Traduction de «service d'aide juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service de recommandation d'aide juridique [ service de référence juridique ]
legal reference service [ legal referral ]

Société d'aide juridique du Manitoba [ Commission d'aide juridique du Manitoba | Aide juridique Manitoba ]
Legal Aid Services Society of Manitoba [ Legal Aid Manitoba ]

aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]
legal aid [ judicare ]

aide juridique | assistance judiciaire | aide légale
legal aid

Fonds d'aide juridique
Legal Aid Fund

régime d'aide juridique
legal aid plan

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

Service juridique | Service juridique du Conseil | SJC [Abbr.]
Council Legal Service | Legal Service | CLS [Abbr.]

directeur juridique | directrice juridique | responsable de service juridique
head of the legal services office | legal office head | legal firm manager | legal service manager

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- la faiblesse des services technologiques, juridiques, financiers de niveau international fournis aux entreprises.
- the weakness of technological, legal and financial services at international level offered to firms.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

Il y a eu une réorientation dans les diverses provinces entre les services d'aide juridique en matière civile et les services d'aide juridique en matière pénale—je pense à bien des cas d'aide juridique pour le droit de la famille, où les conséquences de ne pas être représentés devant les tribunaux pourraient être beaucoup plus graves que s'il s'agissait du secteur pénal; je me demande donc si vous avez noté pendant cette période de dix ans, un glissement inquiétant dans les provinces de l'aide juridique en matière civile à l'aide juridique en matière pénale, tout particulièrement compte tenu des obligations énoncées dans la Charte et dans ces ententes.
In terms of your experience with the shifting in various provinces between criminal and civil legal aid—and I'm thinking of many cases in family legal aid in particular, where the consequences of not being represented to a person in court may be much more severe than someone before a criminal court—I wonder whether you're experiencing, over this ten-year period, a disturbing shift in provinces from civil to criminal legal aid, particularly given charter and agreement obligations.

Au nom d’Aide juridique Ontario, je désire vous informer que nous fournissons chaque année des services juridiques à plus d’un million d’Ontariens à faible revenu au moyen de nos trois programmes — le programme des avocats de service, les services des cliniques juridiques et le système des certificats d’aide juridique — lorsque la sécurité, le foyer, la famille, le revenu ou la liberté de ces clients sont menacés.
Speaking on behalf of Legal Aid Ontario, I'd like to advise you that we provide legal services to over one million low-income Ontarians per year, through our three programs—the duty counsel program, the clinic services, and the legal aid certificate system—when these clients have their safety, their homes, their families, their incomes, or their freedom in jeopardy.

Les entreprises établies en Chine continentale utilisent Hong Kong comme centre d'investissement et de financement, ce qui crée une demande croissante de services financiers, juridiques et commerciaux dans la RAS.
Mainland Chinese enterprises are using Hong Kong as a fund-raising and investing centre, creating a growing demand for Hong Kong’s financial, legal and business services.

4,17 millions de dollars seront également accordés aux territoires pour faciliter l'accès aux services de justice, qui comprennent les services de l'aide juridique, les travailleurs autochtones, l'éducation juridique des Canadiens et les services d'information; 2,5 millions pour la sécurité publique et l'aide juridique antiterroriste, 1,65 million de dollars pour les avocats commis d'office par les juridictions fédérales et 0,95 million de dollars pour les projets pilotes d'aide juridique, dont certains concernent l'aide juridique pénale.
There is also $4.17 million to the territories for their access to justice services, which would be legal aid, aboriginal court work, public legal education and information services; $2.5 million for public security and anti-terrorism legal aid; $1.65 million for federal court-ordered counsel; and $0.95 million for legal aid pilot projects, which can relate to criminal legal aid.

2.10.2.1.aServices juridiques couvre les services de conseil juridique et de représentation dans toute procédure juridique, judiciaire ou réglementaire; les services de rédaction de documents et instruments juridiques, les services de consultation en matière d’actes authentiques et les services de consignation et de règlement.
2.10.2.1.a.Legal services cover legal advisory and representation services in any legal, judicial and statutory procedures; drafting services of legal documentation and instruments; certification consultancy; and escrow and settlement services.

(5) Le développement des services de la société de l'information dans la Communauté est limité par un certain nombre d'obstacles juridiques au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résident dans la divergence des législations ainsi que dans l'insécurité juridique des régimes nationaux applicables à ces services. En l'absence d'une coordination et d'un ajustement des législations dans les domaines concernés, des obstacles peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Une insécurité juridique existe sur l'étendue du contrôle que les États membres peuvent opérer sur les services provenant d'un autre État membre.
(5) The development of information society services within the Community is hampered by a number of legal obstacles to the proper functioning of the internal market which make less attractive the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services; these obstacles arise from divergences in legislation and from the legal uncertainty as to which national rules apply to such services; in the absence of coordination and adjustment of legislation in the relevant areas, obstacles might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice of the European Communities; legal uncertainty exists with regard to the extent to which Member States may control services originating from another Member State.

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.

Le ministre a également annoncé que les provinces et les territoires allaient disposer d'un financement permanent de 111,9 millions de dollars par année pour fournir des services d'aide juridique en matière criminelle aux adultes et aux jeunes défavorisés sur le plan économique, de 2 millions de dollars par année pour les services d'aide juridique en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme, et un financement fédéral de 11,5 millions de dollars pour des services d'aide juridique en matière d'immigration et de réfugiés.
The minister has also announced the ongoing funding to the provinces and territories to deliver criminal legal aid for economically disadvantaged adults and youth of $111.9 million annually, public security and anti-terrorism legal aid cases of $2 million annually, and federal funding of $11.5 million for immigration and refugee legal aid.