Traduction de «services d’accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access

service à accès facilité | service à bas seuil | service à seuil bas
low threshold service

fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès
Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider

point d'accès au service [ SAP | point d'accès à des services | point d'accès à des services (N) ]
service access point [ SAP | N-Service-access-point ]

point d'accès au service | point d'accès de service | point d'accès à des services
service access point | SAP

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

service à accès conditionnel
conditional access service | service based on conditional access

tarif service d'accès aux entreprises | TSAE | tarif des services d'accès aux entreprises
carrier access tariff | CAT

administrateur des services d'accès par passerelle aux données géospatiales [ administratrice des services d'accès par passerelle aux données géospatiales ]
Geospatial Gateway Services Administrator

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fournisseurs de services d’accès à l’internet devraient fournir des informations claires aux utilisateurs finals sur la manière dont les pratiques de gestion du trafic mises en œuvre pourraient avoir une incidence sur la qualité des services d’accès à l’internet, le respect de la vie privée des utilisateurs finals et la protection des données à caractère personnel, ainsi que sur l’incidence que les services autres que les services d’accès à l’internet auxquels ils souscrivent peuvent avoir sur la qualité et la disponibilité de leurs services d’accès à l’internet respectifs.
Providers of internet access services should inform end-users in a clear manner how traffic management practices deployed might have an impact on the quality of internet access services, end-users’ privacy and the protection of personal data as well as about the possible impact of services other than internet access services to which they subscribe, on the quality and availability of their respective internet access services.

5. Les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet et les fournisseurs de contenus, d’applications et de services, sont libres de proposer des services autres que les services d’accès à l’internet qui sont optimisés pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou une combinaison de ceux-ci, lorsque l’optimisation est nécessaire pour que les contenus, les applications ou les services satisfassent aux exigences correspondant à un niveau de qualité spécifique.
5. Providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, and providers of content, applications and services shall be free to offer services other than internet access services which are optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, where the optimisation is necessary in order to meet requirements of the content, applications or services for a specific level of quality.

Par conséquent, les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, et les fournisseurs de contenus, d’applications et de services devraient être libres de proposer des services qui ne sont pas des services d’accès à l’internet et qui sont optimisés pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou une combinaison de ceux-ci, lorsque l’optimisation est nécessaire pour que les contenus, les applications ou les services satisfassent aux exigences correspondant à un niveau de qualité spécifique.
Providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, and providers of content, applications and services should therefore be free to offer services which are not internet access services and which are optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, where the optimisation is necessary in order to meet the requirements of the content, applications or services for a specific level of quality.

5. Les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet et les fournisseurs de contenus, d’applications et de services sont libres de proposer des services autres que les services d’accès à l’internet qui sont optimisés pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou une combinaison de ceux-ci, lorsque l’optimisation est nécessairepour que les contenus, les applications ou les services satisfassent aux exigences correspondant à un niveau de qualité spécifique.
5. Providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, and providers of content, applications and services shall be free to offer services other than internet access services which are optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, where the optimisation is necessary in order to meet requirements of the content, applications or services for a specific level of quality.

Par conséquent, les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, et les fournisseurs de contenus, d’applications et de services devraient être libres de proposer des services autres que des services d’accès à l’internet qui sont optimisés pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou une combinaison de ceux-ci, lorsque l’optimisation est nécessaire pour que les contenus, les applications ou les services satisfassent aux exigences correspondant à un niveau de qualité spécifique.
Providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, and providers of content, applications and services should therefore be free to offer services which are not internet access services and which are optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, where the optimisation is necessary in order to meet the requirements of the content, applications or services for a specific level of quality.

Protection juridique des services électroniques payants - Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (COM(2003) 198 final du 24.4.2003)
On the legal protection of electronic pay services – Report from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on the implementation of Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access (COM(2003) 198 final of 24 April 2003)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26050 - EN - Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26050 - EN - Protecting electronic pay services against piracy

Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel
Protecting electronic pay services against piracy

Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel – directive 98/84/CE
Legal protection of services based on, or consisting of, conditional access – Directive 98/84/EC