Traduction de «services qui n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

nœud de support GPRS de service | nœud de support GPRS de desserte
serving GPRS support node | SGSN

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Services de conférences électroniques ministériels (SCEM) : n'importe où, n'importe quand, conférences audio, vidéo et téléconférence informatique
Departmental eConference Services (DECS): anywhere, anytime, audio, video, data conferencing

adresse du point d'accès à des services (N) [ adresse de (N)-SAP ]
(N)-service-access-point-address [ (N)-SAP address | service-access-point-address of a layer ]

représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients
customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative

nœud de service GPRS de transit
gateway GPRS support node | GGSN

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les considérations aux considérants 421 à 426 démontrent que sans les contrats ASA, les contrats de services marketing n'auraient pas été conclus.
The considerations in recitals 421 to 426 demonstrate that without the ASAs, the marketing services agreements would not have been concluded.

J. considérant, selon certaines allégations, que les autorités britanniques, notamment le GCHQ (Government Communications Headquarters) et les services secrets (MI6), auraient espionné les hommes politiques et les hauts fonctionnaires étrangers qui participaient à deux réunions au sommet du G20 en 2009, auxquelles assistaient le président de la Commission, le président en exercice du Conseil et certains premiers ministres des États membres, en contrôlant leurs ordinateurs, en suivant et interceptant les appels téléphoniques des délégations, les unes avec les autres ainsi qu'avec leurs gouvernements respectifs, dans le but d'assurer au gouvernement britannique et au sommet une issue positive, y compris avec l'aide du personnel de la NSA détaché au GCHQ à Menwith Hill (Royaume-Uni);
J. whereas the UK authorities, notably GCHQ (Government Communications Headquarters) and MI6, allegedly spied on foreign politicians and officials who took part in two G20 summit meetings in 2009, attended by the Commission President, the Council Presidency and a number of Prime Ministers of Member States, by monitoring their computers, intercepting and mapping phone calls of delegates between them and with their respective governments, to ensure a positive outcome for the UK Government and for the summit, including with the help of NSA personnel seconded to GCHQ in Menwith Hill, UK;

En conclusion, il ressort clairement des considérants 428 à 449 que le seul bénéfice qu'un OEM prudent escompterait d'un contrat de services marketing, et qu'il quantifierait au moment de décider de conclure ou non un tel contrat, conjointement avec un contrat de services aéroportuaires, serait le fait que les services marketing auraient un effet positif sur le nombre de passagers utilisant les liaisons couvertes par les contrats en question pour la durée d'exploitation de ces liaisons, telle qu'exposée dans les contrats.
To conclude, it is clear from recitals 428 to 449 that the only benefit that a prudent MEO would expect from a marketing service agreement, and which it would quantify when deciding on whether or not to enter into such an agreement, together with an airport service agreement, would be that the marketing services would have a positive effect on the number of passengers using the routes covered by the agreements in question for the term of operation of these routes, as set out in the agreements.

12. se félicite que le Royaume-Uni ait ouvert une enquête sur les allégations d'échange d'informations entre les services secrets britanniques et le régime de M. Kadhafi; invite tous les États membres concernés à suivre cet exemple et à ouvrir des enquêtes indépendantes pour examiner les allégations de complicité de torture visant certains services secrets qui auraient coopéré avec le régime de Kadhafi dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires de la CIA;
12. Welcomes the inquiry set by the UK to investigate alleged intelligence-sharing by British secret services with the Gaddafi regime; calls on all concerned Member States to follow this example and set up independent inquiries to investigate the allegations of complicity in torture by some European secret services that might have cooperated with Gaddafi’s regime in the framework of the CIA extraordinary renditions programme;

5. fait observer qu'un degré de force inacceptable a été utilisé contre les manifestants et que les services de sécurité auraient fait usage de gaz lacrymogènes et de tirs à balles réelles à l'encontre de civils non armés;
5. States that unacceptable levels of force have been used against protestors and it has been reported that tear gas and live ammunition have been used by the security services against unarmed civilians;

