Traduction de «services d'intérêt général puissent accomplir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

moyen de défense tiré du service de l'intérêt général
defence of public benefit

service d'intérêt général
service of public interest

biens et services d'intérêt public [ biens et services d'intérêt général | biens collectifs publics ]
public goods and services

entrave à un service d'intérêt général
disruption of a public service

produits et services d'intérêt général
horizontal products and services

Estimation du soutien aux services d'intérêt général
General Services Support Estimate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est dans l'intérêt du consommateur que, pour une même catégorie de cartes, les bénéficiaires ne puissent pas faire de discrimination entre les émetteurs ou les titulaires de carte et que les schémas de cartes de paiement et les prestataires de services de paiement puissent imposer une telle obligation aux bénéficiaires.
It is in the interest of the consumer that for the same category of cards the payees cannot discriminate between issuers or cardholders, and payment card schemes and payment service providers can impose such an obligation on them.

Pour déterminer si une mesure a été prise dans l'intérêt général, il faut que les autorités de résolution, agissant dans l'intérêt général, puissent atteindre les objectifs qu'elles visent au travers de la résolution sans rencontrer d'obstacles à l'utilisation d'instruments de résolution ou à l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés.
To determine whether an action was taken in the general public interest, resolution authorities, acting in the general public interest, should be able to achieve their resolution objectives without encountering impediments to the application of resolution tools or their ability to exercise the powers conferred to them.

24. demande par conséquent que les dispositions soient formulées de façon, d'une part, à garantir une application correcte et d'autre part, à ne pas faire peser de charge inutile sur les autorités publiques et les entreprises chargées de fournir des services d'intérêt général, de façon à ce qu'elles puissent accomplir pleinement les missions particulières qui leur ont été imparties; demande, dans ce contexte, à la Commission de garantir une meilleure lisibilité des règles et une meilleure prévisibilité des obligations relatives aux compensations publiques pour les SIEG et d'obtenir ainsi une plus grande sécurité juridique pour les autorités publiques et les prestataires de services;
24. Calls therefore for the provisions to be framed in such a way as to ensure that they can be applied correctly and that they place no unnecessary burden on the public authorities and the undertakings entrusted with the operation of services of general interest, enabling them to perform in full the specific tasks assigned to them; asks the Commission in that context to make it easier to understand the rules and foresee the obligations regarding public compensation payments for SGEI and thus attain greater legal certainty for public authorities and service providers;

15. accueille favorablement l'initiative de la Commission visant à améliorer la transparence et la prise de conscience dans les domaines des aides d'État, des marchés publics, des partenariats public-privé et des concessions de services, en développant les outils de communication dans le secteur des services sociaux; estime qu'il reste cependant plusieurs questions à résoudre et que les règles doivent être adaptées en fonction des besoins des collectivités locales et des petits prestataires, et que, dès lors, la Commission devrait continuer à fournir une base juridique claire et des informations sur l'application des règles européennes, l'objectif étant que les services d'intérêt général puissent remplir leur mission et contribuer ainsi à une meilleure qualité de vie des citoyens européens;
15. Welcomes the Commission’s initiative to improve transparency and awareness in the field of state aid, public procurement, public-private partnerships and concessions by developing communication tools in the field of social services; points out, however, that a number of issues are still pending and rules need to be adapted accordingly to the needs of local authorities and small providers, and therefore the Commission should continue to provide a clear legal foundation and information on the application of EU rules, with the aim that services of general interest are capable of fulfilling their mission and contribute to a better quality of life for European citizens;

Sauf si elles sont nécessaires pour préserver la sécurité de la vie humaine ou, exceptionnellement, pour atteindre d’autres objectifs d’intérêt général définis par les États membres conformément à la législation communautaire, les exceptions ne devraient pas aboutir à un usage exclusif pour certains services, mais plutôt à l’octroi d’une priorité de sorte que, dans la mesure du possible, d’autres services ou technologies puissent coexister dans la même bande de fréquences.
Except where necessary to protect safety of life or, exceptionally, to fulfil other general interest objectives as defined by Member States in accordance with Community law, exceptions should not result in certain services having exclusive use, but should rather grant them priority so that, in so far as possible, other services or technologies may coexist in the same band.

Considérant les services d’intérêt général comme le ciment de la cohésion sociale et territoriale de l'UE et considérant les services d’intérêt général de qualité comme un véritable soutien au développement économique et à la création d’emploi, il parait souhaitable à votre rapporteur que la Commission propose, sans pour autant présager du travail du PE, une Charte des services d'intérêt général. Il apparait souhaitable en effet d’adopter un texte officiel qui développe le concept de valeur commune exprimé par l’article 16 TCE, qui explicite les principes et les conditions permettant aux services d’intérêt général d’accomplir leur mission, et qui puisse servir de référence dans la recherche de l’équilibre entre leur dimension économique et leur dimension sociale.
Considering SGIs as the cement of the EU’s social and territorial cohesion, and considering quality SGIs as a real support for economic development and job creation, your rapporteur feels it is desirable for the Commission to propose, though without anticipating the work of the European Parliament, a Charter of Services of General Interest: an official text developing the concept of a common value as set out in Article 16 of the EC Treaty, specifying the principles and conditions under which SGIs can accomplish their mission, which can serve as a reference in seeking balance between their economic dimension and their social dimension.

Mon groupe ne pense pas que les services d’intérêt général puissent être traités de la même manière que les compagnies qui produisent, par exemple, des porte-clés en plastique.
My Group does not believe that general-interest services can be treated in the same way as companies which produce, for example, plastic key rings.

Il veille à ce que les exigences d'intérêt général puissent tenir compte de l'évolution politique, sociale, économique et technologique et il permet, si nécessaire, d'adapter régulièrement ces exigences à l'évolution des besoins des citoyens.
It ensures that general interest requirements can take account of political, social, economic and technological developments and it allows these requirements, where necessary, to be regularly adjusted to the citizens' evolving needs.

La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, in particular economic and financial, which enable them to fulfil their missions.