Vertaling van "services qu'elles seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles seraient ainsi dispensées de l'obligation de notifier leurs subventions de services publics à Bruxelles.
This would exempt them from notifying their public service subsidies to Brussels.

Ces personnes reçoivent des services automatiques au lieu d’une véritable assistance, alors qu’elles pourraient s’en sortir sur le marché du travail et qu’elles seraient capables de travailler.
These people are receiving non-personalised services instead of real assistance, while they could hold their own in the labour market and would be capable of working.

En outre, tout comme à l'égard de l'imposition des clauses types ou des conditions minimales dans les contrats d'assurance, l'application sans nuances de ces réglementations par l'État membre d'accueil peut comporter un effet restrictif en ce qui concerne les entreprises d'assurance qui exercent en régime d'établissement ou de libre prestation de services car elles seraient empêchées de commercialiser des contrats d'assurance déjà valablement utilisés dans leur État membre d'origine dépourvus de ces franchises.
In addition, as with the imposition of standard clauses or minimum conditions in insurance policies, the rigid application of such rules by the host Member State may have a restrictive effect on insurance undertakings operating under the rules on establishment or under the freedom to provide services since they would be prevented from marketing insurance policies already correctly used in their home Member State without such excesses.

que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/./CE , équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
any financial holding company which is the parent financial holding company in a Member State of any investment firm in such a group holds at least as much capital, defined here as the sum of points (a) to (h) of Article 57 of Directive 2006/./EC , as the sum of the full book value of any holdings, subordinated claims and instruments as referred to in Article 57 of that Directive in investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated, and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

La consultation, qui est ouverte jusqu’au 31 juillet prochain, se fonde sur un document envisageant l’idée d’autoriser les assujettis à utiliser un seul numéro d’identification à la TVA pour la totalité de leurs livraisons de biens ou prestations de services effectuées dans l’UE, et à déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique grâce auquel elles seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent des livraisons de biens ou prestations de services.
The consultation, which runs until 31 July, is based on a paper that considers the idea of allowing a trader to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to one single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States into which the trader supplies goods or services.

Par exemple, si un contrat d'emploi dispose qu'il y a un crédit pour le fait d'être de service une heure avant le vol et quinze minutes après, ces heures, de toute évidence seraient des heures travaillées et elle seraient comptées aux fins de l'assurance-emploi.
For example, if the employment contract says there's a credit for being on duty an hour before the flight and 15 minutes afterwards, those obviously would be hours worked and would be counted for employment insurance.

L'étude d'investissements et l'analyse financière seraient explicitement reconnus comme services auxiliaires, et seraient soumis aux dispositions de la directive relatives aux conflits d'intérêts et aux règles de conduite, lorsqu'ils seraient fournis en liaison avec des services d'investissement de base.
Financial analysis and research would be explicitly recognised as such ancillary services. As a result, they would, where undertaken in conjunction with core investment services, be subject to the Directive's provisions regarding conflicts of interest and conduct of business.

Ces deux propositions claires et précises seraient alors examinées parmi l'opinion publique et elles seraient ensuite soumises à un référendum permettant à l'ensemble des citoyens de l'UE d'exprimer leur préférence soit pour l'élaboration d'une constitution établissant un État européen soit pour un accord conclu entre nations unies.
Submit the proposals for public debate, followed by a referendum in which all EU citizens are asked if they want a constitution for an EU state or an agreement between nations acting together.

- (FI) Monsieur le Président, pour commencer, je dois reconnaître que lorsque nous avons essayé de respecter à la fois le calendrier et l’ordre des priorités, nous avons choisi certaines des questions dont nous savions qu’elles seraient les plus importantes à Helsinki et qu’elles seraient des thèmes de discussions essentiels.
– (FI) Mr President, first I will admit that when we tried to meet both the demands of time and adhere to priorities we chose as the basis of talks certain of those issues which we knew would be the most important topics at Helsinki.