Vertaling van "services d'attestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la délivrance des attestations honoraires d'états de service [ Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif ]
Issue of Ceremonial Statements of Service Act [ An Act to regulate the issue of ceremonial statements of service and recognition of duty ]

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

Service comptes bancaires, informatique, formulaires et attestations
Service for Bank Accounts, IT Issues, Forms and Certificates

certificat de travail [ attestation de travail | attestation de services ]
work certificate [ service certificate ]

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

attestation d'admission
Admission certification

état de l'attestation
Certification status

Attestation du service opérationnel Service correctionnel du Canada
Certification of Operational Service Correctional Service of Canada

certificat de remise en service (1) | attestation d'entretien (2)
maintenance release (1) | certificate of Release to Service (2)

service des urgences
AED - Accident and Emergency department

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) si l'émetteur est une fiducie, exiger que les prospectus soient attestés par des particuliers qui exercent pour l'émetteur des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers d'un émetteur, (ii) si l'émetteur est une fiducie et que ses activités commerciales ou une partie importante de celles-ci sont exercées par l'intermédiaire d'une personne ou d'une compagnie qui n'est pas l'émetteur, exiger que les prospectus soient attestés par un administrateur ainsi que le chef de la direction et le directeur général des services financiers de la personne ou de la compagnie, ou par des particuliers qui exercent pour la personne ou la compagnie des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers, (iii) si l'émetteur est une société en commandite, exiger que les prospectus soient attestés par le commandité de l'émetteur et des particuliers qui exercent pour l'émetteur des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers d'un émetteur, (iv) si l'émetteur n'est pas constitué en compagnie, en fiducie ou en société en commandite, exiger que les prospectus soient attestés par des personnes ou des compagnies qui exercent des fonctions semblables à celles qu'exercent les personnes ou les compagnies visées au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii) ou à l'article 73;
(i) if the issuer is a trust, requiring individuals who perform functions for the issuer similar to those performed by a chief executive officer or chief financial officer of an issuer to certify the prospectus, (ii) if the issuer is a trust and its business or a material part of its business is conducted through a person or company other than the issuer, requiring a director and the chief executive officer and the chief financial officer of the person or company, or individuals who perform functions for the person or company similar to those performed by a chief executive officer or chief financial officer, to certify the prospectus, (iii) if the issuer is a limited partnership, requiring the general partner of the issuer and individuals who perform functions for the issuer similar to those performed by a chief executive officer or a chief financial officer of an issuer to certify the prospectus, and

(iii) le fait lié aux services passés est un fait à attester et le particulier doit cesser d’être un participant dans le cadre de l’ancienne disposition au plus tard 90 jours suivant le jour où une attestation du ministre est délivrée pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi relativement aux prestations pour services passés,
(iii) the past service event is a certifiable past service event and the individual is to cease being a member in relation to the former provision no later than 90 days after the day on which a certification of the Minister is issued for the purposes of subsection 147.1(10) of the Act in respect of the past service benefits, and

27. invite le SEAE à instaurer une exigence imposant aux membres du personnel nouvellement nommés de fournir une attestation sur l'honneur par laquelle ils attestent qu'ils n'ont pas travaillé pour des services de renseignement par le passé;
27. Calls on the EEAS to introduce a requirement that newly appointed EEAS staff give a declaration of honour stating that they have not worked for intelligence services in the past;

Quand vous parlez des attestations, je pense que c'est à propos des personnes qui vivent dans un refuge ou qui ont recours à un service d'alimentation, une banque d'alimentation et qui demandent au responsable de leur fournir une attestation.
I think when you're talking about attestations, you're talking about when someone's in a shelter, or they are using a food service of some sort, a food bank, and then they go to an authority within that and seek an attestation.

une attestation de conformité de l'aide FEM demandée avec les règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État ainsi qu'une attestation indiquant pourquoi les services personnalisés ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;
a statement of compliance of the requested EGF support with the procedural and material Union rules on State aid as well as a statement outlining why the personalised services do not replace measures that are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements;

