Vertaling van "service d'investissement déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investissement déjà réalisé
established investment

service d'investissements | service investissements
investment service

Services,investissements,TRIMS,double usage,normes et certifications,relations extérieures dans les domaines de la recherche,de la science,de l'énergie nucléaire et de l'environnement
Services,investments,TRIMS,dual usage,standards and certifications,external relations in the fields of research,science,nuclear energy and the environment

plateforme de conseil en investissement | plateforme de services de conseils en investissements européens | plateforme européenne de conseil en investissement | EIAH [Abbr.]
European Investment Advisory Service | investment advisory hub | EIAH [Abbr.]

Manuel administratif du programme d'investissement des Services techniques du SCC [ Manuel administratif du programme d'investissement des Services techniques du Service correctionnel du Canada ]
CSC Technical Services Capital Program Administrative Manual [ Correctional Service Canada Technical Services Capital Program Administrative Manual ]

services bancaires d'investissement [ services de banque d'investissement | opérations de banque d'affaires | services de banque d'affaires ]
merchant banking [ investment banking ]

service de banque d'investissement | opération de banque d'affaires | opération de banque d'investissement | service de banque d'affaires
investment banking

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

service-conseil pour l'investissement étranger
foreign investment advisory service | FIAS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l'attention sur le fait que l'absence d'un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;
30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;

30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l’attention sur le fait que l’absence d’un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;
30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;

1. Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement avant le 1 er novembre 2007 sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par les articles 9 à 14.
Investment firms already authorised in their home Member State to provide investment services before 1 November 2007 shall be deemed to be so authorised for the purposes of this Directive, if the laws of that Member State provide that to take up such activities they must comply with conditions comparable to those provided for in Articles 9 to 14.

Mais comment peut-il justifier avoir cette même exigence avec le gouvernement du Québec où le réseau est déjà en place, où ce réseau sert même de modèle pour les autres et où les Québécois investissent déjà 1,5 milliard de dollars par année pour ce service?
But how can it justify requiring this of Quebec where the network is already in place and even sets an example for the others and where Quebeckers are already investing $1.5 billion a year in this service? Is it not ridiculous that the federal government has not figured this out already?

1. Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine à fournir des services d'investissement avant . sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles imposées aux articles 9 à 14.
1. Investment firms already authorised in their home Member State to provide investment services before the .*, shall be deemed to be so authorised for the purpose of this Directive, if the laws of those Member States provide that to take up such activities they must comply with conditions comparable to those imposed in Articles 9 to 14.

iii) les investissements déjà réalisés dans EGNOS par les secteurs public et privé par le biais de contributions financières provenant du budget des réseaux transeuropéens de l'UE, des États membres de l'Agence spatiale européenne, de ses États associés et des prestataires de services nationaux, publics et privés de la navigation aérienne d'un certain nombre d'États membres de l'Union formant l'EOIG ("EGNOS Operators and Infrastructure Group");
(iii) the investments already made in EGNOS by both the public and private sectors through financial contributions from the EU Trans-European Networks budget, from the ESA Member and Associate States and from public and private national air traffic service providers from a number of EU Member States who have formed the EGNOS Operation and Infrastructure Group (EOIG) ;

D. Considérant que l'article 11 fait obligation aux États membres d'établir des règles de conduite que les entreprises d'investissement sont tenues d'observer à tout moment, mais laisse la responsabilité de la mise en oeuvre et du contrôle du respect de ces règles à "l'État membre où le service est fourni”, formulation peu claire, qui, dans les faits, a amené la plupart des États membres à estimer qu'il s'agissait du pays de l'investisseur, même si le pays du prestataire de services applique déjà un niveau équivalent de protection,
D. whereas Article 11 requires Member States to draw up rules of conduct which investment firms shall observe at all times, but leaves the responsibility for their implementation and supervision of compliance to "the Member State in which a service is provided”, an unclear phrase which has in practice been interpreted by most Member States to mean the country of the investor, even if the country of the service provider already enforces an equivalent level of protection,

Le Conseil et le Parlement européen sont fortement encouragés à adopter rapidement les propositions déjà présentées concernant la révision de la directive sur les services d'investissement (voir IP/02/1706 et MEMO/02/257), dont l'adoption par le Conseil des ministres est déjà prévue pour début décembre 2003.
The Council and European Parliament are strongly urged to adopt promptly the proposals already issued on the revision of the Investment Services Directive (see IP/02/1706 and MEMO/02/257), already scheduled for adoption by the Council of Ministers in early December 2003.

La plupart des États membres de l’UE et de l’ASE investissent déjà dans des infrastructures opérationnelles en leur qualité de membres de EUMETSAT et ils étudieront l’expérience d’organisations similaires et le rôle d’EUMETSAT en ce qui concerne des services opérationnels plus vastes.
Most Member States of the EU and of the ESA are already investing in operational infrastructures through their membership of EUMETSAT and will consider the experience of similar organisations and Eumetsat's role in relation to wider operational services.

Les services publics encourageront les ménages à consommer leur énergie de façon plus raisonnable si les gouvernements emboîtent le pas à l’industrie pour optimiser les investissements déjà effectués.
Utilities will encourage wiser use of household energy if governments get behind what the industry is already doing, to better leverage the investment that has already been made.