Traduction de «services d'une part » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part
Euro-Mediterranean aviation agreement between the European Community and its Member States, of the one part and the Kingdom of Morocco, of the other part

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Politique relative aux allégations d'inconduite d'ordre sexuel de la part d'un employé ou représentant de la Direction générale des services médicaux à l'endroit d'un client
Policy on Allegations of Inappropriate Sexual Behaviour toward a Client by an Employee or Agent of Medical Services Branch

Un message de votre service local de police ... 5 manières de prendre part à la prévention du crime
A Message Form Your Local Police - You Can Be a Partner in Preventing Crime

quote-part indicative | quote-part calculée à titre indicatif | quote-part illustrative
illustrative quota

ajustement des quotes-parts | réalignement des quotes-parts | révision des quotes-parts
adjustment of quotas

part en pourcentage du total des quotes-parts | quote-part relative
quota share | actual quota share | share in actual quotas | share in total quotas

couseur de part en part ou blacke en chaussures | couseuse de trépointes | cordonnier industriel | piqueur en chaussures/piqueuse en chaussures
shoe sewing machine tender | shoe stitcher | footwear stitching machine operator | shoe sewing machine operator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne suffit pas de faciliter la fourniture de services de part et d’autre des frontières nationales pour créer un véritable marché unique des services.
Facilitating the provision of services across national borders is not enough for the establishment of a genuine single market for services.

Toutefois, eu égard au type de services fournis par les prestataires de services de confiance, il y a lieu de faire une distinction, au niveau de ces exigences, entre, d’une part, les prestataires de services de confiance qualifiés et, d’autre part, les prestataires de services de confiance non qualifiés.
However, taking into account the type of services provided by trust service providers, it is appropriate to distinguish as far as those requirements are concerned between qualified and non-qualified trust service providers.

Elle est importante, car la cohérence du développement économique et social de l’Union européenne dépend de la même manière du secteur des services, la part des services qui s’élève à 70 % du PIB de l’Union étant, à cet égard, significative.
It is important because the consistent economic and social development of the European Union equally depends on the area of services, the 70% weight of services in the Union’s GDP being significant in this regard.

Les États membres prévoient qu'en cas de saisie d'articles de contrefaçon ou d'obtention d'autres preuves de l'infraction par les services de répression, ces services mettent les preuves à la disposition des autorités judiciaires dans le cadre de l'action civile que le titulaire du droit a engagée ou compte engager devant un juge de l'Union européenne à l'encontre du suspect, et que, lorsque cela s'avère possible, ces services fassent part de la saisine de ces articles ou des preuves au titulaire du droit en question ou à son représentant.
Member States shall provide that, where law enforcement authorities seize infringing items or obtain other evidence of infringement, the authorities make such evidence available for use in pending or contemplated civil proceedings against the alleged infringer brought by the right-holder in a jurisdiction within the European Union, and, where practicable, that those authorities inform the relevant right-holder or his representative of such seizure or evidence.

I. considérant que les services sociaux ne peuvent en aucun cas être réduits à une catégorie résiduelle définie par sa non-assimilation aux services commerciaux ou aux services d'intérêt économique général; considérant au contraire que, en raison du segment de la société auquel ils s'adressent, et de leurs particularités en termes d'organisation, de financement et de mission, ils doivent être considérés comme une catégorie spécifique de services à part entière, fondamentale pour la société,
I. whereas social services must not in any circumstances be reduced to a residual category defined by the fact that they cannot be equated either with commercial services or with services of general economic interest; whereas, on the contrary, because of the sector of society whose needs they address, and the distinctive features of their organisation, funding and remit, SSGIs must be regarded as a separate and specific category of services of fundamental importance for society,

I. considérant que les services sociaux ne peuvent en aucun cas être réduits à une catégorie résiduelle définie par sa non-assimilation aux services commerciaux ou aux services d'intérêt économique général; considérant au contraire que, en raison du segment de la société auquel ils s'adressent, et de leurs particularités en termes d'organisation, de financement et de mission, ils doivent être considérés comme une catégorie spécifique de services à part entière, fondamentale pour la société,
I. whereas social services must not in any circumstances be reduced to a residual category defined by the fact that they cannot be equated either with commercial services or with services of general economic interest; whereas, on the contrary, because of the sector of society whose needs they address, and the distinctive features of their organisation, funding and remit, they must be regarded as a separate and specific category of services of fundamental importance for society,

Dans ce contexte, les États membres peuvent, par exemple, autoriser les prestataires de services postaux à choisir entre l’obligation de prester un service et celle de contribuer financièrement aux coûts de ce service presté par un autre prestataire, mais ils ne devraient plus être autorisés à imposer concurremment, d’une part, une obligation de participer à un mécanisme de partage des coûts et, d’autre part, des obligations de service universel ou de qualité qui servent le même objectif.
In this context, Member States may for example allow postal service providers to choose between the obligation to provide a service or to contribute financially to the costs of this service provided by another provider, but should no longer be allowed to impose concurrently a requirement to contribute to a sharing mechanism and universal service or quality obligations that are intended to serve the same purpose.

En ce qui concerne les services de téléphonie fixe au détail offerts aux abonnés résidentiels, les caractéristiques de la demande et de l'offre semblent indiquer que deux services principaux sont actuellement offerts: des services traditionnels de téléphonie fixe (transmission de la voix et de données à bande étroite), d'une part, et des services de communications à grande vitesse (actuellement sous la forme de services xDSL), d'autre part(59).
With regard to fixed telephony retail services offered to residential users, demand and supply patterns seem to indicate that two main types of services are currently being offered, traditional fixed telephony services (voice and narrowband data transmissions) on the one hand, and high speed communications services (currently in the form of xDSL services) on the other hand(59).

1. Les États membres prennent, lorsque cela est approprié, des mesures particulières en faveur des utilisateurs finals handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services téléphoniques accessibles au public, y compris aux services d'urgence, aux services de renseignements téléphoniques et aux annuaires, qui soit équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.
1. Member States shall, where appropriate, take specific measures for disabled end-users in order to ensure access to and affordability of publicly available telephone services, including access to emergency services, directory enquiry services and directories, equivalent to that enjoyed by other end-users.