2. Si, à la suite de la procédure de sélection définie aux articles 7 à 10, un prestataire de services d’assistance en escale mentionnés au paragraphe 1 perd l’autorisation de fournir ces services, ou si un prestataire de services d'assistance en escale cesse de fournir ces services à un usager ou si un usager pratiquant l'auto-assistance décide de mettre fin à cette auto-assistance, les États membres peuvent exiger exigent du ou des prestataires de services d’assistance en escale ou des usagers pratiquant l'auto-assistance qui prennent sa succession qu’ils accordent au personnel précédemment employé pour assurer ces services les droits qui auraient été les siens dans l’hypothèse d’un transfert au sens de la directive 2001/23/CE.
2. Where, following the selection procedure laid down in Articles 7 to 10, a supplier of groundhandling services mentioned in paragraph 1 loses its authorisation to provide those services, or where a supplier of groundhandling service ceases to provide those services to an airport user, or where a self-handling airport user decides to cease self-handling, Member States may shall require supplier(s) of groundhandling services or self-handling airport users which subsequently provide those services to grant staff previously hired to provide those services the rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Directive 2001/23/EC.

Le programme commun AAD de l'UE, exécuté avec les États membres, les travaux de recherche qui y sont associés, ainsi que les applications telles que les soins à distance et l'assistance en ligne pour les services sociaux seront renforcés de manière à couvrir la certification du personnel soignant (afin, par exemple, que ce dernier puisse jouer un rôle d'interface avec les services d'information, pour les personnes qui auraient des difficultés à utiliser l'internet) et à inventer de nouvelles façons de mettre les TIC au service des membres les plus vulnérables de la société.
The EU AAL-dedicated Joint Programme with Member States and related advanced research, as well as applications such as telecare and online support for social services will be reinforced: to cover the certification of carers (i.e. so that they can provide an interface to information services for people that would otherwise have difficulty to use the internet); and to establish new ways to put ICT at the service of the most vulnerable members of society.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, obtenu de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d’un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu’elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s’opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques au moment où elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n’auraient pas refusé d’emblée une telle exploitation.
2. Notwithstanding paragraph 1, where a natural or legal person obtains from its customers their electronic contact details for electronic mail, in the context of the sale of a product or a service, in accordance with Directive 95/46/EC, the same natural or legal person may use these electronic contact details for direct marketing of its own similar products or services provided that customers clearly and distinctly are given the opportunity to object, free of charge and in an easy manner, to such use of electronic contact details at the time of their collection and on the occasion of each message in case the customer has not initially refused such use.

28. prend note de l'engagement de la Commission de maintenir le visa préalable centralisé au cas où, à la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement financier, certains services ordonnateurs n'auraient pas atteint les "normes exigeantes” de la réforme en cours, et ceci aussi longtemps qu'il sera nécessaire; estime, à cet égard, que les informations fournies par la Commission sont lacunaires dans la mesure où il n'est nullement indiqué comment celle-ci jugera si les services précités auront atteint le niveau requis; demande, en conséquence, à la Commission de pallier instamment à cette lacune; attend, en outre, à ce que le nouveau règlement financier aboutisse à une amélioration qualitative plutôt que quantitative des systèmes de contrôle financier;
28. Notes the Commission's undertaking to maintain the centralised ex ante visa if some spending departments do not reach the 'high standards' pursued by the reform by the time the new Financial Regulation enters into force, and to do so for as long as is necessary; in this connection, considers the information provided by the Commission to be lacking, in that no indication is given as to how it will determine whether the departments in question have reached the required level; calls therefore on the Commission to remedy this shortcoming immediately; also expects the new Financial Regulation to result in a qualitative rather than quantitative improvement in the financial control systems;

- imposer des conditions administratives, techniques ou financières à certains fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services qui n'auraient pas été imposées à d'autres,
- impose conditions of an administrative, technical or financial nature on some suppliers, contractors or service providers which are not imposed on others,