Vertaling van "services d'enquête tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service Enquêtes administratives et procédures disciplinaires
Administrative Inquiries and Disciplinary Procedures Service

Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux [ Commission d'enquête sur la santé et les services sociaux connexes ]
Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux

Agent adjoint du Service divisionnaire des enquêtes criminelles -- Fédéral [ Officier adjoint du Service divisionnaire des enquêtes criminelles -- Fédéral ]
Assistant Criminal Investigation Branch Officer (Federal)

Agent adjoint du Service divisionnaire des enquêtes criminelles -- Provincial [ Officier adjoint du Service divisionnaire des enquêtes criminelles -- Provincial ]
Assistant Criminal Investigation Branch Officer (Provincial)

navires bénéficiant de tels services
ships afforded such facilities

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications | GATS Tel [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications | GATS Tel [Abbr.]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]
Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau

Service d'enquête sur les accidents des transports publics [ SEA ]
Investigation Bureau for Railway, Funicular and Boat Accidents [ IRFBA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la pratique, les services répressifs, les autorités judiciaires, les organes administratifs d’enquête tels que l’OLAF, et les professionnels du secteur privé éprouvent des difficultés à obtenir ces informations.
In practice, law enforcement and judicial authorities, administrative investigative bodies such as OLAF and private sector professionals have difficulty obtaining such information.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 12.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases, are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting the offences referred to in Articles 3 to 12.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.
Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases, are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting the offences referred to in Articles 3 and 4.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai moi-même interrogé la Commission en juin dernier sur les effets négatifs de la libéralisation des services publics pour les consommateurs en soulignant que de multiples enquêtes ont mis en évidence de graves dysfonctionnements, notamment dans les services postaux, tels que des augmentations de prix, une baisse de qualité du service et un manque de transparence.
– (FR) Mr President, Commissioner, I myself questioned the Commission in June on the negative impact of the liberalisation of public services on consumers by emphasising that numerous investigations have uncovered serious shortcomings, most notably in postal services, such as price rises, a decrease in service quality and a lack of transparency.

37. estime que, pour rendre plus efficace encore l'activité de l'OLAF, il est fondamental de disposer d'une planification correcte et détaillée des enquêtes par l'adoption d'un règlement de procédure ad hoc tel un guide contraignant, de promouvoir des objectifs SMART et des indicateurs RACER pour les enquêtes elles-mêmes, d'améliorer la collaboration et la transmission des informations entre l'OLAF et les autorités judiciaires nationales dès la première phase de la procédure d'enquête, l'application rapide de la politique de minimis non seulement aux procédures de suivi mais aussi pendant la phase de lancement des enquêtes, en laissant à d'autres services le soin de traiter les malversations commises par quelques rares entités, tandis que les fraudes récurrentes commises à une moindre échelle mais engageant des sommes considérables en raison de problèmes structurels pourraient faire l'objet d'enquêtes de l'OLAF; demande par conséquent à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, les progrès accomplis dans ce domaine et d'indiquer de quelle façon elle en tiendra compte dans son prochain manuel opérationnel, qui devrait être publié sous peu;
37. Considers that OLAF's work can be made still more effective by ensuring careful and detailed planning of investigations, through the adoption of an ad hoc procedural regulation as a binding guide, promoting the use of SMART objectives and RACER indicators for the investigations themselves, improving cooperation and data exchange between OLAF and national judicial authorities from the start of the investigative process and rapidly applying a ‘core tasks’ policy, as well as follow-up procedures during the initial stage of investigations by OLAF, under which small-scale fraud would be handled by other bodies while recurring small-scale fraud which results in large sums from irregularities due to structural problems may be of interest for OLAF investigations; calls on OLAF therefore to outline in its next report the progress that has been made in this respect and to say to what extent account has been taken thereof in the OLAF operational manual that is to be published in the near future;

66. réitère, dans ce contexte, son souhait exprimé à plusieurs reprises que la publicité en ligne et les rapports entre les producteurs de biens agricoles (en particulier les produits laitiers), les acheteurs intermédiaires, la grande distribution et les consommateurs finaux fassent l'objet d'enquêtes sectorielles; demande qu'une enquête soit menée sur les concentrations des médias, notamment l'ensemble des canaux de diffusion de contenu, tels que la presse écrite, la télévision, la radio et l'internet; demande à la Commission de présenter une analyse sur la concurrence dans les secteurs des télécommunications, de l'automobile et des services financiers;
66. Reiterates in this context its earlier calls for sector inquiries into online advertising and relations between the producers of agricultural goods (in particular dairy produce), intermediate purchasers, major distributors and end consumers; calls for an inquiry into media concentrations, including all channels for distribution of content, such as print, television and radio and the internet; requests that the Commission present an analysis of competition in the telecoms, car and financial services sectors;

Les autres services aux entreprises regroupent les opérations entre résidents et non-résidents portant sur des services tels que le placement de personnel, les services de sécurité et d'enquête, la traduction et l'interprétation, les services photographiques, le nettoyage des immeubles, les services immobiliers aux entreprises ainsi que tous les autres services aux entreprises qui ne peuvent être classés dans les catégories de services précitées.
Covers services transactions between residents and non-residents, such as the placement of personnel, security and investigative services, translation and interpretation, photographic services, building cleaning, real estate services to businesses and any other business services that cannot be classified to any of the aforementioned business services.

Les autres services aux entreprises regroupent les opérations entre résidents et non-résidents portant sur des services tels que le placement de personnel, les services de sécurité et d'enquête, la traduction et l'interprétation, les services photographiques, le nettoyage des immeubles, les services immobiliers aux entreprises ainsi que tous les autres services aux entreprises qui ne peuvent être classés dans les catégories de services précédemment énumérées.
Covers services transactions between residents and non-residents, such as the placement of personnel, security and investigative services, translation and interpretation, photographic services, building cleaning, real estate services to businesses and any other business services that cannot be classified to any of the business services listed above.

La présente décision a pour objectif de renforcer la coopération entre les unités nationales de manière à améliorer le plus possible l'aptitude des services répressifs des différents États membres à coopérer de manière efficace en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dirigées contre les personnes qui ont commis des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre, tels que les définissent les articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998, ou qui ont participé à la commission de tels actes.
The aim of this Decision is to increase cooperation between national units in order to maximise the ability of law enforcement authorities in different Member States to cooperate effectively in the field of investigation and prosecution of persons who have committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes as defined in Articles 6, 7 and 8 of the Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998.