Vertaling van "seront chargés d'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

établir des normes strictes pour la prise en charge de collections
ensure high levels of collections care | establish high standards of care of collections | determine high standards of prevention conservation | establish high standards of collections care

agent chargé d'établir notre imposition
assessor of taxes

service chargé d'établir le budget
budget agency

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Les États membres seront tenus d'établir des organismes chargés de promouvoir l'égalité, aux compétences spécifiquement définies.
- Member States will be required to establish 'Equality' bodies with a range of competencies for the bodies being specified.

Pour établir une procédure de déclaration et de vérification adaptée, des travaux techniques seront nécessaires afin de limiter la charge administrative pesant sur les armateurs et gestionnaires de navires et sur les États du pavillon, tout en garantissant l'exactitude et la transparence des informations disponibles.
Setting adequate reporting and verification process will require technical work to ensure a limited administrative burden on ship-owners, ship-managers and Flag States, while providing a high accuracy and transparency of the information available.

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

32. demande à la Commission et aux États membres de procéder à des audits sur la qualité des investissements, afin d'évaluer la qualité des certificats de performance énergétique; sur la base de ces évaluations, demande à la Commission d'établir des lignes directrices à l'intention des États membres qui seront chargés de veiller à la qualité de leurs certificats de performance énergétique et des améliorations induites, en matière de performance énergétique, par les mesures adoptées sur la base des recommandations formulées dans ces certificats;
32. Calls on the Commission and Member States to use investment grade audits in order to assess the quality of Energy Performance Certificates; based on these assessments, calls on the Commission to provide guidelines for Member States to ensure the quality of their Energy Performance Certificates and of the energy efficiency improvement of the measures undertaken as a result of recommendations from these certificates;

Pourrait-elle préciser plus particulièrement si le rôle des fonctionnaires auprès du gouvernement chypriote n’est que consultatif ou si, après conclusion d’un accord avec celui-ci, ils seront chargés d’établir des fautes et d’évaluer des responsabilités, si tant est que la compagnie aérienne Helios Airways ou l’autorité chypriote de l’aviation civile, ou les deux, aient fait preuve de négligences?
In particular, would their role be to advise the Cypriot Government or, after agreement with the Government, would it be extended to apportion blame or liability if shortcomings were to be established on the part of either Helios Airways or the Cyprus Civil Aviation Authority, or both?

Pourrait-elle préciser plus particulièrement si le rôle des fonctionnaires auprès du gouvernement chypriote n'est que consultatif ou si, après conclusion d'un accord avec celui-ci, ils seront chargés d'établir des fautes et d'évaluer des responsabilités, si tant est que la compagnie aérienne Helios Airways ou l'autorité chypriote de l'aviation civile, ou les deux, aient fait preuve de négligences?
In particular, would their role be to advise the Cypriot Government or, after agreement with the Government, would it be extended to apportion blame or liability if shortcomings were to be established on the part of either Helios Airways or the Cyprus Civil Aviation Authority, or both?

Les participants à la réunion ont accueilli favorablement et accepté la proposition faite par l'UE de financer la mission de deux consultants, choisis d'un commun accord, qui seront chargés d'établir l'inventaire, en coopération avec l'UNESCO et les autres organisations internationales concernées.
The two sides will liaise to work out these modalities in the near future. The Meeting welcomed and accepted the offer of the EU to fund two jointly selected consultants to produce this inventory, in cooperation with UNESCO and other relevant international institutions.

Reconnaissant que les technologies naissantes peuvent accroître l'efficacité et améliorer la sécurité de la chaîne internationale d'approvisionnement, elles sont convenues d'établir un groupe conjoint d'experts qui seront chargés de réfléchir à des solutions innovantes en vue de leur éventuelle application.
Recognising that emerging technologies can promote greater efficiency and can improve security in the international supply chain, both sides agreed to establish a joint group of appropriate experts to explore innovative developments and their application.