Vertaling van "sergeï magnitsky " (Frans → Engels) :

T. considérant que les responsables de la mort de Sergeï Magnitsky sont encore en liberté; considérant qu'en octobre 2012, le Parlement européen a adopté une recommandation sur les sanctions ciblées à l'encontre des personnes impliquées dans la mort de Sergeï Magnitsky, et d'autres individus coupables de graves violations des droits de l'homme et de corruption en Russie;
T. whereas those responsible for the death of Sergei Magnitsky still remain free; whereas in October 2012 the European Parliament adopted a recommendation on targeted sanctions against the individuals involved in the death of Sergei Magnitsky and others responsible for serious violations of human rights and corruption in Russia;

66. exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, se traduisant souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités et de la communauté LGBTI, et appelle l'Union européenne à se faire l'écho de ces inquiétudes à tous les niveaux politiques; demande la libération de Mikhaïl Khodorkovsky et d'autres prisonniers politiques et déplore la politisation de la justice; prie instamment les autorités russes d'ouvrir une enquête impartiale sur la mort de Sergei Magnitsky, Natalya Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislaw Markelow et Vassili Alexanian, et de traduire en justice les responsables; regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la recommandation du Parlement du 23 octobre 2012 sur l'affaire Magnitsky; appelle donc le Conseil à adopter une décision établissant au niveau de l'Union européenne une liste commune de tous les responsables impliqués dans la mort de Sergei Magnitsky; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à l'encontre des responsables concernés;
66. Expresses its serious concern about recent repressive laws and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, often leading to the harassment of NGOs, civil society activists, human rights defenders, minorities and LGBTI persons, and calls for the EU to express this concern at all political levels; calls for the release of Mikhail Khodorkovsky and other political prisoners, and deplores the political use of justice; urges the Russian authorities to impartially investigate and bring to justice those responsible for the deaths of Sergei Magnitsky, Natalia Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislav Markelov, and Vasily Alexanian; regrets the Council‘s failure to consider Parliament‘s recommendation of 23 October 2012 on the Magnitsky case; calls on the Council, therefore, to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky; adds that this Council decision should impose targeted sanctions on those officials;

68. exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, se traduisant souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités et de la communauté LGBTI, et appelle l'Union européenne à se faire l'écho de ces inquiétudes à tous les niveaux politiques; demande la libération de Mikhaïl Khodorkovsky et d'autres prisonniers politiques et déplore la politisation de la justice; prie instamment les autorités russes d'ouvrir une enquête impartiale sur la mort de Sergei Magnitsky, Natalya Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislaw Markelow et Vassili Alexanian, et de traduire en justice les responsables; regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la recommandation du Parlement du 23 octobre 2012 sur l'affaire Magnitsky; appelle donc le Conseil à adopter une décision établissant au niveau de l'Union européenne une liste commune de tous les responsables impliqués dans la mort de Sergei Magnitsky; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à l'encontre des responsables concernés; exprime sa plus vive inquiétude face aux activités des groupes d'autodéfense d'extrême-droite qui contactent les personnes LGBTI en ligne pour les piéger et les agresser et qui mettent en ligne des centaines de vidéos de ces actes; demande à la délégation de l'Union et aux ambassades des États membres en Russie d'accroître leur soutien aux défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices applicables en la matière;
68. Expresses its serious concern about recent repressive laws and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, often leading to the harassment of NGOs, civil society activists, human rights defenders, minorities and LGBTI persons, and calls for the EU to express this concern at all political levels; calls for the release of Mikhail Khodorkovsky and other political prisoners, and deplores the political use of justice; urges the Russian authorities to impartially investigate and bring to justice those responsible for the deaths of Sergei Magnitsky, Natalia Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislav Markelov, and Vasily Alexanian; regrets the Council‘s failure to consider Parliament’s recommendation of 23 October 2012 on the Magnitsky case; calls on the Council, therefore, to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky; adds that this Council decision should impose targeted sanctions on those officials; expresses its deepest concern at the activities of far-right vigilante groups contacting LGBTI persons online to entrap and assault them and post hundreds of videos of these acts online; calls on the EU delegation and Member State embassies in Russia to increase their support for defenders of the human rights of LGBTI persons, in line with the relevant guidelines;

21. déplore qu'en dépit des nombreuses demandes formulées par les instances internationales auprès des autorités russes, l'enquête sur la mort de Sergei Magnitsky reste au point mort; presse dès lors le Conseil d'imposer et d'appliquer une interdiction de visa à l'échelle européenne pour les officiels responsables de la mort de Sergei Magnitsky, et de geler tout avoir financier qu'eux ou leur famille proche détiendraient à l'intérieur de l'Union européenne;
21. Regrets that, despite many calls from international bodies to Russian authorities, no progress has been made in the investigation of Sergei Magnitsky death; urges, therefore, the Council to impose and implement an EU-wide visa ban on officials responsible for the death of Sergei Magnitsky and to freeze any financial assets they or their immediate family may hold inside the EU;

