Traduction de «service d'enquête des douanes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service d'enquête des douanes [ service d'enquête de la douane ]
customs investigation service

Service Enquêtes administratives et procédures disciplinaires
Administrative Inquiries and Disciplinary Procedures Service

Livre vert sur les technologies de détection utilisées par les services répressifs, les douanes et autres services de sécurité
Green Paper on detection technologies for law enforcement, customs and other security authorities

Système national de télétraitement des enquêtes des douanes
Customs Investigations National Online System

protocole modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Protocol amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes

Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux [ Commission d'enquête sur la santé et les services sociaux connexes ]
Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux

Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]
Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau

Service d'enquête sur les accidents des transports publics [ SEA ]
Investigation Bureau for Railway, Funicular and Boat Accidents [ IRFBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce règlement établit l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), dont l’objectif est de former les agents des services répressifs (police, douane et autres services compétents) chargés de:
The regulation establishes the European Union Agency for Law Enforcement Training (CEPOL), whose aim is to train law enforcement officials (police, customs and other relevant services) responsible for:

L’accès à l’intégralité des données PNR n’est autorisé que par un haut fonctionnaire (membre du Senior Executive Service) du service australien des douanes et de la protection des frontières si cet accès est nécessaire pour mener des enquêtes à des fins de prévention et de détection d’infractions terroristes et de formes graves de criminalité transnationale, ainsi que d’enquêtes et de poursuites en la matière.
Full access to PNR data shall be permitted only by a member of the Senior Executive Service of the Australian Customs and Border Protection Service if it is necessary to carry out investigations for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences and serious transnational crimes.

1. Le respect des règles en matière de protection des données par les autorités publiques australiennes qui traitent les données PNR est placé sous la surveillance du commissaire australien à l’information qui, en vertu des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act), jouit de pouvoirs efficaces afin d’enquêter sur le respect de cette loi par les autorités publiques et d’enquêter et de contrôler dans quelle mesure le service australien des douanes et de la protection des frontières se conforme à ladite loi.
1. Compliance with data protection rules by the Australian government authorities processing PNR data shall be subject to the oversight by the Australian Information Commissioner who, under the provisions of the Privacy Act, has effective powers to investigate compliance by agencies with the Privacy Act, and monitor and investigate the extent to which the Australian Customs and Border Protection Service complies with the Privacy Act.

1. L’Australie veille à ce que le service australien des douanes et de la protection des frontières traite les données PNR reçues conformément au présent accord uniquement à des fins de prévention et de détection d’infractions terroristes et des formes graves de criminalité transnationale, ainsi que d’enquêtes et de poursuites en la matière.
1. Australia shall ensure that the Australian Customs and Border Protection Service processes PNR data received pursuant to this Agreement strictly for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences or serious transnational crime:

g) le service australien des douanes et de la protection des frontières a pu s’assurer que l’autorité du pays tiers qui reçoit les données PNR a accepté de ne les conserver que jusqu’à la fin des enquêtes ou poursuites concernées, jusqu’à l’exécution de la sanction ou jusqu’à ce que les données PNR ne soient plus nécessaires à la réalisation des finalités énoncées à l’article 3, paragraphe 4, et, en tout état de cause, pas plus longtemps que nécessaire;
(g) the Australian Customs and Border Protection Service is satisfied that the receiving third country authority has agreed to retain PNR data only until the relevant investigation or prosecution is concluded or the penalty enforced or are no longer required for the purposes set out in Article 3(4), and in any case no longer than necessary;

RECONNAISSANT les dispositions applicables de la loi australienne de 1901 sur les douanes (Commonwealth Customs Act), et en particulier son article 64AF qui prévoit que, sur demande, tous les exploitants de services internationaux de transport aérien de passagers à destination ou au départ de l’Australie ou via ce pays doivent fournir au service australien des douanes et de la protection des frontières, sous une modalité ou une forme particulière, un accès aux données PNR dans la mesure où ces données sont recueillies et conservées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs du transporteur aérien;
RECOGNISING the relevant provisions of the Australian Customs Act 1901 (Cth) (the Customs Act), and in particular section 64AF thereof whereby, if requested, all international passenger air service operators, flying to, from or through Australia, are required to provide the Australian Customs and Border Protection Service with PNR data, to the extent that they are collected and contained in the air carrier’s reservations and departure control systems, in a particular manner and form;

«aéronef d’État», tout aéronef utilisé par les services militaires, des douanes ou de police.
‘State aircraft’ means any aircraft used for military, customs and police.

«aéronef d’État»: tout aéronef utilisé dans les services militaires, des douanes et de la police.
‘State aircraft’ means any aircraft used for military, customs and police.

Le Conseil a adopté une convention destinée à faciliter l'entraide judiciaire entre les autorités compétentes des États membres (services de police, douanes ou tribunaux) afin de rendre la coopération en matière pénale plus efficace et plus rapide.
The Council has adopted a Convention to facilitate mutual judicial assistance between the authorities of the Member States (police, customs and courts) in order to improve the speed and efficiency of judicial cooperation.