Vertaling van "service universel s'étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service universel
universal service

Service universel de télécommunications personnelles | TPU [Abbr.]
Universal Personal Telecommunications Service | UPTS [Abbr.]

directive service universel
Universal Service Directive

contribution au titre du service universel
universal service contribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je tiens à saluer et à féliciter M. Simpson en particulier, qui a dégagé des compromis et qui s’est acquitté avec succès de la tâche ingrate de réaliser les objectifs fondamentaux de notre groupe: tout d’abord, maintenir et protéger la définition la plus stricte du service universel, comme étant un service qui garantit la cohésion économique, sociale et territoriale, avec une présence quotidienne sur tout le territoire, à un coût accessible et grâce à un service public de haute qualité.
I would like to acknowledge and congratulate Mr Simpson in particular, however, who has achieved the compromises, and who has done the difficult and thankless but successful work of achieving our group's fundamental objectives: Firstly, to maintain and protect the strictest definition of a universal service, as one that ensures economic, social and territorial cohesion, with a daily presence throughout our territory, at an accessible cost and by means of a high-quality public service.

De nombreux membres ont désigné le financement du service universel comme étant la principale difficulté.
Many Members raised the financing of the universal service as the principal challenge.

Lorsqu’une entreprise désignée pour fournir un service universel, tel que visé à l’article 4 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), choisit de céder une partie importante, eu égard à son obligation de service universel, ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local sur le territoire national à une entité juridique distincte appartenant en définitive à un propriétaire différent, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer les incidences de la transaction envisagée afin d’assurer la continuité des obligations de service universel sur la totalité ou certaines parties du territoire national.
When an undertaking designated to provide universal service, as identified in Article 4 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), chooses to dispose of a substantial part, viewed in light of its universal service obligation, or all, of its local access network assets in the national territory to a separate legal entity under different ultimate ownership, the national regulatory authority should assess the effects of the transaction in order to ensure the continuity of universal service obligations in all or parts of the national territory.

Étant donné l’importance que revêtent les services postaux pour les aveugles et les malvoyants, il y a lieu de réaffirmer que le processus d’ouverture des marchés ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture, par les prestataires du service universel, de certains services gratuits destinés à ces personnes, qui ont été introduits par les États membres conformément aux obligations que leur impose le droit international.
Given the importance of postal services for blind and partially-sighted persons, it is appropriate to confirm that the opening of the market should not prevent the continuing provision by the universal service provider(s) of certain free services for blind and partially-sighted persons introduced by the Member States in accordance with applicable international obligations.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir réaliser le marché intérieur des services postaux de la Communauté, assurer un niveau commun de service universel pour tous les utilisateurs et fixer des principes harmonisés pour la régulation du secteur postal, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de celle-ci, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely achieving an internal market of Community postal services, ensuring a common level of universal services for all users and setting harmonised principles for the regulation of postal services, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of the scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Dans le secteur des postes, la première phase est déjà entamée, les fournisseurs du service universel s'étant engagés dans un processus de modernisation.
In the postal sector the first phase is already in progress, as the universal service providers have embarked on a process of modernisation.

(51) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la fixation d'un niveau de service universel de télécommunications commun à l'ensemble des utilisateurs européens et l'harmonisation des conditions permettant l'accès aux réseaux téléphoniques publics en position déterminée et aux services téléphoniques correspondants accessibles au public et leur utilisation et aussi l'instauration d'un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources associées, ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(51) Since the objectives of the proposed action, namely setting a common level of universal service for telecommunications for all European users and of harmonising conditions for access to and use of public telephone networks at a fixed location and related publicly available telephone services and also achieving a harmonised framework for the regulation of electronic communications services, electronic communications networks and associated facilities, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale or effects of the action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

en assurant à tous un accès peu coûteux à un service universel spécifié dans la directive 2000/./CE [concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques[; la notion de service universel étant dynamique, il convient d'en réexaminer régulièrement le champ d'application ;
ensuring that all citizens have affordable access to a universal service as specified in Directive 2000/./EC [on universal service and users rights relating to electronic communications networks and services[; since universal service is a dynamic concept, its scope must be reviewed on a regular basis;

Néanmoins, force est de constater que les règles de concurrence ne peuvent être établies de manière équitable entre les opérateurs postaux du service universel et les opérateurs concurrents, étant donné que ces derniers opèrent principalement en réseau fermé (absence de points d'accès publics, offre contractuelle, contact puis collecte à domicile par central d'appels, etc.), alors que l'opérateur en charge du service universel maintient une densité de points de contact, prévue à l'article 3 de la directive 97/67/CE, qui justifie un service réservé adéquat.
Nevertheless, it should be noted that the rules of competition cannot be drawn up in such a way as to ensure equity between postal operators in the universal service and competing operators, as the latter operate mainly within closed networks (without public access points, contracts, contact and collection from sender via call centres, etc.), whereas universal service operators maintain the contact point density laid down in Article 3 of Directive 97/67/EC, which requires an appropriate reserved service.

[4] La notion de service universel et celle d'obligation de service public ont été reconnues dans la jurisprudence de la Cour de justice (affaire C-320/91, Corbeau, Recueil 1993; affaire C-393/92, Almelo, Recueil 1994) et ont abouti à une législation communautaire applicable à ces services, un cadre réglementaire commun étant mis en place dans l'optique de la réalisation d'un marché européen unique (voir ci-dessous, section 4).
[4] The notion of universal service and that of public service obligation have been acknowledged by the case law of the Court (Case C-320/91 Corbeau [1993]; Case C-393/92 Almelo [1994]) and developed in Community legislation for those services, for which a common regulatory framework has been put in place to achieve a single European market (see below, Section 4).