Le comité, inquiet de la portée insuffisante de la disposition concernant l'avis du Parlement, à l'article 10 du projet de loi C-4, demande que le gouvernement du Canada, par l'entremise de l'Agence spatiale canadienne, lui réfère les règlements et le code de conduite directement, dès qu'ils seront terminés, après avoir premièrement été publiés dans la Gazette du Canada.
The Committee, concerned about the insufficient scope of the provision for notification to Parliament contained in Clause 10 of Bill C-4, requests that the Government of Canada, through the Canadian Space Agency, refer both the said regulations and the Code of Conduct directly to the Committee immediately following their initial publication in The Canada Gazette.