Vertaling van "seront chargés d'assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

chargée de produits en assurances | cheffe de produit en assurances | chargé de produits en assurances | chef de produit en assurances
assurance office manager | insurance product development executive | ensurance branch manager | insurance product manager

chargé d'études actuarielles | chargée d'études actuarielles | analyste notation en assurances | chargé d'études actuarielles/chargée d'études actuarielles
insurance assessor | insurance assessors | insurance analyst | insurance rating analyst

membre de la famille à la charge de l'assuré | membre de la famille à la charge principale du requérant
member of the family mainly dependent on the claimant

administrateur chargé des réclamations aux assurances
Assistant Insurance Claims Officer

prise en charge par le régime d'assurance maladie
acceptance of liability by the sickness insurance scheme

assurance-vie de personnes à charge
dependent life insurance

assurance-vie collective des personnes à charge
dependent group life insurance

frais à la charge de l'assuré
expense participation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres seront chargés d'assurer une bonne gestion financière des programmes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, communiqueront des orientations aux autorités désignées et seront chargés de veiller à une utilisation correcte et efficace des fonds communautaires.
Member States will be responsible for ensuring sound financial management of the programmes and the legality and regularity of the underlying transactions, give guidance to the designated authorities, and be responsible for the proper and effective use of Community funds.

Toutefois, cette hausse des prix devrait être compensée par des délais de livraison plus rapides et le fait que les consommateurs seront désormais assurés que le prix payé en ligne ne sera pas grevé de charges supplémentaires lors de la livraison.
However, this increase in price should be counterbalanced by more efficient delivery times and consumer certainty that the price paid online will not need to be topped up by extra charges on delivery.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

Cet article prévoit également que les États membres participants devront instituer un comité restreint au sein du conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets, qui sera chargé d’assurer la gouvernance et la supervision des tâches qui seront confiées à cette dernière.
This Article also lays down that the participating Member States shall set up a Select Committee within the framework of the Administrative Council of the European Patent Organisation in order to ensure the governance and supervision of the tasks entrusted to the EPO.

(Le document est déposé) Question n 48 M. Peter Julian: En ce qui concerne les dépenses et les affectations de tous les ministères et organismes du gouvernement liées aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver et à toutes les activités qui s’y rattachent: a) quelles sont, précisément, les sommes d’argent qui ont été et seront affectées pour assurer la sécurité aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver, notamment sans toutefois s’y limiter, les crédits accordés à la GRC, aux forces policières locales, au Service de sécurité intégré des Jeux de 2010, à des entreprises de sécurité privées, ainsi que les transferts globaux à la Colombie-Britannique à des fins semblables; b) quel est le montant exact du contrat qu’a signé la GRC avec Cruise Connections Charter Management, une entreprise de la Caroline du Nord, le 20 juin 2008; c) à combien s’élève exactement le montant total des frais de déplacement réclamés jusqu’à présent, notamment sans toutefois s’y limiter, les billets d’avion et l’hébergement, ventilés par personne et par réclamation, pour le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver; d) combien, au total, affectera-t-on d’agents de la GRC et d’agents privés aux services de sécurité dans le cadre des Jeux; e) combien, au total, emploiera-t-on de membres des Forces canadiennes (FC) pour fournir des services de sécurité dans le cadre des Jeux; f) combien de ces membres des FC sont des réservistes; g) combien de ces membres des FC font partie de la force régulière; h) quels sont les coûts salariaux totaux prévus associés à tous les membres des FC qui sont chargés actuellement ou qui seront chargés de fournir des services de sécurité ou des services logistiques dans le cadre des Jeux de 2010?
(Return tabled) Question No. 48 Mr. Peter Julian: With regards to spending and allocation by all government departments and agencies for the 2010 Vancouver Olympic Games an all activities relating to it: (a) what is the exact amount of money that has and will be spent or allocated for the purposes of security for the 2010 Vancouver Olympic Games, including specifically, but not limited to, money allocated for the RCMP, local police forces, the Vancouver 2010 Integrated Security Unit, private security firms and block transfers to the Province of British Columbia for similar purposes; (b) what was the exact amount of money spent by the RCMP on its contract with Cruise Connections Charter Management of North Carolina, dated June 20, 2008; (c) what is the full and exact amount of travel expenses claimed, including specifically, but not limited to, airfare and accommodation, broken down by individual and each specific claim, of the Vancouver Organizing Committee for the 2010 Olympic and Paralympic Winter Games, to date; (d) how many total RCMP and private security personnel will be detached to provide security services for the Games; (e) how many total Canadian Forces (CF) personnel will be employed to provide security services for the Games; (f) how many of these CF personnel are reservists; (g) how many of these CF personnel are regular forces personnel; and (h) what are the total anticipated salary costs of all CF personnel who are currently or will be tasked with providing security or logistical services for the 2010 Games?

