Vertaling van "services d'avocat elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

Service de référence aux avocats [ Service de renvoi aux avocats ]
Lawyer Referral Service

Juge-avocat général adjoint/Personnel [ JAGA/Per | Juge-avocat général adjoint associé/Service juridique du personnel ]
Deputy Judge Advocate General/Personnel [ DJAG/Per | Associate Deputy Judge Advocate General/Personnel Legal Services ]

avocat de service [ avocat de garde ]
duty counsel

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

avocat de service
duty counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, de 1927 à 1951, la Loi sur les Indiens interdisait aux Premières nations de retenir les services d'avocat; elles n'avaient donc pas les moyens de présenter ces revendications territoriales.
Second, from 1927 to 1951, under the Indian Act, there was a bar to first nations hiring lawyers, so they in fact did not have the capacity to bring these claims.

Elle veillera à ce que les personnes qui ne peuvent pas s'offrir les services d'un avocat jouissent elles aussi des droits contenus dans ces directives.
It will make sure that the rights contained in these Directives are effective rights also for those people who cannot afford a lawyer for themselves.

C'est très simple: comme elle a retenu les services d'un avocat, elle est forcément consciente que nous avons tenté de la faire comparaître devant le comité et pas simplement une fois, deux fois ou trois fois; nous avons eu recours à toutes les solutions s'offrant à nous.
It's very simple: if you've hired legal counsel, there's a recognition that we're trying to make an effort to get her here—not once, not twice, not three times; we have taken every possible avenue available to us.

Les droits individuels définis dans le projet de loi S-4 sont fondés sur les hypothèses suivantes : les femmes des Premières nations ont les moyens de se payer les services d'un avocat; elles peuvent se trouver un avocat en droit de la famille, bien que, à ce qu'on dise, ils soient pratiquement devenus impossibles à trouver; elles vivent à proximité d'un avocat en droit de la famille et non pas dans le Nord, où il n'y a en fait ni tribunaux ni avocats; enfin, en ce qui concerne la répartition des actifs, leurs maisons ne sont pas la propriété de la bande.
The individual rights set out in Bill S-4 are based on the assumptions that the First Nation woman can afford a lawyer; that she can find a family lawyer — and we were told they are hard to come by these days — that she lives near to a family lawyer and not up North, where there are no courts or lawyers; and that, with respect to the division of assets, that her home is not owned by the band.

Il convient d’encourager cette formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu’elles sont susceptibles d’entrer en contact avec des enfants victimes: agents de police, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, personnel des services d’accueil des enfants et personnel des services de soins de santé; cette formation pourrait aussi concerner d’autres groupes de personnes susceptibles de rencontrer, dans l’exercice de leurs fonctions, des enfants victimes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle.
That training should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with child victims: police officers, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, child and health care personnel, but could also involve other groups of persons who are likely to encounter child victims of sexual abuse and sexual exploitation in their work.

Il convient d’assurer la promotion de cette obligation de formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu’elles sont susceptibles d’entrer en contact avec des victimes: agents de police, gardes-frontières, agents des services de l’immigration, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, inspecteurs du travail, travailleurs sociaux, personnel chargé de la protection des droits de l’enfant, personnel des services de soins de santé et personnel consulaire; ladite obligation de formation pourrait, eu égard aux circonstances locales, concerner aussi d’autres groupes de fonctionnaires susceptibles de rencontrer des victimes de la traite des êtres humains dans l’exercice de leurs fonctions.
That training obligation should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with victims: police officers, border guards, immigration officials, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, labour inspectors, social, child and health care personnel and consular staff, but could, depending on local circumstances, also involve other groups of public officials who are likely to encounter trafficking victims in their work.

La personne visée par l'ordonnance avait le droit de retenir les services d'un avocat. Elle devait répondre aux questions qui lui étaient posées, mais pouvait refuser de le faire pour ne pas révéler des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilège.
The person named in the order had the right to counsel and was required to answer questions, but could refuse to do so in order to avoid disclosing information protected by any law relating to privilege or disclosure.

La personne visée par l'ordonnance avait le droit de retenir les services d'un avocat, elle devait répondre aux questions qui lui étaient posées, mais pouvait refuser de le faire pour ne pas révéler des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilège.
The person named in the order had the right to retain a lawyer, and was supposed to answer questions put to him or her, but could refuse if answering a question would disclose information protected by any law relating to non-disclosure of information or to privilege.

La Commission estime que la fixation de tarifs minimums pour les honoraires des avocats constitue une restriction à la libre prestation de services, car elle neutralise l’avantage compétitif des prestataires de services d’autres États membres.
The Commission considers that minimum prices for lawyers’ services are a restriction on the freedom to provide services because they neutralise the competitive advantage of service providers from other Member States.

Outre le secteur financier, elle s'applique aux contrôleurs des comptes, aux services de comptabilité externes, aux notaires et avocats, aux casinos et aux agents immobiliers.
In addition to the financial sector, it embraces auditors, external accountants, notaries and lawyers, casinos and estate agents.