Vertaling van "service militaire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service national [ service militaire ]
national service [ military service ]

congé spécial pour service militaire ou service national
special leave for military service or other national service

congé pour service militaire
leave for military service

imputable au service militaire
attributable to military service

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

diriger des services de musique militaire | diriger un orchestre militaire
carry out military music ceremonies | undertake military music services | conduct military music services | undertake military music ceremonies

service militaire
active service | military service | national service

taxe d'exemption du service militaire
compensatory military tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fonctionnaire ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure à l'institution à laquelle il appartient, sans autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d'un congé spécial pour service militaire ou national, et au titre de tels services.
An official shall not without the permission of the appointing authority accept from any government or from any other source outside the institution to which he belongs any honour, decoration, favour, gift or payment of any kind whatever, except for services rendered either before his appointment or during special leave for military or other national service and in respect of such service.

estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;

31. estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
31. Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey , amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;

31. estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
31. Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;

4. Les États membres veillent à ce que soient établies entre unités civiles et militaires du service de la circulation aérienne des procédures de coordination permettant la communication directe d’informations pertinentes afin de résoudre les problèmes de trafic spécifiques lorsque des contrôleurs civils et militaires assurent des services dans le même espace aérien.
4. Member States shall ensure that coordination procedures are established between civil and military air traffic service units so as to permit direct communication of relevant information to resolve specific traffic situations where civil and military controllers are providing services in the same airspace.

1. Les États membres veillent à ce que soient mis en place les procédures de coordination civile/militaire et les moyens de communication entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires pour leur permettre de se communiquer mutuellement les données sur l’espace aérien en vue de l’activation, de la désactivation ou de la redistribution en temps réel de l’espace aérien alloué au niveau prétactique.
1. Member States shall ensure the establishment of civil-military coordination procedures and communication facilities between appropriate air traffic service units and controlling military units permitting mutual provision of airspace data to allow the real-time activation, deactivation or reallocation of the airspace allocated at pre-tactical level.

3. Les États membres veillent à ce que soient mis en place les procédures de coordination et les systèmes techniques entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires afin d’assurer la sécurité lors de la gestion des interactions entre vols civils et militaires.
3. Member States shall ensure the establishment of coordination procedures and the establishment of supporting systems between air traffic service units and controlling military units in order to ensure safety when managing interactions between civil and military flights.

42. appelle la Grèce à reconnaître le droit de refuser le service militaire pour objection de conscience sans restriction et sans référence à des motivations religieuses, à mettre en place des formes alternatives de service obligatoire qui ne soient pas d'une durée supérieure à celle du service militaire, et à libérer immédiatement toutes les personnes purgeant une peine de prison infligée pour objection de conscience;
42. Calls on Greece to recognise the right of conscientious objection to military service without restriction and without reference to any religious grounds, to introduce forms of alternative service which do not last longer than compulsory military service and to release immediately all those serving prison sentences in this connection;

27. appelle la Finlande et la Grèce à reconnaître le droit de refuser le service militaire pour objection de conscience sans restriction et sans référence à des motivations religieuses, à mettre en place des formes alternatives de service obligatoire qui ne soient pas d'une durée supérieure à celle du service militaire, et à libérer immédiatement toutes les personnes purgeant une peine de prison infligée pour objection de conscience;
27. Calls on Finland and Greece to recognise the right of conscientious objection to military service without restriction and without reference to any religious grounds, to introduce forms of alternative service which do not last longer than compulsory military service and to release immediately all those serving prison sentences in this connection;