draw lessons from failing PPPs; emphasises that due account must be taken of both the complexity of the procedures and the differences between the Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU's supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary as long as it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;

14. prend acte de la communication de la Commission du 19 novembre 2009 sur le développement de partenariats public–privé et attend avec intérêt l'évaluation qui en sera faite; escompte que la Commission tirera les enseignements des PPP en situation d’échec; souligne qu’il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences importantes qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique dans les États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme "concessions de services" et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l’Union européenne; insiste sur le fait qu’une proposition d’acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu’en vue de remédier à d’éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu’aucune distorsion de cet ordre n’a été identifiée à ce jour, et qu’un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile aussi longtemps qu’il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;
14. Notes the Commission communication of 19 November 2009 on the development of public-private partnerships and awaits the relevant impact assessment with great interest; expects the Commission to draw lessons from failing PPPs; emphasises that due account must be taken of both the complexity of the procedures and the differences between the Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU’s supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary as long as it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;

La qualité de la gouvernance sera donc souvent fonction de la capacité d'un État à fournir à ses citoyens les services de base permettant de réduire la pauvreté et favoriser le développement.
The quality of governance therefore often depends on the state's capacity to provide its citizens with the basic services needed to reduce poverty and promote development.

Nous libéralisons les services postaux pour que la concurrence entraîne un élargissement de la gamme des services offerts aux consommateurs, ainsi qu’une meilleure qualité et des prix moins élevés, mais en même temps, nous craignons que le service universel ne souffre dans un environnement de marché et la libéralisation sera donc réglementée.
We are liberalising postal services so that competition will bring a wider range of services to consumers, as well as better quality and lower prices, but at the same time we are afraid that universal services may collapse in a market environment and therefore the liberalisation will be regulated.

Le soutien pour le déploiement d’autres services de ce type sera donc préparé dans le courant des années 2005-2006.
Support to the deployment of further of these services will therefore be prepared in the course of 2005-6.

Une IFP peut donc, par exemple, constituer un contrat public, une concession de travaux ou de services et sera donc soumise aux dispositions pertinentes du droit communautaire.
Thus, a given PFI transaction may, for example, constitute a public contract, a works concession or a services concession, and will be subject to the appropriate each time provisions of Community law.