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Avance qui avait été défalquée
Comme déjà lu
Comme s'il avait été lu
Compagnie de services publics
Contrairement au désir qu'il avait exprimé
Corporation de services publics
Entreprise de services publics
Orientation vers un service d'aide de soins de santé
Représentant du service clients
Représentante du service clients
Service de remplacement
Service de remplacement agricole
Service de remplacement sur l'exploitation
Service des urgences
Société de services publics

Vertaling van "service qu'on avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund




contrairement au désir qu'il avait exprimé

against his expressed wishes




représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients

customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative


service des urgences

AED - Accident and Emergency department


orientation vers un service d'aide de soins de santé

Referral to health aide service


service de remplacement | service de remplacement agricole | service de remplacement dans les exploitations agricoles | service de remplacement sur l'exploitation

farm relief service | farm replacement service


compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsqu'elle applique l'article 6, l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine prend des mesures de surveillance ou d'exécution liées à un service ou réseau de communications électroniques fourni dans un autre État membre ou qui a causé des dommages dans un autre État membre, avec la même diligence que si ce service ou réseau avait été fourni dans l'État membre d'origine.

1. When applying Article 6, the national regulatory authority of the home Member State shall take supervisory or enforcement measures related to an electronic communications service or network provided in another Member State or which has caused damage in another Member State with the same diligence as if the electronic communications service or network concerned was provided in the home Member State.


En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le patient peut se rendre à l’étranger et bénéficier du service auquel il avait droit dans son État d’affiliation, étant entendu qu’il ne peut en réclamer le remboursement qu’au tarif prévu dans l’État d’affiliation, et non à celui facturé au lieu de la prestation du service.

If those conditions are not satisfied, the patient will be able to go abroad to receive the service to which he was entitled in the State of insurance, but will be able to recover the cost of the treatment only at the price applicable in the State of insurance, and not at the price charged in the place where the service was provided.


La Commission a estimé que la compensation prévue ne relevait pas du règlement relatif aux services publics de transport, car aucune obligation de service public n'avait été imposée unilatéralement à Simet.

The Commission found that the envisaged compensation does not fall under the Public Service Transport Regulation, because no public service obligation had been unilaterally imposed on Simet.


2. Lorsque l’opération de paiement est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, le montant de l’opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

2. Where the payment transaction is initiated through a payment initiation service provider, the account servicing payment service provider shall refund immediately, and in any event no later than by the end of the following business day the amount of the unauthorised payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.


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Il a été estimé que le soutien financier de l'Union avait fortement contribué à l'amélioration de la qualité des services de santé et au renforcement des mécanismes institutionnels et procéduraux en matière de transparence et de responsabilisation dans les pays où l'Union avait mis ses programmes en œuvre.

EU support was found to have made significant contributions to health service quality improvements and strengthened institutional and procedural systems related to transparency and accountability in the countries in which it has implemented programmes.


Une troisième préoccupation concerne les trois mesures prioritaires en matière de services financiers qu'avait défini le Conseil européen, à savoir les deux propositions de directive sur les prospectus (cf. IP/01/759 et MEMO/01/204) et les conglomérats financiers (cf. IP/01/609) et la proposition de règlement concernant les normes comptables internationales (cf. IP/01/200 et MEMO/01/40).

A third concern relates to three key financial services priorities identified by the European Council: the proposed Directives on prospectuses (see IP/01/759 and MEMO/01/204) and financial conglomerates (see IP/01/609) and the proposed Regulation on International Accounting Standards (see IP/01/200 and MEMO/01/40).


Utilisées conjointement, les deux techniques permettent néanmoins de fournir une nouvelle forme de service, qui n'avait pas encore été offerte jusqu'à présent, à la grande majorité des utilisateurs au Royaume-Uni.

In combination, however, their use enables provision of a new form of service which had not been offered yet, available to the vast majority of consumers in the UK.


Cette catégorie comprend les utilisateurs finals ou les groupes d'utilisateurs finals auxquels un opérateur commercial ne fournirait pas de services s'il n'avait pas une obligation de service universel.

This category includes those end-users or groups of end-users which would not be served by a commercial operator which did not have an obligation to provide universal service.


Il convient de veiller à évaluer correctement les coûts que l'entreprise désignée aurait évités si elle avait eu le choix de ne pas remplir d'obligations de service universel.

Due attention is to be given to correctly assessing the costs that any designated undertaking would have chosen to avoid had there been no universal service obligation.


Le débat sur l'équilibre entre politique de concurrence et service public qui avait animé certains groupes de travail de la Conférence intergouvernementale s'est finalement conclu par l'introduction dans le traité d'Amsterdam d'un nouvel article 7D relatif aux "services d'intérêt économique général".

The debate on balance between competition policy and public service within the Working Parties of the Intergovernmental Conference led to the insertion into the Amsterdam Treaty of new Article 7D concerning the "services of general economic interest".


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