Vertaling van "service de l'activité intérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service de l'activité intérieure
home service

service des dépêches internes | service du régime intérieur
domestic mails division

dossier d'activité intérieure
housefile

services de transport intérieur
inland transport services

service public fédéral Intérieur
Home Affairs Federal Public Service | Home Affairs FPS

séparation des activités [ dégroupage des activités | dégroupage des services | dégroupement des activités | dégroupement des services | dissociation des activités | séparation | dégroupage | séparation des services ]
unbundling [ unbundling of activities | unbundling of services | separation of activities | separation ]

services financiers de la poste [ activité bancaire de la poste | service des chèques postaux ]
post office financial services [ postal-cheque service | post office banking ]

superviser des services de ménage | superviser les activités de ménage | superviser les opérations de ménage | superviser les services ménagers
coordinate housekeeping duties | oversee housekeeping operations | supervise housekeepers' duties | supervise housekeeping operations

activité bancaire [ opération bancaire | service bancaire ]
banking [ banking operation | banking services | banking transaction ]

encourager les usagers des services sociaux à préserver leur indépendance dans leurs activités quotidiennes
encourage social service users to perform daily activities independently | encourage social service users to preserve their independence in daily activities | encourage social service users to preserve their independence in their daily activities | support social service user to preserve independence in daily activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les entreprises de pays tiers fournissant des services ou exerçant des activités conformément au présent article offrent, avant la fourniture de services d’investissement ou l’exercice d’activités d’investissement en relation avec un client établi dans l’Union, la possibilité de soumettre tout litige relatif à ces services ou activités à la juridiction ou au tribunal arbitral d’un État membre.
6. Third-country firms providing services or performing activities in accordance with this Article shall, before providing any service or performing any activity in relation to a client established in the Union, offer to submit any disputes relating to those services or activities to the jurisdiction of a court or arbitral tribunal in a Member State.

Code répertoire: Droit d'établissement et libre prestation des services / Application sectorielle / Activités de service / Autres activités de service
Directory code: Right of establishment and freedom to provide services / Sectoral application / Service activities / Other service activities

Pour être menées à bien, ces transformations nécessitent une modification profonde du cadre réglementaire sur le rail, notamment: l'ouverture du marché des services de transport intérieur de passagers, la mise en place de structures de gestion unique des corridors ferroviaires de fret, une séparation des activités des gestionnaires d'infrastructures de celles des fournisseurs de services, ainsi que des améliorations du cadre réglementaire en vue de rendre le rail plus attrayant pour les investisseurs du secteur privé.
All this will require major changes to the regulatory framework for rail including: opening the market for domestic passenger services; introducing single management structures for rail freight corridors; a structural separation of infrastructure managers and service providers; improvements in the regulatory environment to make rail more attractive for private sector investment.

Je sais qu'il y a des activités intérieures, mais quelle est l'importance des activités de l'extérieur?
I know there's some internal activity going on, but how much of it is outside?

En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à son activité principale.
In particular, if a person provides investment services or performs investment activities and is exempted from this Directive because such services or activities are ancillary to his main business, when considered on a group basis, he should no longer be covered by the exemption related to ancillary services where the provision of those services or activities ceases to be ancillary to his main business.

Il convient de rappeler que, à la suite du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, la Commission avait adopté une communication concernant "Une stratégie pour le marché intérieur des services" dont l'objectif était, en particulier, de rendre la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté aussi facile qu'à l'intérieur d'un même État membre.
It is recalled that following the Lisbon European Council on 23 and 24 March 2000, the Commission adopted a Communication on "An Internal Market Strategy for Services", aimed in particular at making the free provision of services within the Community as simple as within an individual Member State.

Conformément aux objectifs du traité, il convient de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté en supprimant tout obstacle à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté.
In accordance with the objectives of the Treaty, the harmonious and balanced development of economic activities throughout the Community should be promoted through the elimination of any obstacles to the freedom of establishment and the freedom to provide services within the Community.

(1) Conformément aux objectifs du traité, il convient de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté en supprimant tout obstacle à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté.
(1) In accordance with the objectives of the Treaty, the harmonious and balanced development of economic activities throughout the Community should be promoted through the elimination of any obstacles to the freedom of establishment and the freedom to provide services within the Community.

La licité de cette activité serait établie, en ce qui concerne la comparaison, dès lors que les conditions suivantes seront satisfaites : - elle n'est pas trompeuse au sens de la directive 84/450; - elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; - elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie; - elle n'engendre pas de confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent; - elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services ou activités d'un concurrent; - pour les produits ayant une appellation d'origine, elle se rapporte dans chaque cas à des produits ayant la même appellation (à ce propos, il y aura lieu de prendre notamment en considération les dispositions qui résultent du règlement 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, en particulier l'article 13 de celui-ci, ainsi que les autres dispositions communautaires adoptées en la matière dans le domaine agricole); - elle ne tire pas profit de manière déloyale de la notoriété attachée à une marque, un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents.
This activity would, as far as comparison is concerned, be permitted when the following conditions were met: - it is not misleading according to Directive 84/450/EEC; - it compares goods or services meeting the same needs or intended for the same purpose; - it objectively compares one or more material, relevant, verifiable and representative features of those goods and services, which may include price; - it does not create confusion in the market place between the advertiser and a competitor or between the advertiser's trade marks, trade names, other distinguishing marks, goods or services and those of a competitor; - it does not discredit or denigrate the trade marks, trade names, other distinguishing marks, goods, services or activities of a competitor; - for products with designation of origin, it relates in each case to products with the same designation (account should be taken here of the provisions resulting from Regulation No 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs, in particular Article 13 thereof, as well as the other Community provisions adopted in this connection in the agricultural sphere); - it does not take unfair advantage of the reputation of a trade mark, trade name or other distinguishing marks of a competitor or of the designation of origin of competing products.

Je sais que ces sociétés exploitent des entreprises régionales, mais je pense que si nous avions d'autres renseignements, nous verrions qu'il y a des transporteurs régionaux qui en fait.Dans notre analyse du rôle que joueront les transporteurs régionaux s'il y a fusion ou rachat, les collectivités régionales et les transporteurs régionaux occupent une place très importante, non seulement dans les activités intérieures mais aussi dans les services transfrontaliers qu'ils offrent.
I know they have regionals, but I think maybe a further breakdown would point out that some regional carriers do in fact.As we go through this thing as to the role the regionals will play in any potential merger or buyout, regional communities and regional carriers become very important, not only on the domestic front but also in terms of the transborder capacity they are handling.