Traduction de «services répressifs d'états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | décision-cadre suédoise
Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union | Swedish Framework Decision

Oisin I: Programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | Oisin II: Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | OISIN [Abbr.]
Oisin I: Common programme for the exchange and training of, and cooperation between, law enforcement authorities | Oisin II: Programme of incentives, exchanges, training and cooperation for law enforcement authorities | OISIN [Abbr.]

Livre vert sur les technologies de détection utilisées par les services répressifs, les douanes et autres services de sécurité
Green Paper on detection technologies for law enforcement, customs and other security authorities

CEPOL [ Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs | Collège européen de police ]
CEPOL [ European Police College | European Union Agency for Law Enforcement Training ]

Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]
Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]

agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil
her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de service
peacetime establishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l'Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et, quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.
In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union-related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks, and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledge of the Union dimension of law enforcement; second, to support Member States, upon their request, in the development of bilateral and regional cooperation through law enforcement training; third, to develop, implement and coordinate training in specific thematic areas; and fourth, to develop, implement and coordinate training in relation to Union missions and law enforcement capacity-building activities in third countries.

1. Le CEPOL appuie, développe, met en œuvre et coordonne les activités de formation destinées aux agents des services répressifs, en mettant tout particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif, notamment dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les formes graves de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres et du terrorisme, du maintien de l'ordre public, en particulier les missions de police internationale lors d'événements majeurs, et de la planification et du commandement de missions de l'Union, qui peuvent également inclure des formations en matière de commandement des services répressifs et de compétences linguistiques.
1. CEPOL shall support, develop, implement and coordinate training for law enforcement officials, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, in particular in the areas of prevention of and fight against serious crime affecting two or more Member States and terrorism, maintenance of public order, in particular international policing of major events, and planning and command of Union missions, which may also include training on law enforcement leadership and language skills.

Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen appelait Europol à évoluer et à «devenir le centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et [à] jouer le rôle de prestataire de services et de plate‑forme pour les services répressifs».
With the Stockholm Programme, the European Council called on Europol to evolve and "become a hub for information exchange between the law enforcement authorities of the Member States, a service provider and a platform for law enforcement services".

Le Conseil européen, dans le «Programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens»[1], appelait Europol à évoluer et à «devenir le centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et [à] jouer le rôle de prestataire de services et de plate-forme pour les services répressifs», et l’invitait à mettre en place des programmes de formation et des programmes d’échange européens à l’intention de tous les professionnels concernés des services répressifs tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, le CEPOL devant jouer un rôle clé pour garantir cette dimension européenne.
The European Council, in “the Stockholm Programme – An Open and Secure Europe Serving and Protecting Citizens”[1], called on Europol to evolve and “become a hub for information exchange between the law enforcement authorities of the Member States, a service provider and a platform for law enforcement services”, and called for the establishment of European training schemes and exchange programmes for all relevant law enforcement professionals at national and EU level, with CEPOL playing a key role in ensuring the European dimension.

En particulier, un État membre ne subordonne pas à un accord ou à une autorisation judiciaire l'échange, entre son service répressif compétent et le service répressif compétent d'un autre État membre, d'informations ou de renseignements auxquels le service répressif compétent requis peut avoir accès, dans le cadre d'une procédure interne, sans cet accord ou cette autorisation.
In particular, a Member State shall not subject the exchange, by its competent law enforcement authority with a competent law enforcement authority of another Member State, of information or intelligence which in an internal procedure may be accessed by the requested competent law enforcement authority without a judicial agreement or authorisation, to such an agreement or authorisation.

Les agences ou les unités spécialisées dans les questions de sécurité nationale ne relèvent pas de la notion de «service répressif compétent» le 18 décembre 2007 au plus tard chaque État membre indique dans une déclaration déposée au Secrétariat général du Conseil quelles sont les services relevant de la notion de «service répressif compétent».
Agencies or units dealing especially with national security issues are not covered by the concept of competent law enforcement authority. Every Member State shall, by 18 December 2007, state in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council which authorities are covered by the concept of ‘competent law enforcement authority’.

Le principe de disponibilité - des informations détenues par les services répressifs d'un Etat membre pourront être mises à disposition des services répressifs équivalents dans un autre Etat membre - s'il est adopté, occasionnera une substantielle augmentation des échanges de données personnelles et est donc une raison supplémentaire d'adopter la décision-cadre.
The principle of availability - that information available for law enforcement authorities in one member state should also be available to equivalent authorities in other member states - will, if adopted, lead to an enormous increase in the amount of personal data circulated and thus further add to the need for the framework decision.

Conformément à cette décision, chaque État membre désignera un service spécialisé, au sein de ses services répressifs, qui aura accès à toutes les informations pertinentes concernant les enquêtes pénales conduites par ses services répressifs dans le cadre d'infractions terroristes, recueillera ces informations et les transmettra à Europol.
In accordance with the Decision, each Member State will designate a specialised service within its law enforcement authorities which will have access to and collect all relevant information concerning and resulting from criminal investigations conducted by its law enforcement authorities with respect to terrorist offences, and send it to Europol.

Le programme de La Haye (JO C53 du 3.3.2005) énonce que, à compter du 1 janvier 2008, l'échange d'informations des services répressifs devrait obéir au principe de disponibilité: tout agent des services répressifs d'un État membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions devrait pouvoir les obtenir d'un autre État membre.
The Hague Programme (OJ C53, 3.3.2005) stipulates that, with effect from 1 January 2008, the exchange of law-enforcement information should be governed by the principle of availability: a law enforcement officer in one Member State who needs information in order to perform his duties should be able to obtain it from another Member State.

Selon le texte de la proposition, chaque État membre devra désigner un service spécialisé, au sein de ses services de police ou d'autres services répressifs, qui, conformément au droit national, aura accès à toutes les informations pertinentes concernant les enquêtes pénales menées par ses services répressifs dans le cadre d'infractions terroristes, recueillera ces informations et les transmettra à Europol.
According to the draft text, each Member State is to designate a specialised service within its police services or other law-enforcement authorities which will have access to and collect all relevant information concerning and resulting from criminal investigations conducted by its law enforcement authorities with respect to terrorist offences, and send it to Europol.