(h) une attestation de conformité de l’aide FEM demandée avec les règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État ainsi qu’une attestation indiquant que les services personnalisés ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
(h) a statement of compliance of the requested EGF support with the procedural and material Union rules on state aid as well as a statement that the personalised services do not replace measures that are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements;

(Le document est déposé) Question n 201 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants): a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres des FC le bénéfice d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; c) combien coûterait au gouvernement le fait de rendre les anciens membres des FC admissibles au régime public d’assurance soins dentaires; d) le gouvernement a-t-il envisagé d’offrir une allocation de soignant ou de préposé aux soins aux membres de la famille qui prennent soin d’un ancien combattant gravement handicapé aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; e) les programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants font-ils l’objet d’un programme d’assurance de la qualité; f) quand ACC entend-il appliquer un programme d’assurance de la qualité aux divers programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; g) quel est le nom du consortium retenu pour offrir en sous-traitance, pour le compte d’ACC, des services de réadaptation professionnelle et certains éléments du Programme de réadaptation global d’ACC; h) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui travaillent avec le consortium pour offrir des services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants, par province et par territoire; i) quel est le montant annuel des sommes versées par ACC au consortium pour la prestation de services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants des FC de 2006 à 2011 inclusivement; j) à quelle fréquence le consortium soumet-il à ACC ou au Ministre se ...
(Return tabled) Question No. 201 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Canadian Forces (CF) Members and Veterans Re-Establishment and Compensation Act (New Veterans Charter): (a) is there a provision for former CF members to access the benefits of a public service dental care plan by paying monthly premiums; (b) has Veterans Affairs Canada (VAC) considered providing former CF members access to a public service dental care plan by paying monthly premiums; (c) what would be the projected cost to the government for providing former CF members access to the Public Service Dental Care Plan; (d) has the government considered providing a caregiver or attendant allowance for family members who take care of severely disabled veterans under the New Veterans Charter; (e) has a quality assurance program of various programs within the New Veterans Charter been completed; (f) when does VAC plan to undertake a quality assurance program of various programs under the New Veterans Charter; (g) what is the name of the consortium that is subcontracted to VAC to provide vocational rehabilitation services and components for VAC's broader Rehabilitation Program; (h) what are the names of the businesses or individuals across the country who work with the consortium to deliver vocational rehabilitation services to veterans by province and territory; (i) what is the amount of annual funding provided by VAC to the subcontracted consortium to provide vocational rehabilitation services to CF veterans from 2006 to 2011 inclusively; (j) what are the details of how frequently business plans, operating budgets, capital budgets and performance reports are submitted by the consortium to VAC or the Minister; (k) how often does VAC conduct an assurance audit of the vocational rehabilitation services provided by the consortium; (l) when was the last time the government conducted an assurance audit of the vocational rehabilitation services; and (m) when does VAC next plan to conduct an assur ...

(6) Pour garantir l'uniformité et la transparence requises, il est opportun que la Communauté définisse un modèle unique de documentation composé de deux volets: d'une part, la licence de base, attestant du respect de certaines exigences et aptitudes de base et de compétences à la conduite de trains, et, d'autre part, une attestation complémentaire harmonisée, attestant des connaissances techniques et spécifiques au service.
(6) To guarantee the necessary uniformity and transparency, the Community should establish a single certification model in two parts: the basic licence, attesting to compliance with certain requirements and basic fitness and competence to drive trains, and a harmonised complementary certificate attesting to technical knowledge and knowledge specific to the service.

