Traduction de «services de qualité - rapport d'étape 1996 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Services de qualité - Rapport d'étape 1996
Quality Services - A Progress Report 1996

Services de qualité: rapport d'étape, 1996
Quality Services: A Progress Report, 1996

Réinvestissement dans le système de renseignements sur la santé publique - rapport d'étape au terme de 12 mois,1996
Public Health Intelligence Reinvestment - 12 Month Progress Report, 1999

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sont là des enjeux communs à tous les systèmes, que révèlent certains problèmes : les inégalités et les difficultés d'accès persistent, en dépit de l'universalité garantie en principe par les systèmes ; l'offre de services de qualité est parfois insuffisante par rapport aux besoins de la population, avec des temps d'attente excessifs; des déséquilibres financiers se creusent dans certains systèmes.
Certain problems are common to all the systems: inequalities and ongoing access difficulties, despite the universal access guaranteed in principle; insufficient provision of quality services compared to the needs of the population in some cases, with excessive waiting times; and widening financial imbalances in certain systems.

1. Une marque de certification de l'Union européenne est une marque de l'Union européenne ainsi désignée lors du dépôt et propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques, à l'exception de la provenance géographique, sont certifiés par le titulaire de la marque par rapport aux produits ou services qui ne bénéficient pas d'une telle certification.
1. An EU certification mark shall be an EU trade mark which is described as such when the mark is applied for and is capable of distinguishing goods or services which are certified by the proprietor of the mark in respect of material, mode of manufacture of goods or performance of services, quality, accuracy or other characteristics, with the exception of geographical origin, from goods and services which are not so certified.

«marque de garantie ou de certification», une marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services qui sont certifiés par le titulaire de la marque en ce qui concerne la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques par rapport aux produits et aux services qui ne sont pas certifiés de la sorte;
‘guarantee or certification mark’ means a trade mark which is described as such when the mark is applied for and is capable of distinguishing goods or services which are certified by the proprietor of the mark in respect of material, mode of manufacture of goods or performance of services, quality, accuracy or other characteristics, from goods and services which are not so certified;

demande à la Commission d'assurer le suivi de — et de faire rapport sur — la mise en œuvre de sa recommandation intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité» dans les États membres et d'assurer l'accès à des services de qualité, ainsi que la participation des enfants; demande aux États membres dont les taux de pauvreté infantile sont supérieurs à la moyenne, de fixer des objectifs nationaux et d'accorder la priorité aux investissements destinés à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale parmi les enfants et les jeunes.
Calls on the Commission to monitor and report on the implementation of its recommendation entitled ‘Investing in Children: breaking the cycle of disadvantage’ in the Member States and to ensure access to quality services and participation of children; calls on those Member States with above-average rates of child poverty to set national targets and prioritise investments aimed at reducing poverty and social exclusion among children and young people.

une réforme de l’administration publique afin d’améliorer son fonctionnement et son rapport coût-efficacité, en particulier en réexaminant la taille, les conditions d’emploi et l’organisation fonctionnelle du service public de manière à garantir une utilisation efficiente des ressources de l’État et la prestation de services de qualité à la population;
reform of the public administration to improve its functioning and cost-effectiveness, in particular by reviewing the size, employment conditions and functional organisation of the public service in order to ensure the efficient use of government resources and the provision of a quality service to the population;

une réforme de l’administration publique afin d’améliorer son fonctionnement et son rapport coût-efficacité, en particulier en réexaminant la taille, les conditions d’emploi et l’organisation fonctionnelle du service public de manière à garantir une utilisation efficiente des ressources de l’État et la prestation de services de qualité à la population.
reform of the public administration to improve its functioning and cost-effectiveness, in particular by reviewing the size, employment conditions and functional organisation of the public service in order to ensure the efficient use of government resources and the provision of a quality service to the population.

une réforme de l’administration publique afin d’améliorer son fonctionnement et son rapport coût-efficacité, en particulier en réexaminant la taille, les conditions d’emploi et l’organisation fonctionnelle du service public de manière à garantir une utilisation efficiente des ressources de l’État et la prestation de services de qualité à la population; et
reform of the public administration to improve its functioning and cost-effectiveness, in particular by reviewing the size, employment conditions and functional organisation of the public service in order to ensure the efficient use of government resources and the provision of a quality service to the population; and

11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.
11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the prior notification obligation.