Vertaling van "service public d'acquérir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]
Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]

service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]
storefront information service

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

Service des relations avec le public | Service des Relations avec le public
Public Relations Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En août 2014, Facebook, dont les activités sont axées sur les réseaux sociaux, les services de communications grand public et les services de publicité en ligne non liée aux recherches, a notifié à la Commission son intention d'acquérir le fournisseur de services de communications grand public WhatsApp.
In August 2014, Facebook, which is active in social networking, consumer communications and online non-search advertising services, notified the Commission of its plans to acquire the consumer communications services provider WhatsApp.

instruments valables dans un seul État membre fournis à la demande d’une entreprise ou d’un organisme public et réglementés par une autorité publique nationale ou régionale, à des fins sociales ou fiscales spécifiques, et permettant d’acquérir des biens ou des services spécifiques auprès de fournisseurs ayant conclu un accord commercial avec l’émetteur.
instruments valid only in a single Member State provided at the request of an undertaking or a public sector entity and regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services from suppliers having a commercial agreement with the issuer.

9. Lorsque l’Office rend en vertu de l’article 7 une ordonnance enjoignant à une compagnie de chemin de fer de cesser de circuler sur une ligne située dans une zone d’étude des transports, il peut recommander au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux d’acquérir tout terrain que cette compagnie de chemin de fer occupe ou occupait comme faisant partie de son entreprise, sous réserve de telles conditions qu’il peut prescrire; et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut acquérir ce terrain au moyen d’un achat ou d’une expropriation que prévoit la Loi sur l’expropriation.
9. When the Agency makes an order under section 7 requiring a railway company to cease to operate over a line within a transportation study area, the Agency may recommend that the Minister of Public Works and Government Services acquire any land that is or was occupied as part of its railway undertaking by the railway company subject to such conditions as the Agency may prescribe, and the Minister of Public Works and Government Services may acquire such land by purchase or by expropriation under the Expropriation Act.

Loi créant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority »; pourvoyant à sa nomination et définissant ses juridiction, pouvoirs et devoirs; l’autorisant à émettre et vendre ou échanger ses obligations et autorisant leur emploi à certaines fins; l’autorisant à acquérir la totalité de l’actif et des biens de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »; l’autorisant à entretenir et à exploiter ces biens et actif et à imposer des péages pour leur mise en service, ainsi qu’à acquérir d’autres valeurs actives; l’autorisant à exercer l’autorité, les pouvoirs et devoirs, non incompatibles avec les présentes, qui sont établis par le Dominion du Canada; et, généralement, de déterminer ses fins et de pourvoir à l’exercice de ses pouvoirs
An Act creating Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority providing for its appointment and defining its jurisdiction, powers and duties; authorizing it to issue and sell or exchange its bonds and authorizing their use for certain purposes; authorizing it to acquire all the assets and property of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; authorizing it to maintain and operate such property and assets and to charge tolls for the use thereof and to acquire other assets; authorizing it to exercise authority, powers and duties not inconsistent herewith, granted by the Dominion of Canada, and generally to define its purposes and to provide for the exercise of its powers

1. Lorsqu’un produit est régi par un acte délégué, les pouvoirs adjudicateurs qui passent des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services conformément à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , qui ne sont pas exclus en vertu des articles 12 à 18 de ladite directive, veillent à n’acquérir que des produits qui satisfont aux critères consistant à présenter les niveaux de performance les plus élevés et à appartenir à la classe d’efficacité énergétique la plus élevée.
1. Where a product is covered by a delegated act, contracting authorities which conclude public works, supply or service contracts as referred to in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , which are not excluded by virtue of Articles 12 to 18 thereof, shall endeavour to procure only such products which comply with the criteria of having the highest performance levels and belonging to the highest energy efficiency class.

«audit énergétique», une procédure systématique qui permet d'acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité et/ou d'une installation industrielle ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats.
‘energy audit’: a systematic procedure to obtain adequate knowledge of the existing energy consumption profile of a building or group of buildings, of an industrial operation and/or installation or of a private or public service, identify and quantify cost‐effective energy savings opportunities, and report the findings.

La liste est longue: acquérir des publications; prendre des mesures de catalogage, bien sûr; compiler et maintenir des sources d'information; fournir aux Canadiens des services d'information, de consultation et des services de prêt; mettre en place des programmes visant à faire connaître le patrimoine documentaire et encourager ou organiser des activités, notamment des expositions, des publications et des spectacles; conclure des accords avec d'autres bibliothèques, archives ou institutions au Canada ou à l'étranger en vue de faire connaître et comprendre notre patrimoine historique; conseiller les institutions fédérales, notamment sur des façons d'utiliser Internet pour la promotion et la diffusion d'informations; déterminer les orientations des services bibliothécaires des institutions fédérales, etc.
The list includes a lot of things: acquire publications; take measures to catalogue, of course; compile and maintain information; provide information, consultation and other lending services to any Canadian; establish programs and organize or encourage any activities, including exhibitions, publications and performances; enter into agreements with other libraries, archives or institutions, inside and outside Canada, to help preserve and encourage the understanding of our historical information; advise government institutions, including on ways to use the Internet to promote and provide information; and provide leadership and direction for library services for all government institutions.

b) "candidat", toute entreprise ferroviaire agréée et/ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires titulaires d'une licence et, dans les États membres qui prévoient cette possibilité, d'autres personnes physiques ou morales ou entités ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure pour l'exploitation d'un service ferroviaire sur leurs territoires respectifs, comme par exemple les autorités publiques visées dans le règlement (CEE) no 1191/69(12) et les chargeurs, les transitaires et les opérateurs de transports combinés.
b) "applicant" means a licensed railway undertaking and/or an international grouping of railway undertakings, and, in Member States which provide for such a possibility, other persons and/or legal entities with public service or commercial interest in procuring infrastructure capacity, such as public authorities under Regulation (EEC) No 1191/69(12) and shippers, freight forwarders and combined transport operators, for the operation of railway service on their respective territories.

conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, seul le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est autorisé à acquérir des biens.
by law, that is the Public Works and Government Works and Government Services Act, only the Minister of that department may procure goods unless he has delegated all or part of his authority to other ministers.