Vertaling van "services qu'ils procurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandataire | titulaire d'une procuration | titulaire de la procuration | fondé de procuration | fondée de procuration
attorney

lettre de procuration | mandat | pouvoir | procuration
letter of attorney | power of attorney

endossement à titre de procuration | endossement de procuration | valeur à l'encaissement
endorsement'only for collection'

circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]
management proxy circular [ proxy circular ]

Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]
The Powers of Attorney Act, 2002 [ An Act respecting the Powers of Attorney | The Powers of Attorney Act, 1996 | The Powers of Attorney Act ]

mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire
proxy | proxyholder

Environmental Procurement : A Guide to Buying Green [ Environmental Procurement ]
Environmental Procurement: A Guide to Buying Green [ Environmental Procurement ]

administrateur par procuration | administratrice par procuration
attorney administrator

pouvoir de représentation, procuration | donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration
power of attorney

procuration irrévocable
irrevocable proxy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La façon dont la fourniture de ces services est organisée -- par l'emploi direct de personnels ou par l'achat des services qu'ils procurent -- se reflète dans les salaires et traitements payés par l'Etat par opposition aux autres achats courants de biens et services.
The way the provision of these services is organised -- whether through the direct employment of personnel or through buying in the services they provide, is, therefore, reflected in the size of the public wage and salary bill in relation to other public current purchases of goods and services.

Le partage des dépenses publiques entre ces grandes catégories reflète les fonctions qu'assument les pouvoirs publics et les services qu'ils procurent, mais il traduit aussi le type de système de gestion qui est appliqué pour fournir ces services, qui varie d'un pays à l'autre en fonction des dispositifs nationaux.
The division of public expenditure between these broad categories reflects the functions which governments perform, the services they provide and the type of system for delivering services which is in operation, which varies between countries according to national arrangements.

13. demande que les consommateurs aient le droit d'être informés sur le coût des services auxiliaires ainsi que sur leur droit de se procurer ces services, notamment les assurances, auprès d'autres fournisseurs; considère qu'il y a lieu d'imposer aux établissements financiers de distinguer ces services et les charges qu'ils entraînent des opérations relatives aux prêts classiques, et de définir clairement les services qui sont essentiels à l'octroi d'un prêt et ceux qui sont à la discrétion totale de l'emprunteur;
13. Calls for consumers to have a right to be informed about the cost of additional services, and about their right to buy auxiliary services such as insurance from alternative suppliers; considers that financial institutions should be required to distinguish such services and related charges from those pertaining to the basic loan, and to make clear which services are essential to the extension of a loan and which are entirely at the discretion of the borrower;

8. demande que les consommateurs aient le droit d'être informés sur le coût des services auxiliaires ainsi que sur leur droit de se procurer ces services, notamment les assurances, auprès d'autres fournisseurs; considère qu'il y a lieu d'imposer aux établissements financiers de distinguer ces services et les charges qu'ils entraînent des opérations relatives aux prêts classiques, et de définir clairement les services qui sont essentiels à l'octroi d'un prêt et ceux qui sont à la discrétion totale de l'emprunteur;
8. Calls for consumers to have a right to be informed about the cost of additional services and about their right to buy auxiliary services such as insurance from alternative suppliers; considers that financial institutions should be required to distinguish such services and related charges from those pertaining to the basic loan and to make clear which services are essential to the extension of a loan and which are entirely at the discretion of the borrower;

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à leurs transactions; considère que les systèmes de règlement-livraison de titres opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir au moins la possibilité d'un règlement en monnaie de banque centrale;
32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users, maximise user consultation and transparency of pricing structures and ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services related to their transactions; considers that securities settlement systems settling in commercial bank money should offer at least a choice as to whether to settle in central bank money;

Pour éviter les pratiques contraires à la concurrence sur un marché caractérisé par la concentration, il importe de faire en sorte que les fournisseurs de services de compensation et de règlement-livraison se dotent de structures tarifaires transparentes, que les subventions croisées entre services soient nulles ou minimales, que les utilisateurs ne paient que les services qu'ils consomment et qu'ils soient libres de choisir l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à la transaction.
To guard against anti-competitive practices in a concentrated market, it is important to ensure that providers of clearing and settlement services have transparent pricing structures, that there is zero or minimal cross subsidy between services, that users pay only for the services they consume and that they have a clear and free choice about where they buy banking services relating to their transaction.

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix, veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à une transaction; considère que les systèmes de règlement-livraison opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir la possibilité de règlement en monnaie de banque centrale;
32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users and maximise user consultation and transparency of pricing structures, as well as ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services related to their transactions; considers that securities settlement systems settling in commercial bank money should offer at least a choice as to whether to settle in central bank money;

Dans l'attente des arrêts de la Cour dans les affaires susvisées, la Commission estime qu'il n'est pas possible de finaliser un texte sur la question des compensations de service public, qui procure la sécurité juridique attendue par les Etats membres et les entreprises en charge de SIEG.
Pending the Court's judgments in the aforementioned cases, the Commission takes the view that it is not possible to finalise a text on public service compensation that would provide the legal certainty expected by the Member States and undertakings performing SGEIs.

- la mise à disposition et l'utilisation de services spécifiques procurent-elles à l'ensemble des consommateurs un avantage général net justifiant une intervention publique lorsque les services spécifiques ne sont pas fournis au public selon des conditions commerciales normales?
- does the availability and use of specific services convey a general net benefit to all consumers such that public intervention is warranted in circumstances where the specific services are not provided to the public under normal commercial circumstances?

—la mise à disposition et l'utilisation de services spécifiques procurent-elles à l'ensemble des consommateurs un avantage général net justifiant une intervention publique lorsque les services spécifiques ne sont pas fournis au public selon des conditions commerciales normales?
—does the availability and use of specific services convey a general net benefit to all consumers such that public intervention is warranted in circumstances where the specific services are not provided to the public under normal commercial circumstances?