Vertaling van "service canadien de diffusion d'articles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service canadien de diffusion d'articles
Canadian Article Delivery Service

Service canadien de diffusion sélective de l'information
Canadian Service for the Selective Dissemination of Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l’éditeur de services télévisuels linéaires qui fait application du paragraphe premier a acquis son droit de transmission en direct et en intégralité par application de l’article 2 bis, l’éditeur de services télévisuels linéaires qui a cédé son droit d’exclusivité conformément à l’article 2 bis est autorisé à diffuser l’événement selon son gré à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès non libre”.
Where a broadcaster of linear television services which makes use of § 1 above has acquired its live-and-in-full transmission rights pursuant to Article 2(a) above, the broadcaster of linear television services that has ceded its exclusive rights pursuant to Article 2(a) is authorised to broadcast the event if it so wishes on a linear television service that is not free to access”.

En vertu de la réglementation révisée, les autorités nationales de régulation des télécommunications sont tenues de favoriser «la capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à en diffuser, ainsi qu'à utiliser des applications et des services de leur choix» [article 8, paragraphe 4, point g), de la directive «cadre»].
Under the revised rules, national telecoms regulatory authorities are required to promote 'the ability of end users to access and distribute information or run applications and services of their choice' (Article 8(4)(g) of the Framework Directive).

(16 bis) La tâche qui consiste à collecter, analyser et diffuser auprès des représentants réunis au sein de l'Observatoire des informations sur les bonnes pratiques, et à élaborer des stratégies fondées sur ces pratiques doit s'accomplir dans le respect des libertés et des droits fondamentaux, conformément à l'article 1, paragraphe 3 bis, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), et à l'article 1, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel").
(16a) The task of collecting, analysing and disseminating information regarding best practices between the representatives meeting as the Observatory, and developing strategies based on such practices should duly respect fundamental rights and freedoms, in accordance with Article 1(3a) of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive), and Article 1(3) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive).

Afin de rendre la programmation de la radiodiffusion publique plus libre et moins dépendante de contraintes commerciales, l’article 53, alinéa VI de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication prévoit la diminution puis la disparition des messages publicitaires: «Les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44, à l’exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique.
In order to increase the freedom of programming of public broadcasting and to reduce its dependence on commercial constraints, Article 53, Section VI of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication provides for the reduction then the discontinuance of advertising messages: ‘The programmes broadcasted between 20:00 and 06:00 of the national television services referred to in Section I of Article 44, with the exception of their regional and local programmes, shall not include any advertising messages other than those for goods or services presented under their generic name.

Eutelsat, fournisseur français de services par satellites, continue à diffuser les programmes de la chaîne de télévision Al-Aqsa en dépit du fait que le contenu de ceux-ci enfreint de façon flagrante l'article 3 ter de la directive concernant les services de médias audiovisuels (2007/65/CE).
The French satellite provider Eutelsat is continuing to broadcast the Al-Aqsa TV television channel even though the content of the latter’s programmes is in direct violation of Article 3b of the Audiovisual Media Services Directive (2007/65/EC).

I. considérant que, plus de douze mois après la demande d'amélioration de la législation présentée par le Parlement, aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, du règlement n'est en préparation et qu'au cours de cette période, les piqûres d'aiguilles auront vraisemblablement causé chez les travailleurs des services de santé de l'Union européenne environ un million de blessures, dont nombre auraient pu être évitées; que certaines de ces blessures entraîneront une contamination par des virus à diffusion hématogène potentiellement mortels et qu'un nombre encore plus grand engendrera chez les travailleurs des services de santé et leurs familles des mois d'angoisse, pendant lesquels ils ne pourront savoir s'ils ont ou non contracté une infection potentiellement mortelle,
I. whereas no proposal within the meaning of Article 39(2) of the Rules of Procedure is in preparation, more than 12 months following Parliament's request for legislative improvement, and whereas during that time, about one million additional needlestick injuries are likely to have been suffered by healthcare workers in the EU, many of which could have been avoided; whereas some of these injuries will lead to infection with potentially fatal blood-borne viruses and many more will cause healthcare workers and their families months of anguish of not knowing whether or not they have contracted a life threatening infection,

I. considérant que, plus de douze mois après la demande d'amélioration de la législation présentée par le Parlement, aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, de son règlement n'est en préparation et qu'au cours de cette période, les piqûres d'aiguille auront vraisemblablement causé chez les travailleurs des services de santé de l'Union européenne environ un million de blessures, dont nombre auraient pu être évitées; que certaines de ces blessures entraîneront une contamination par des virus à diffusion hématogène potentiellement mortels et qu'un nombre encore plus grand engendrera chez les travailleurs des services de santé et leurs familles des mois d'angoisse dans l'attente de savoir s'ils ont ou non contracté une infection potentiellement mortelle,
I. whereas there is no proposal within the meaning of Article 39(2) of its Rules of Procedure in preparation, more than 12 months following Parliament's request for legislative improvement, and whereas, during that time, about one million additional needlestick injuries are likely to have been suffered by healthcare workers in the EU, many of which could have been avoided; whereas some of these injuries will lead to infection with potentially fatal blood-borne viruses and many more will cause healthcare workers and their families months of anguish, while they do not know whether or not they have contracted a life-threatening infection,

Conformément à l'article 21 bis, les obligations de diffuser peuvent inclure la diffusion des services fournis par ces diffuseurs dans le but de rendre l'accès possible aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins spécifiques .
In accordance with Article 21a, 'must carry' obligations may include the transmission of services provided by these broadcasters to enable access for disabled users and users with special needs.

4.1. Le temps de diffusion, au sens des articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, recouvre le temps total de diffusion d'un organisme de radiodiffusion, à l'exception du temps d'affichage de la mire, moins le temps consacré aux informations, aux manifestations sportives, aux jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat.
4.1. Transmission time, within the meaning of Articles 4(1) and 5(1), is a broadcaster's total transmission time, the test card excluded, less the time reserved for news, the retransmission of sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping.

considérant que ce droit appliqué à la diffusion et à la distribution de services de télévision est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par tous les États membres; que, pour cette raison, l'adoption de directives concernant l'activité de diffusion et de distribution de programmes de télévision doit assurer le libre exercice de cette activité à la lumière dudit article, sous réserve des seules limites prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 56 paragraphe 1 du traité;
Whereas this right as applied to the broadcasting and distribution of television services is also a specific manifestation in Community law of a more general principle, namely the freedom of expression as enshrined in Article 10 (1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ratified by all Member States; whereas for this reason the issuing of directives on the broadcasting and distribution of television programmes must ensure their free movement in the light of the said Article and subject only to the limits set by paragraph 2 of that Article and by Article 56 (1) of the Treaty;