Traduction de «services d'intérêt général solides soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

moyen de défense tiré du service de l'intérêt général
defence of public benefit

service d'intérêt général
service of public interest

biens et services d'intérêt public [ biens et services d'intérêt général | biens collectifs publics ]
public goods and services

Estimation du soutien aux services d'intérêt général
General Services Support Estimate

entrave à un service d'intérêt général
disruption of a public service

produits et services d'intérêt général
horizontal products and services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Garde côtière reconnaît que le gouvernement doit être absolument convaincu que des services en français solides soient assurés avant de procéder à des changements.
Coast Guard recognizes that the government must be absolutely confident that strong French-language services are in place before any changes proceed.

L’article 1er du règlement (CE) no 1370/2007 prévoit: «Le présent règlement a pour objet de définir comment, dans le respect des règles du droit [de l'Union], les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir.
According to Article 1 of Regulation (EC) No 1370/2007, ‘the purpose of this Regulation is to define how, in accordance with the rules of [Union] law, competent authorities may act in the field of public passenger transport to guarantee the provision of services of general interest which are among other things more numerous, safer, of a higher quality or provided at lower cost than those that market forces alone would have allowed.

L’article 1er du règlement (CE) no 1370/2007 dispose que le règlement a pour objet de «définir comment, dans le respect des règles du droit communautaire, les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir».
Article 1 of Regulation (EC) No 1370/2007 states that its purpose ‘is to define how, in accordance with the rules of Union law, competent authorities may act in the field of public passenger transport to guarantee the provision of services of general interest which are among other things more numerous, safer, of a higher quality or provided at lower cost than those that market forces alone would have allowed’.

1. Le présent règlement a pour objet de définir comment, dans le respect des règles du droit communautaire, les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir.
1. The purpose of this Regulation is to define how, in accordance with the rules of Community law, competent authorities may act in the field of public passenger transport to guarantee the provision of services of general interest which are among other things more numerous, safer, of a higher quality or provided at lower cost than those that market forces alone would have allowed.

La Commission évalue les aides d'État dans le secteur de la radiodiffusion conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE qui exige que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général soient soumises aux règles de concurrence du traité et conformément aux principes énoncés dans sa communication de 2001 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (voir IP/01/1429; pour des informations complémentaires concernant la manière dont les règles sur les aides d'État s'appliquent à la radiodiffusion publique, voir aussi le MEMO/05/73).
The Commission assesses state aid measures in the broadcasting sector with regard to EC Treaty rules (Article 86(2)) requiring undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest to be subject to the Treaty's competition rules and the principles of the Commission’s 2001 Communication on the application of state aid rules to public service broadcasting (see IP/01/1429; further information on the applicability of state aid rules to public broadcasting is provided in MEMO/05/73).

En conséquence, les hôpitaux proposant des soins médicaux, des services d’urgence et des services auxiliaires directement liés aux activités principales, notamment dans le domaine de la recherche, de même que les entreprises de logement social qui procurent un logement aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux vulnérables qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché, doivent bénéficier de l'exemption de notification énoncée dans la présente décision, même si le montant de la compensation qu'ils reçoivent excède les seuils prévus par celle-ci, pour autant que les services qu’ils fournissent soient qualifiés de services d'intérêt économique général par les États membres.
Accordingly, hospitals providing medical care, including, where applicable, emergency services and ancillary services directly related to the main activities, notably in the field of research, and undertakings in charge of social housing providing housing for disadvantaged citizens or socially less advantaged groups, which due to solvability constraints are unable to obtain housing at market conditions, should benefit from the exemption from notification provided for in this Decision, even if the amount of compensation they receive exceeds the thresholds laid down in this Decision, if the services performed are qualified as services of general economic interest by the Member States.

Il met en place des mécanismes garantissant que les contractants et les bénéficiaires présentant le même niveau de risque pour les intérêts des Communautés soient connus des services de la Commission et qu'ils soient traités de la même façon par chacun d'entre eux.
It sets up mechanisms ensuring that contractors and beneficiaries presenting the same level of risk for the Communities' interests are known to and receive the same treatment by all Commission services.

Se félicitant de la reconnaissance par la Commission du rôle central des collectivités locales et régionales en ce qui concerne la définition, l'organisation, le financement et la surveillance des services d'intérêt général, le CdR déplore néanmoins que dans le Traité "les services d'intérêt économique général soient soumis aux règles applicables à la libre concurrence et aux aides de l'État".
Whilst it is pleased to note that the Commission recognises the central role of local and regional authorities in defining, organising, financing and monitoring SGIs, the CoR nonetheless regrets that the Treaty subjects services of general economic interest to the rules on free competition and state aid.

il est manifestement de l'intérêt public de faire en sorte que les normes de service liées à la fourniture d'électricité et de gaz, telles que les délais de raccordement et de réparation, la précision des factures et la qualité des autres services à la clientèle, soient le plus élevées possible et s'améliorent constamment.
it is clearly in the public interest to ensure that service standards related to the supply of electricity and gas, such as the speed with which requests for connection are met and repairs are effected, the accuracy of billing and the quality of other customer services, are the highest possible, and continually improving.

considérant qu'il convient que, dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les États membres n'édictent ni ne maintiennent des mesures contraires au présent règlement en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs ; qu'il est également opportun que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général soient soumises aux dispositions du règlement dans les limites où l'application de celles-ci ne fait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie, sans toutefois que le développement des échanges en soit affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ; que la Commission doit avoir la possibilité de veiller à l'application de ces principes et d'adresser à cet effet les directives ou décisions appropriées aux États membres;
Whereas, in respect of transport by rail, road and inland waterway, it is desirable that Member States should neither enact nor maintain in force measures contrary to this Regulation concerning public undertakings or undertakings to which they grant special or exclusive rights ; whereas it is also desirable that undertakings entrusted with the operation of services of general economic importance should be subject to the provisions of this Regulation in so far as the application thereof does not obstruct, in law or in fact, the accomplishment of the particular tasks assigned to them, always provided that the development of trade is not thereby affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community ; whereas the Commission must have power to see that these principles are applied and to address the appropriate directives or decisions for this purpose to Member States;