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Autorité de surveillance des avocats
Avocat
Avocat d'affaires
Avocat de garde
Avocat de service
Avocat pénaliste
Avocat spécialisé en droit de l'immigration
Avocate d'affaires
Avocate pénaliste
Chambre de surveillance des avocats valaisans
Chambre des avocats
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission des examens d'avocat
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Confier une cause à un avocat
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Conseillère en immigration
Constituer avocat
Constituer avoué
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Mandater un avocat
Privilège de client à procureur
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Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel de l'avocat
Service de renvoi aux avocats
Service de référence aux avocats

Vertaling van "services d'un avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Service de référence aux avocats [ Service de renvoi aux avocats ]

Lawyer Referral Service


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister




Juge-avocat général adjoint/Personnel [ JAGA/Per | Juge-avocat général adjoint associé/Service juridique du personnel ]

Deputy Judge Advocate General/Personnel [ DJAG/Per | Associate Deputy Judge Advocate General/Personnel Legal Services ]


avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer


Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau

Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer


avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les services professionnels (avocats, médecins, agents immobiliers),

professional services (lawyers, doctors, estate agents)


L’article 371 de la directive 2006/112/CE peut-il également être interprété, conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme autorisant un État membre de l’Union à maintenir partiellement l’exonération des prestations de services d’avocats lorsque ces prestations sont effectuées en faveur de justiciables qui bénéficient de l’aide juridique dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle?

Can Article 371 of Directive 2006/112/EC also be interpreted, in accordance with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as authorising a Member State of the European Union partially to maintain the exemption for services supplied by lawyers where those services are performed for clients who qualify for legal aid under a national legal aid scheme?


En cas de réponse négative aux questions mentionnées aux points 1 et 3, l’article 371 de la directive 2006/112/CE peut-il être interprété, conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme autorisant un État membre de l’Union à maintenir partiellement l’exonération des prestations de services d’avocats lorsque ces prestations sont effectuées en faveur de justiciables qui ne sont pas assujettis à la TVA?

If the questions mentioned in paragraphs 1 and 3 are answered in the negative, can Article 371 of Directive 2006/112/EC be interpreted, in accordance with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as authorising a Member State of the European Union partially to maintain the exemption for services supplied by lawyers where those services are performed for clients who are not subject to VAT?


Après avoir rappelé que les services de santé, y compris ceux fournis par les systèmes publics, constituent des services à caractère économique soumis à la libre circulation des services, l’avocat général souligne que, même si les États membres peuvent soumettre à autorisation la prestation de ces services dans un autre État membre (les frais étant à la charge de l’État de résidence), ils ne peuvent refuser de délivrer une telle autorisation que si un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité peut être obtenu en te ...[+++]

After noting that healthcare services, including public healthcare services, are economic in nature and subject to free movement of services, the Advocate General emphasises that, although Member States may make the provision of those services in another Member State at the expense of the State of residence subject to prior authorisation, they may withhold authorisation only when the same or equally effective treatment may be obtained in good time in its territory.


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|| · Services aux entreprises, y compris les services professionnels (avocats, architectes, comptables, conseillers fiscaux, agences de conseil, agences de communication et marketing, conseillers en propriété industrielle, services de certification, intermédiaires du sport, agents artistiques, agences de recrutement, interprètes, vétérinaires, topographes, etc.) · Construction et artisanat · Commerce de détail · Immobilier · Tourisme (hôtels, restaurants, cafés, agences de voyage, guides touristiques.) · Enseignement privé

|| · Business Services including professional services (, lawyers, architects, accountants, tax advisers, consulting agencies, communication and marketing agencies, patent agents, certification services, sport intermediaries, artist managers, recruitment agencies, interpreters, veterinaries, land surveyors .) · Construction services and crafts acitivites · Retail · Real-Estate · Tourism (Hotels, restaurants, cafés, travel agents, tourist guides.) · Private Education


Parmi les secteurs et les activités en ligne concernés figurent les achats, les journaux, les bases de données, les services financiers, les services professionnels (avocats, médecins, comptables, agents immobiliers, etc.), les services de divertissement, le marketing et la publicité directs et les services intermédiaires Internet.

Examples of online sectors and activities covered include shopping, newspapers, databases, financial services, professional services (such as lawyers, doctors, accountants, estate agents), entertainment services, direct marketing and advertising and internet intermediary services.


Appliqué à la situation italienne, la Cour relève que le CNF doit présenter tous les deux ans un projet de tarif des honoraires d'avocat comportant des limites minimales et maximales, sans pour autant se préoccuper de l'intérêt général, et en particulier de celui des justiciables qui ont recours aux services des avocats.

As regards the Italian situation, the Court has noted that the CNF must present every two years a draft tariff for fees payable to members of the Bar including minimum and maximum limits but does not have to concern itself with the public interest or, in particular, the interest of persons who use the services of members of the Bar.


les services professionnels (avocats, médecins, agents immobiliers),

professional services (lawyers, doctors, estate agents)


La transposition de la Directive 77/249 relative à la prestation des services des avocats fait également défaut à Gibraltar.

Likewise, Directive 77/249/EEC on the exercise by lawyers of freedom to provide services has not yet been transposed for Gibraltar.


Dans sa loi budgétaire pour 1987, l'Espagne avait introduit en matière de TVA des taux zéro pour les prestations de services des avocats et des avoués, ainsi que pour les prestations de services des associations sportives et les spectacles de sport de caractère non professionnel.

In its 1987 Budget Law, Spain had introduced zero-rating of VAT on the services rendered by lawyers, the services rendered by sports associations and non-professional sports events.


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