18. déplore qu'en dépit des nombreuses demandes formulées par les instances internationales auprès des autorités russes, l'enquête sur la mort de Sergei Magnitsky reste au point mort; presse dès lors le Conseil d'imposer et d'appliquer une interdiction de visa à l'échelle européenne pour les officiels responsables de la mort de Sergei Magnitsky, et de geler tout avoir financier qu'eux ou leur famille proche détiendraient à l'intérieur de l'Union européenne;
18. Regrets that, despite many calls from international bodies to Russian authorities, no progress has been made in the investigation of Sergei Magnitsky death; urges, therefore, the Council to impose and implement an EU-wide visa ban on officials responsible for the death of Sergei Magnitsky and to freeze any financial assets they or their immediate family may hold inside the EU;

établir une liste commune à toute l'Union des fonctionnaires responsables de la mort de Sergei Magnitsky, puis du camouflage des faits sur le plan judiciaire et, actuellement, du harcèlement incessant dont sont victimes la mère et la veuve de M. Magnitsky;
to establish a common EU list of officials responsible for the death of Sergei Magnitsky, for the subsequent judicial cover-up and for the ongoing and sustained harassment of his mother and widow;

considérant que l'arrestation de Sergeï Magnitsky, les conditions de sa détention et sa mort en prison constituent un cas de non-respect des droits fondamentaux solidement documenté et grave;
whereas the arrest, conditions of detention and subsequent death in custody of Sergei Magnitsky represent a well documented and substantial case of disrespect for fundamental human rights;

Question n 245 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le cas de Sergueï Magnitski: a) le gouvernement est-il en train de dresser la liste des individus dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils (i) sont responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements qui lui ont été infligés ou de sa mort, (ii) ont comploté en vue de frauder la Fédération de Russie d’impôts sur les bénéfices des sociétés en effectuant des transactions frauduleuses et en intentant des poursuites contre une société étrangère d’investissement appelée Hermitage et de détourner des biens qu’Hermitage possède ou contrôle, (iii) ont participé aux efforts à camoufler la responsabilité légale des individus responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements qui lui ont été infligés ou de sa mort, ou encore l’existence du complot visé en (ii); b) si le gouvernement est en train de dresser la liste mentionnée en a), celle-ci comprend-elle les 60 hauts fonctionnaires russes figurant sur la liste de la Commission sur la sécurité et la coopération en Europe intitulée « Individuals involved in the tax fraud against Hermitage and the torture and death of Sergei Magnitsky »; c) le gouvernement compte-t-il déclarer inadmissibles à des visas les ressortissants étrangers dont le nom figure sur la liste mentionnée en a) et les membres de leur proche famille; d) le gouvernement compte-t-il révoquer la résidence permanente ou temporaire des ressortissants étrangers dont le nom figure sur la liste mentionnée en a)?
Question No. 245 Hon. Irwin Cotler: With regard to the case of Sergei Magnitsky: (a) is the government preparing a list containing the names of any individual that it has reasonable grounds to believe (i) is responsible for the detention, abuse or death of Sergei Magnitsky, (ii) has conspired to defraud the Russian Federation of taxes on corporate profits through fraudulent transactions and lawsuits against the foreign investment company known as Hermitage and to misappropriate property owned or controlled by Hermitage, (iii) has participated in efforts to conceal the legal responsibility of those individuals involved in the detention, abuse or death of Sergei Magnitsky or the existence of the conspiracy referred to in point (ii); (b) if the government is preparing a list as per (a), does the list include the names of the 60 senior Russian officials included by the Commission on Security and Cooperation in Europe on its list entitled “Individuals involved in the tax fraud against Hermitage and the torture and death of Sergei Magnitsky”; (c) does the government plan to declare as ineligible for visas any foreign national whose name appears on the list referred to in (a), as well as the members of the foreign national’s immediate family; and (d) does the government plan to revoke the permanent or temporary resident status of any foreign national whose name appears on the list referred to in (a)?

considérant que les affaires des journalistes Anna Politkovskaïa, Natalia Estemirova et Anastasia Baburova ainsi que le décès de l'avocat Sergei Magnitsky n'ont toujours pas été élucidés par les autorités russes,
whereas the cases of journalists Anna Politkovskaya, Natalia Estemirova and Anastasia Baburova and the death of lawyer Sergei Magnitsky have not yet been solved by the Russian authorities,

considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;
whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;