Vertaling van "services publics l'exploitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service d'exploitation des installations techniques | service d'exploitation technique
mechanical division

exploitation en service rapide | exploitation immédiate
demand operating

diriger une équipe dans des services d’exploitation forestière
direct a service team in forestry | directing a service team in forestry | lead a service team in forestry | lead a team in forestry services

services d'exploitation
field services

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

transporteur public utilisant des réseaux de transport autres que maritime [ armement sans navire | transporteur non exploitant de navires | transporteur ordinaire non exploitant de navires | transporteur public non exploitant de navires ]
non-vessel operating common carrier [ non-vessel-operating common carrier ]

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

concession de service public
public service compromise | public utility accord | public service concession | public utility compromise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Italie n’a pas fait jouer la mise en concurrence pour l’attribution de trois contrats de service public exploités par des sociétés régionales de transport maritime, en Campanie, dans le Latium et en Sardaigne.
Italy has failed to launch competitive procedures for the award of three public service contracts operated by regional shipping companies, in Campania, Latium and Sardinia.

(2) Pour l’application du présent article, si 90 % du total des sommes qu’une société a reçues ou doit recevoir et qu’elle est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se rapportaient à l’exploitation, par la société, d’entreprises de services publics, ou à l’extraction, au transport et au traitement de minerai, une somme reçue ou à recevoir de cette société, au cours de cette année, par une autre société est, s’il est obligatoire de l’inclure dans le calcul du revenu pour l’année de la société qui la reçoit, réputée avoir été reçue par celle-ci relativement à l’exploitation, par elle, d’entreprises de services publics ou à l’extraction, au transport et au traitement, par elle, de minerai dans le pays où la société payante a exploité les entreprises de services publics ou procédé à l’extraction, au transport et au traitement de minerai.
(2) For the purposes of this section, if 90% of the total of the received or receivable by a corporation that are required to be included in computing its income for a taxation year was received or receivable in respect of the operation by it of public utilities or from the mining, transporting and processing of ore, an amount received or receivable in that year from that corporation by another corporation shall, if it is required to be included in computing the receiving corporation’s income for the year, be deemed to have been received by the receiving corporation in respect of the operation by it of public utilities or from the mining, transporting and processing of ore by it in the country in which the public utilities were operated or the mining, transporting and processing of ore was carried out by the payer corporation.

12. Dans les cas où il existe une demande importante d’au moins 5 pour cent du public voyageur pour des services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles au sens du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services, l’exploitant d’un bâtiment autorisé à battre pavillon canadien auquel s’applique la partie 2 et l’exploitant d’une installation maritime à laquelle s’applique la partie 3, autre que l’exploitant d’une installation maritime qui est visé à l’alinéa a) de la définition d’ « organisme portuaire » au paragraphe 1(1) ou l’agent de sûreté visé à l’alinéa b) de cette définition, veillent à ce que les mesures suivantes soient prises :
12. The operator of a vessel that is entitled to fly the Canadian flag and to which Part 2 applies, and the operator of a marine facility to which Part 3 applies, other than the operator of a marine facility that is referred to in paragraph (a) of the definition “port administration” in subsection 1(1) or the security officer referred to in paragraph (b) of that definition, shall ensure that, where there is a significant demand from at least 5 per cent of the travelling public for services in either official language within the meaning of the Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations,

En 2009, la fondation grecque pour la sécurité sociale (IKA) a lancé un marché public ouvert pour la fourniture de services d'exploitation d'un système informatique.
In 2009, the Greek Social Security Foundation (IKA) launched an open public tender for the provision of services for operating an information system.

[87] Les organisations ou les sociétés exerçant des activités de bienfaisance ou d'intérêt public peuvent, à des degrés divers, être autorisées à conclure des accords avec des opérateurs privés qui mettent à leur disposition des plateformes de jeu et assurent la promotion de ces services (et exploitent tout ou partie des opérations contre rémunération).
[87] Organisations or companies responsible for benevolent or public-interest activities may, to varying degrees, be allowed to enter into agreement with private operators that provide the gambling platform and promote the gambling services (who fully or partly runs the operations and receives economic compensation for this).

Le concessionnaire construit ou améliore une infrastructure (services de construction ou d’amélioration) servant à fournir un service public, et exploite et entretient cette infrastructure (services d’exploitation) pendant une période déterminée.
The operator constructs or upgrades infrastructure (construction or upgrade services) used to provide a public service and operates and maintains that infrastructure (operation services) for a specified period of time.

un État membre ne décide, sur la base d'une analyse détaillée, que le service concerné affecterait sérieusement la viabilité d'un service comparable exploité dans le cadre d'un contrat de service public prévoyant une obligation de service public au sens du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ║ (14) sur les tronçons directs concernés.
a Member State decides on the basis of a detailed analysis that the service concerned would seriously affect the viability of a comparable service operated under a public service contract which stipulates a public service obligation as defined in Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 ║ on public passenger transport services by rail and road ║ (14) on the direct sections concerned.

D'après la Commission, il est possible d'imposer des obligations de service public légères à tous les exploitants d'une même ligne parallèlement à l'exécution d'un contrat de service public conclu avec un exploitant.[49] Par exemple, il serait possible d'énoncer comme condition que tout armateur commençant l'exploitation d'une liaison dont la desserte fait l'objet d'un contrat de service public qui prévoit des services pendant toute l'année devra exploiter cette liaison pendant toute l'année.
The Commission considers that light public service obligations may be imposed on all operators of the same route in parallel to a public service contract concluded with one operator[49]. For example, a condition could be set according to which any shipowner entering a route where a public service contract is in force which imposes all year round services will have to operate all year round as well.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...
(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or ...

Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 28 février 2005, l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Cherbourg (Maupertus) et celui de Paris (Orly), conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, la France a décidé, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 4 paragraphe 1 point d) de ce même règlement, de limiter l'accès à un seul transporteur et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services à compter du 1er avril 2005.
If on 28.2.2005 no air carrier has begun or is about to begin operating scheduled air services between Cherbourg (Maupertus) and Paris (Orly) in accordance with the public service obligation imposed and without requesting financial compensation, France has decided, in accordance with the procedure laid down in Article 4(1)(d) of the abovementioned Regulation, to limit access to a single carrier and to offer the right to operate such services from 1.4.2005 by public tender.