La Commission a conclu que, puisqu'il y a un réel besoin à court terme d'une capacité d'effacement accrue et que la rémunération, établie par appel d'offres, devrait en principe refléter la valeur de marché du service rendu, la mesure ne constitue pas une aide d'Etat.
The Commission concluded that, since there is a genuine short-term need for more interruptible resources and since the remuneration, which is established by public tender, should in principle reflect the market value of the service provided, the measure does not constitute state aid.