Traduction de «service d'informatique du palais législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service d'informatique du Palais législatif
Legislative Building Information Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau de l'Union européenne, les mesures d'ordre législatif adoptées jusqu'à une date récente portaient surtout sur des aspects tels que le droit d'auteur, la protection des droits fondamentaux que constituent le respect de la vie privée et la protection des données, les services d'accès conditionnel ou à accès conditionnel, le commerce électronique, les signatures électroniques et, en particulier, la libéralisation du commerce des systèmes de codage, qui ont un lien indirect avec la criminalité informatique.
At the European Union level, until recently, legislative action has mainly taken the form of measures in the fields of copyright, the protection of the fundamental right to privacy and data protection, conditional access services, electronic commerce, electronic signatures and in particular the liberalisation of trade in encryption products, which are indirectly related to computer crime.

1. se félicite de la communication de la Commission sur l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage en Europe et salue l'ambition de la Commission de développer une approche cohérente des services de l'informatique en nuage, mais estime que, pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la stratégie, un instrument législatif aurait été plus adéquat pour certains aspects;
1. Welcomes the Commission’s communication on unleashing the potential of cloud computing in Europe and approves the Commission’s ambition to develop a coherent approach to cloud services, but considers that, in order to achieve the ambitious goals set out by the strategy, a legislative instrument would have been more adequate for some aspects;

– des mesures visant à encourager la recherche sur la manière dont les cadres législatifs de l'Union et les accords internationaux en vigueur sont adaptés à des scénarios particuliers de services d'informatique en nuage, grâce à la mesure des effets tant économiques qu'environnementaux de l'informatique en nuage, étant donné que peu d'études ont été menées sur ces aspects jusqu'à présent.
– measures promoting research on how current EU legislative frameworks and international agreements fit particular cloud computing services scenarios, measuring both the economic and the environmental impact of cloud computing, as few studies have yet been made on these aspects.

Celui-ci prévoit notamment : une modification du cadre législatif (la proposition sur le code de douane est actuellement à l'examen du Conseil et du Parlement), l'informatisation des procédures (le réseau informatique des services centraux doit être disponible avant la fin du premier trimestre 1999) et des mesures opérationnelles nécéssitant l'engagement des opérateurs économiques et des administrations douanières (en vue, par exemple, d'établir un partenariat dans la lutte contre la fraude).
In addition to changes in the legislation (a proposal for amendment of the Community Customs Code is currently before Parliament and the Council,) the Plan calls for the computerisation of transit procedures, and a network should be in place for central customs departments some time in the first quarter of 1999. The Plan also envisages a number of operational measures which involve operators and customs working together; it is hoped that such a partnership will be more effective in combating fraud.