Traduction de «services auxquelles l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infractions auxquelles sont associés des actes, des menaces ou des tentatives de violence
offence in which violence was used, threatened, or attempted

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

centre de consultation pour victimes d'infractions | centre de consultation LAVI | service d'aide aux victimes
victim support service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les infractions au droit de la concurrence portent souvent sur les conditions et le prix auxquels les biens et les services sont vendus et causent un surcoût, parmi d'autres préjudices, pour les clients des auteurs de l'infraction.
Infringements of competition law often concern the conditions and the price under which goods or services are sold, and lead to an overcharge and other harm for the customers of the infringers.

Le sénateur Nolin: Les infractions spécifiques auxquelles on fait référence à titre d'infractions relatives au service dans les forces armées figurent dans la liste des infractions secondaires.
Senator Nolin: The specific offences that extend a reference as the services offences are listed under secondary offences.

(32) Les infractions au droit de la concurrence portent souvent sur les conditions et le prix auxquels les biens et les services sont vendus et causent un surcoût, parmi d'autres préjudices, pour les clients des entreprises contrevenantes.
(32) Infringements of competition law often concern the conditions and the price under which goods or services are sold and lead to an overcharge and other harm for the customers of the infringing undertakings.

Le projet de loi prévoit également d'octroyer aux victimes le droit d'intervenir lors des audiences sur l'éventuelle libération conditionnelle des délinquants, un principe avec lequel nous sommes également d'accord; d'autoriser le Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles à communiquer aux victimes le nom et l'emplacement de l'établissement où les délinquants sont transférés, les motifs du transfèrement, les programmes auxquels les délinquants participent ou ont participé, les infractions disciplinaires graves qu'ils commettent et les motifs de leurs absences temporaires ou de leur renonciation à une audience.
The bill also establishes the right of a victim to make a statement at parole hearings, a principle with which we also agree, and permits the Correctional Service and the National Parole Board to disclose to a victim the name and location of the institution to which the offender is transferred, the reason for a transfer, information about the offender’s participation in programs and convictions for serious disciplinary offences, and the reason for a temporary absence or hearing waiver.

La Commission portera une attention particulière au besoin d'assurer que les amendes présentent un effet suffisamment dissuasif; à cette fin, elle peut augmenter l'amende à imposer aux entreprises dont le chiffre d'affaires, au-delà des biens et services auxquelles l'infraction se réfère, est particulièrement important.
The Commission will pay particular attention to the need to ensure that fines have a sufficiently deterrent effect; to that end, it may increase the fine to be imposed on undertakings which have a particularly large turnover beyond the sales of goods or services to which the infringement relates.

«Sur la base des informations stockées conformément à l’article 22 et dans le seul but de prévenir les infractions à la législation sur la TVA, l’autorité compétente d’un État membre, chaque fois qu’elle le juge nécessaire pour contrôler les acquisitions intracommunautaires de biens ou les prestations intracommunautaires de services soumises à la TVA sur son territoire, obtient directement et sans retard toutes les informations suivantes, auxquelles elle peut aussi avoir directement accès, par voie électronique:
‘On the basis of the data stored in accordance with Article 22 and solely in order to prevent a breach of VAT legislation, the competent authority of a Member State shall, wherever it considers it necessary for the control of intra-Community acquisitions of goods or intra-Community supplies of services taxable in its territory, obtain directly and without delay, or have direct access to by electronic means, any of the following information:

Le service qu'ils ont accompli ainsi que les difficultés auxquelles ils durent faire face avant leurs infractions seront désormais commémorés et ne seront jamais oubliés. [Traduction] Permettez-moi de faire connaître leur nom à la Chambre: Le sergent quartier-maître William Alexander, le bombardier Frederick Arnold, le soldat Fortunat Auger, le soldat Harold Carter, le soldat Gustave Comte, le soldat Arthur Dagesse, le soldat Léopold Délisle, le soldat Edward Fairburn, le soldat Stephen Fowles, le soldat John Higgins, le soldat Henry Kerr, le soldat Joseph Lalancette, le soldat Come Laliberté, le soldat W. Norman Ling, le soldat Harold Lodge, le soldat Thomas Moles, le soldat Eugene Perry, le soldat Edward Reynolds, le soldat John Roberts, le soldat Dimitro Sinizki, le soldat Charles Welsh, le soldat James Wilson et le soldat Elsworth Young.
[English] Allow me to enter their names into the record of the House: Quartermaster Sergeant William Alexander, Bombadier Frederick Arnold, Private Fortunat Auger, Private Harold Carter, Private Gustave Comte, Private Arthur Dagesse, Private Leopold Délisle, Private Edward Fairburn, Private Stephen Fowles, Private John Higgins, Private Henry Kerr, Private Joseph La Lalancette, Private Come Laliberté, Private W. Norman Ling, Private Harold Lodge, Private Thomas Moles, Private Eugene Perry, Private Edward Reynolds, Private John Roberts, Private Dimitro Sinizki, Private Charles Welsh, Private James Wilson and Private Elsworth Young.

L'objectif était d'évaluer la portée de la protection des témoins, les types d'infraction visés et les formes de protection offertes, d'examiner les problèmes auxquels font face les utilisateurs du service et de recommander des améliorations.
Our goal was to assess how much protection witnesses were afforded, determine the types of offences being committed and nature of the protection provided, examine the problems facing service users and recommend improvements.

Aux termes de l’article 4 de la nouvelle loi, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (ou la personne qu’il habilite à cet effet) crée et gère une banque de données qui est accessible au public et contient des renseignements sur les personnes qui sont déclarées coupables d’infractions sexuelles visant les enfants et présentent un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle 22. La banque de données ne peut contenir que des renseignements préalablement rendus accessibles au public par un service de police ou toute autre autorité publique 23. Parmi ces renseignements figurent le nom et les noms d’emprunt du délinquant, sa date de naissance, son sexe, sa description physique, sa photographie, la description des infractions qu’il a commises, les conditions auxquelles il est assujetti et le nom de la ville, municipalité ou autre circonscription administrative où il réside.
The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police (or someone authorized by the Commissioner) is required under section 4 of the proposed High Risk Child Sex Offender Database Act to establish and administer a publicly accessible database that contains information about persons who are found guilty of sexual offences against children and who pose a high risk of committing crimes of a sexual nature.22 The only information that the database may contain is that which a police service or other public authority has previously made accessible to the public.23 This information may include the offender’s name and any aliases, date of birth, gender, physical description, photograph, a description of the offence(s), any conditions to which the offender is subject, and the name of the city, town, municipality or other organized district in which the offender resides.