IV?Harmonisations de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile PAGEREF _Toc504812238 \h V?Exigences de sécurité et attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile PAGEREF _Toc504812239 \h V?Relations transatlantiques dans le domaine de l'aviation - Conclusions de la Présidence PAGEREF _Toc504812240 \h V?Vers la création d'un "Ciel unique européen" PAGEREF _Toc504812241 \h VITRANSPORTS MARITIMES?Sécurité maritime PAGEREF _Toc504812243 \h VI?Directive sur les conditions requises pour les équipages des navires de passages et de transport par transbordeur PAGEREF _Toc504812244 \h IX?Directive sur le chargement des vraquiers PAGEREF _Toc504812245 \h IXTRANSPORTS TERRESTRES?Paquet ferroviaire PAGEREF _Toc504812247 \h X?Directive sur le temps de travail des travailleurs mobiles PAGEREF _Toc504812248 \h X?Règlement sur une attestation uniforme de conducteur - conclusions du Conseil PAGEREF _Toc504812249 \h XI?Directive concernant les interdictions de circuler les week-ends PAGEREF _Toc504812250 \h XII?Formation des conducteurs PAGEREF _Toc504812251 \h XII?Modification du règlement 3820/85(temps de travail des travailleurs mobiles) PAGEREF _Toc504812252 \h XII?Obligations de service public dans le domaine des transports de voyageurs , PAGEREF _Toc504812253 \h XIII?Aides accordées pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable PAGEREF _Toc504812254 \h XIIIQUESTIONS HORIZONTALES?GALILEO - projet de système européen de navigation par satellite : conclusions de la Présidence PAGEREF _Toc504812256 \h XIVDIVERS?Droits des passagers aériens PAGEREF _Toc504812258 \h XV?Accord avec les PECOs instituant un espace aérien commun PAGEREF _Toc504812259 \h XV?Survol de la Sibérie PAGEREF _Toc504812260 \h XV?Sécurité des navires à passagers, emploi et formation des marins PAGEREF _Toc504812261 \h XV?Livre blanc sur la politique commune des transports PAGEREF _Toc5 ...
IV?EASA Establishment of the European Aviation Safety Agency Council conclusions PAGEREF _Toc505419329 \h IV?Harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation PAGEREF _Toc505419330 \h V?Safety requirements and attestation of professional competence for cabin crews in civil aviation PAGEREF _Toc505419331 \h V?Transatlantic relations in the aviation field Presidency conclusions PAGEREF _Toc505419332 \h V?Towards the creation of a "Single European Sky" PAGEREF _Toc505419333 \h VISHIPPING TRANSPORT PAGEREF _Toc505419334 \h VI?Maritime safety PAGEREF _Toc505419335 \h VI?Directive on manning conditions for passenger and ferry services PAGEREF _Toc505419336 \h IX?Directive on loading of bulk carriers PAGEREF _Toc505419337 \h IXLAND TRANSPORT PAGEREF _Toc505419338 \h IX?Railway package PAGEREF _Toc505419339 \h IX?Directive on the working time of mobile workers PAGEREF _Toc505419340 \h X?Regulation on a uniform driver attestation Council conclusions PAGEREF _Toc505419341 \h XI?Directive on prohibiting heavy goods vehicles from travelling at weekends PAGEREF _Toc505419342 \h XI?Training of drivers PAGEREF _Toc505419343 \h XII?Amendment of Regulation No 3820/85 (working time of mobile workers) PAGEREF _Toc505419344 \h XII?Public service obligations in passenger transport PAGEREF _Toc505419345 \h XII?The granting of aid for the coordination of transport by rail, road and inland waterway PAGEREF _Toc505419346 \h XIIHORIZONTAL QUESTIONS PAGEREF _Toc505419347 \h XIV?GALILEO project for a European satellite: Presidency conclusions PAGEREF _Toc505419348 \h XIVMISCELLANEOUS PAGEREF _Toc505419349 \h XIV?Rights of airline passengers PAGEREF _Toc505419350 \h XIV?Agreement with the CCEE establishing a Common Aviation Area PAGEREF _Toc505419351 \h XIV?Flights over Siberia PAGEREF _Toc505419352 \h XIV?Safety of passenger vessels, employment and training of seafarers PAGEREF _Toc505419353 \h XIV?White Paper on the common transport policy PA ...