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Affrontement remis à cause de la pluie
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Dommages causés par le feu
Dégâts causés par l'eau
Dégâts causés par l'eau d'extinction
Dégâts causés par l'incendie
Dégâts causés par le feu
Dégâts d'eau
Dégâts dus au feu
Dégâts dus à l'eau
Dégâts dus à l'incendie
Dégâts faits par l'eau
Dégâts imputables au feu
Dégâts occasionnés par l'eau
Dégâts occasionnés par les incendies
Dégâts par l'eau
Dégâts par l'eau d'extinction
Dégâts par le feu
Dégâts produits par le feu
Incriminé à cause de ses fréquentations
Incriminé à cause de ses relations
Jonction d'instance
Jonction des causes d'action
Match remis à cause de la pluie
Mise hors service à cause d'un sinistre
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Partie remise à cause de la pluie
Ravages du feu
Rencontre remise à cause de la pluie
Réunion de causes d'action
Suspension d'un match à cause de la pluie
Suspension d'une partie à cause de la pluie

Vertaling van "serait-ce qu'à cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]

rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]


suspension d'un match à cause de la pluie [ suspension d'une partie à cause de la pluie ]

rain delay


incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]

guilty by association


mise hors service à cause d'un sinistre

casualty retirement


une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de t ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused ...[+++]


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois

the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month


dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu

fire damage | damage by fire


dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction

water damage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de con ...[+++]

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envi ...[+++]


1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de ...[+++]

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.


1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale visé à l'article 2, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 2, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers, and that compensation of harm exceeding the harm caused by the infringement to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.


Parmi les mesures préconisées à cet égard, le rapporteur recommande que les États membres mettent à la disposition de ces jeunes des aides sociales spécifiques adaptées à leurs besoins, dont l'octroi ou le montant ne serait pas remis en cause ou diminué en raison de l'exercice d'une activité professionnelle parallèlement aux études.

Among the measures advocated in this regard, your rapporteur recommends that the Member States provide young people with specific social assistance suited to their needs, and that the grant or amount of this assistance should not be reduced or called into question if they take on a job in parallel to their course of study.


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titulaire, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, ci-après dénommé «règlement de base», des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie à cause d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en ...[+++]

right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Regulation (EC) No 1383/2003 (hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.


1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

1. Applications for action shall be accompanied by a declaration from the right-holder, which may be submitted either in writing or electronically, in accordance with national legislation, accepting liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to Article 9(1) is discontinued owing to an act or omission by the right-holder or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.


Ne serait-ce qu'à cause du caractère éminemment militaire de ce plan, mais aussi parce qu'il ne découle d'aucun processus de concertation et qu'il suscite même une opposition générale à l'intérieur et à l'extérieur du pays, parce qu'il fait fi du grave phénomène paramilitaire et, partant, parce qu'il remet en cause le processus de négociation entamé.

They must do so first of all because of its blatantly military nature, but also because it is not the result of any consultation process. Instead, it has generated widespread opposition both inside and outside the country, because it completely fails to address the grave phenomenon of paramilitary activity and, consequently, because it threatens the very negotiation process that has already been started.


Quatrièmement, les conséquences négatives supplémentaires qu’aurait sur la situation économique l’accroissement des dépenses consacrées à la défense et à la sécurité intérieure et que redoute le rapporteur, peuvent être drastiquement réduites en menant une politique judicieuse d’aide au développement dont l’objectif serait la suppression des causes du terrorisme que sont la pauvreté, l’oppression, l’exploitation et l’intolérance culturelle.

Fourthly, additional adverse consequences for the economic situation, such as the rapporteur fears, might be brought about by increased expenditure on the armed forces and on internal security, can be drastically minimised by a sensible policy of development, which would focus on removing such causes of terrorism as poverty, oppression, exploitation and cultural intolerance.


titulaire au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (ci-après nommé «règlement de base»), des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie en raison d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en ...[+++]

right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Council Regulation (EC) No 1383/2003 hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.


Le prétendu objectif visant à une plus grande harmonisation ne serait donc pas atteint, et le compromis équilibré intervenu sous la présidence luxembourgeoise en 1992 entre les partisans d'une fiscalité proportionnelle et ceux d'une fiscalité de nature spécifique serait gratuitement remis en cause.

The supposed objective of achieving greater harmonisation would therefore, not be reached and the balanced compromise established under Luxembourg’s presidency in 1992 between the supporters of proportional taxation and those of a specific form of taxation would be seriously undermined.


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