l’organisation du groupe d’experts de l’UE en matière de prévention de la fraude («GEPF») sera rationalisée grâce à l’identification d’experts dans chaque secteur et/ou pays, qui seront chargés d’agir en tant que points de contact et d’assurer un large écho au travail réalisé; un nouveau sous-groupe sur les utilisateurs permettra d’associer plus étroitement à la réflexion les détaillants et les associations de consommateurs; la coopération entre la Commission et les autorités nationales sera renforcée afin d'aider le secteur à rendre les paiements plus sûrs; la Commission lancera une étude sur les méthodes de vérification concernant les titulaires de cartes; la Commission clarifiera la législation de l’UE sur la protection des données en matière de prévention de la fraude afin d’accroître l'efficacité des échanges d'informations transfrontaliers, et proposera le cas échéant de nouvelles dispositions législatives; la Commission encouragera les meilleures pratiques telles que la mise en place, dans certains États membres, d’unités centrales spécialisées pour mieux combattre la fraude sur les paiements; la Commission organisera, en collaboration avec le secteur des paiements, Europol et d’autres parties concernées, des stages de formation pour les membres spécialisés des services de police; la Commission réunira une seconde conférence à l’intention des hauts fonctionnaires de police, des magistrats et des membres des parquets afin de les sensibiliser davantage à la fraude sur les paiements et à ses conséquences; les travaux se poursuivront sur l’initiative de la Commission - dont une enquête a montré qu'elle était soutenue par 94 % des personnes interrogées (voir IP/04/280) – visant à inciter le secteur des paiements à mettre en place un numéro unique de téléphone dans l’UE pour le signalement des pertes et des vols de cartes; la Commission examinera l’opportunité d'instaurer un point de contact unique dans l’UE pour les citoyens et les entreprises concernant ...
the EU’s Fraud Prevention Expert Group (FPEG) will be streamlined by identifying experts in each sector and/or country as contact points and advocates for its work a new FPEG sub-group on user issues will involve the retail sector and consumer associations more closely even closer cooperation between the Commission and national authorities to assist the payments industry in making payments more secure a Commission study on cardholder verification methods the Commission will clarify EU data protection law related to fraud prevention, to allow more effective cross-border information exchanges, and if necessary, the Commission will propose new legislation the Commission will encourage best practice: for example, in some Member States, specialised central law enforcement units have been set up against payment fraud the Commission will organise, with the payment industry, Europol and other stakeholders, training for specialised law enforcement officers the Commission will organise a second conference for senior police officers, magistrates and prosecutors, to raise awareness of payment fraud and its impact work will continue on the Commission’s initiative – supported by 94 % of respondents in a consultation (see IP/04/280) - to encourage the payment industry to set up a single phone number in the EU for reporting lost and stolen cards the Commission will assess the merits of establishing an EU single contact point on identity theft, for citizens and businesses the Commission will promote the creation of a database, for public authorities and the private sector, of original and counterfeit identity documents

Les gouvernements des États membres continueront à développer et à alimenter des bases de données concernant les infrastructures critiques au niveau national et seront chargés de l'élaboration, de la validation et de la vérification des plans appropriés, et d'assurer ainsi la continuité des services sur leur territoire. Lorsqu'elle définira le programme EPCIP, la Commission présentera des suggestions quant au contenu minimum et au format de ces bases de données et la manière de les relier entre elles.
Member States Governments will continue and/or develop and maintain databases of nationally significant critical infrastructure and would be responsible for the development, validation and audit of relevant plans and so ensure continuity of services under their jurisdictions When laying down the EPCIP the Commission would put forward suggestions as to what should be the minimum content and format of such databases and how they should be inter-connected.

Les États membres devraient à leur tour s'assurer que les informations sont transmises à tous les départements ministériels et à tous les organismes concernés, y compris les services d'urgence et les secteurs industriels qui seront quant à eux chargés d'informer les propriétaires et les exploitants des infrastructures critiques au travers d'un réseau de contacts mis en place au sein des États membres.
Member States would therefore in turn make sure that the relevant information is passed to all relevant governmental departments and agencies, including emergency services organisations, informing relevant industry sector bodies so that they in turn will inform affected owners and operators of critical infrastructure through a network of contacts established within the Member States.

Basés à Francfort, ces collaborateurs permanents de haut niveau seront chargés d'assurer la gestion courante de la BCE conformément à la politique définie par le conseil des gouverneurs.
Based in Frankfurt, these are the senior permanent staff with responsibility for the day-to-day running of the ECB in line with the policy defined by the Governing Council.

Afin d'assurer une mise en oeuvre à fort caractère transfrontalier, toutes les actions proposées pour un financement dans le cadre du programme seront examinées au préalable par des groupes de travail réunissant des représentants des autorités de part et d'autre de la frontière, qui seront chargés d'apprécier la qualité et la pertinence des dossiers vis-à-vis des objectifs du programme.
In order to ensure that schemes have a strong cross-border component, all those proposed for funding under the programme will be vetted first by working parties made up of representatives of the authorities on either side of the border, who will have the job of assessing the quality and relevance of applications in the light of the objectives of the programme.