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Vertaling van "services qu'ils souhaitent fournir eux-mêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fournir un service d’interprétation entre deux parties ne parlant pas la même langue

deliver spoken interpretation between two parties | provide spoken interpretation between two parties | generate spoken interpretation between two parties | interpret spoken language between two parties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Il convient de rappeler que rien dans la présente directive ne fait obligation aux États membres de confier à des tiers ou d'externaliser la fourniture de services qu'ils souhaitent fournir eux-mêmes ou organiser autrement que par la passation d'un marché au sens de la présente directive.

(7) It should be recalled that nothing in this Directive obliges Member States to contract out or externalise the provision of services that they wish to provide themselves or to organise by means other than procurement within the meaning of this Directive.


(5) Il convient de rappeler que rien dans la présente directive ne fait obligation aux États membres de confier à des tiers ou d'externaliser la fourniture de services qu'ils souhaitent fournir eux-mêmes ou organiser autrement que par la passation d'un marché public au sens de la présente directive.

(5) It should be recalled that nothing in this Directive obliges Member States to contract out or externalise the provision of services that they wish to provide themselves or to organise by means other than public contracts within the meaning of this Directive.


les procédures et conditions selon lesquelles les DCT ont obtenu l’agrément pour désigner des établissements de crédit ou fournir eux-mêmes des services accessoires de type bancaire conformément aux articles 54 et 55, y compris les effets que cette fourniture peut avoir sur la stabilité financière et la concurrence en termes de services de règlement et de services accessoires de type bancaire dans l’Union.

the procedures and conditions under which CSDs have been authorised to designate credit institutions or themselves to provide banking-type ancillary services in accordance with Articles 54 and 55, including an assessment of the effects that such provision may have on financial stability and competition for settlement and banking-types ancillary services in the Union.


Les pouvoirs publiques à tous les niveaux devraient avoir le droit de décider s'ils souhaitent fournir eux-mêmes des services publics, de quelle manière ils souhaitent le faire et dans quelle mesure.

Public authorities at all levels should have the right to decide whether, how and to what extend they want to provide public services themselves.


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Les États membres et les entités adjudicatrices restent libres de fournir eux-mêmes ces services à caractère social ou de les organiser sans que cela entraîne la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou des autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par l'entité adjudicatrice, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu'un tel système garantisse une publicité suffisante et soit conforme aux principes de transparence et de non-discrimination.

Member States and contracting entities remain free to provide those services themselves or to organise social services in a way that does not entail the conclusion of public contracts, for example through the mere financing of such services or by granting licences or authorisations to all economic operators meeting the conditions established beforehand by the contracting entity, without any limits or quotas, provided that such a system ensures sufficient advertising and complies with the principles of transparency and non-discriminati ...[+++]


En outre, on peut supposer que les petits opérateurs ne pouvant bénéficier des mêmes avantages d'échelle que les plus grands opérateurs sur des zones géographiques étendues achètent des intrants de gros plutôt que de fournir eux-mêmes des services de terminaison d'appel.

Furthermore, smaller operators that cannot match the largest operators′ scale advantages over broader geographic areas can be assumed to purchase wholesale inputs rather than self-provide termination services.


L'AGCS laisse les membres totalement libres de décider s'ils souhaitent fournir eux-mêmes les services d'intérêt général, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'entreprises publiques), ou s'ils préfèrent confier cette mission à des tiers.

The GATS leaves it entirely for Members to decide whether they provide services of general interest themselves, directly or indirectly (through public undertakings), or whether they entrust their provision to a third party.


En l'absence d'harmonisation communautaire, les pouvoirs publics concernés dans les États membres sont, en principe, libres de décider de fournir eux-mêmes un service d'intérêt général ou de le confier à une autre entité (publique ou privée) [30].

In the absence of Community harmonisation, the relevant public authorities in the Member States are in principle free to decide whether to provide a service of general interest themselves or whether to entrust its provision to another (public or private) entity [30].


Les concessionnaires pourront choisir de fournir eux-mêmes les services après-vente, comme le font actuellement les revendeurs, ou ils pourront les confier en sous-traitance à un ou plusieurs réparateurs autorisés.

Distributors will be able to opt to provide after-sales services themselves, as dealerships currently do, or they will be able to subcontract to one or more authorised repairers.


7. En règle générale, la législation communautaire laisse les Etats membres libres de décider s'ils souhaitent assurer eux-mêmes les services publics, directement ou indirectement (via d'autres entités publiques)ou s'ils préfèrent confier cette charge à des tiers [4].

7. As a general rule, Community law leaves it up to the Member States to decide whether they provide public services themselves, directly or indirectly (through other public entities), or whether they entrust their provision to a third party.




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Date index: 2022-06-20
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