Traduction de «services d'un prêteur sur salaire soient adéquatement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association canadienne des prêteurs sur salaire [ ACPS | Association canadienne des fournisseurs de services financiers communautaires ]
Canadian Payday Loan Association [ CPLA | Canadian Association of Community Financial Service Providers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces réformes devraient avoir pour objectif de parvenir à: i) des contrats de travail fiables et flexibles combinés à un soutien adéquat pendant les périodes de transition et évitant la segmentation du marché du travail; ii) des systèmes éducatifs et de formation tout au long de la vie performants et de qualité, qui visent à mettre les compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail; iii) des politiques de l'emploi actives et efficaces qui encouragent la participation au marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale viables et adéquats qui soient adaptés aux nouveaux types d'emploi et aux nouvelles relations d'emploi; v) une mobilité fluide de la main-d'œuvre entre les emplois, les secteurs et les régions; vi) un dialogue social efficace et des négociations salariales menées au niveau approprié; vii) un allégement de la pression fiscale qui pèse sur le travail, en particulier pour les bas salaires et la seconde source de revenus.
Reforms should aim at: (i) reliable and flexible labour contracts combined with adequate support during transitions and avoiding labour market segmentation; (ii) quality, efficient and life-long education and training systems, which aim at matching skills with labour market needs; (iii) effective active labour market policies that foster labour market participation; (iv) sustainable and adequate social protection systems that respond to new types of employment and employment relationships; (v) smooth labour mobility across jobs, sectors and locations; (vi) effective social dialogue and wage bargaining at the appropriate level; (vii) shifting taxes away from labour, particularly for low-income and second earners.

C'est pourquoi nous exhorterons les provinces à adopter des mesures conformes au projet de loi pour protéger les consommateurs de services de prêt sur salaire afin d'imposer des exigences minimales, à tout le moins dans les domaines suivants : limitations de la reconduction des prêts et du crédit adossé; participation obligatoire des prêteurs sur salaire à un mécanisme indépendant de règlement des plaintes; mise en place de mécanismes pour garantir la communication intégrale et fidèle des modalités de contrat; adoption de pratiques acceptables de recouvrement des créances; reconnaissance à l'emprunteur du droit de renoncer à un prêt et d'obtenir un plein remboursement, au plus à la fin du jour ouvrable suivant celui où le prêt a été consenti.
Thus, we urge provinces, in adopting consumer protection measures pursuant to this Bill regarding the payday lending sector, to include minimum requirements in at least the following areas: limitations on rollovers and back-to-back loans; mandatory participation by payday lenders in an independent complaint resolution mechanism; mechanisms ensuring full and accurate disclosure of contract terms; acceptable debt collection practices; and a right for the borrower to rescind the loan and obtain full reimbursement no later than the end of the day following the making of the loan.

Il est donc important de s'assurer que les Canadiens qui ont recours aux services d'un prêteur sur salaire soient adéquatement protégés contre certaines pratiques commerciales abusives, surtout les personnes les plus vulnérables de notre société.
So it is important that we provide adequate protection from certain abusive commercial practices to the Canadians who use payday loan services, especially the most vulnerable people in our society.

Dans cette section, le prêteur mentionne les obligations telles que celles d’assurer le bien immobilier, de souscrire une assurance-vie, de verser un salaire sur un compte du prêteur ou d’acquérir un autre produit ou service.
The creditor shall refer in this section to obligations such as the obligation to insure the immovable property, to purchase life insurance, to have a salary paid into an account with the creditor or to buy any other product or service.

4. Les États membres veillent à ce que les frais éventuels dus par le consommateur à l’intermédiaire de crédit pour ses services soient communiqués au prêteur par l’intermédiaire de crédit, aux fins du calcul du TAEG.
4. Member States shall ensure that the fee, if any, payable by the consumer to the credit intermediary for its services is communicated to the creditor by the credit intermediary, for the purpose of calculating of the APRC.

Afin de garantir le développement de services de transport adéquats dans ce cadre, en particulier pour répondre à des exigences de service public ou pour favoriser le développement du fret ferroviaire national et international, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires, dans des conditions non discriminatoires, pour que ces services soient prioritaires lors de l'attribution des capacités de l'infrastructure.
In order to guarantee the development of adequate transport services within this framework, in particular to comply with public-service requirements or to promote the development of national and international rail freight, Member States may take any measures necessary, under non-discriminatory conditions, to ensure that such services are given priority when infrastructure capacity is allocated.

Compte tenu de ce fait, il est important de faire en sorte que les Canadiens qui ont recours aux services des prêteurs sur salaire, particulièrement les éléments les plus vulnérables de la collectivité, soient protégés comme il se doit contre les pratiques commerciales abusives.
Given this fact, it is important to ensure that those Canadians who do use the service of a payday lender are provided with necessary protection from exploitive business practices, particularly so among the most vulnerable members of our community.

Le Comité espère et attend que les services compétents de la Commission soient adéquatement dotés en moyens pour faire face à ces tâches.
The Committee hopes and expects that the relevant Commission departments will be adequately equipped to cope with these tasks.

Afin de garantir, dans ce cadre, le développement de services de transport adéquats, en particulier pour répondre à des exigences de service public ou pour favoriser le développement du fret ferroviaire, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires, dans des conditions non discriminatoires, pour que ces services soient prioritaires lors de l'attribution des capacités d'infrastructure.
In order to guarantee within this framework the development of adequate transport services, in particular to comply with public-service requirements or promote the development of rail freight, Member States may take any measures necessary, under non-discriminatory conditions, to ensure that such services are given priority when infrastructure capacity is allocated.

Les gouvernements provinciaux n’ont pas encore poursuivi de prêteur sur salaire, craignant peut-être que les consommateurs, ne pouvant compter sur les services d’entreprises de prêt sur salaire, recourent à des voies illégales comme les services d’usuriers.
Provincial governments have yet to prosecute a payday lender; they may fear that the lack of a payday loan company alternative would result in consumers using illegal alternatives such as loan sharks.