Vertaling van "serait soumise soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle serait probablement rompue, comme dans mon exemple parlementaire de tout à l'heure, par la population: on convoquerait un autre référendum ou on déclencherait une élection, soit une élection provinciale, soit une élection fédérale, qui confirmerait la position de l'assemblée qui serait soumise à l'élection, et son poids deviendrait alors beaucoup plus fort dans le débat, ou qui, au contraire, montrerait que cette assemblée se trompe et qu'elle avait une interprétation qui ne correspondait pas à celle de la population.
Just as in my parliamentary example earlier, it would probably be broken by the people: another referendum would be called or an election would be triggered—either provincial or federal—confirming the assembly's position with the electorate, and either it would carry far greater weight in the debate or would show that the assembly was wrong since its interpretation did not jibe with that of the voters.

Elles comprennent que toute future proposition de la Commission visant à modifier ce système d'évaluation serait soumise au Parlement européen pour consultation afin que l'avis de ce dernier soit pris en considération, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption d'un texte définitif.
They understand that any future proposal from the Commission for amending this evaluation system would be submitted to the consultation of the European Parliament in order to take into consideration its opinion, to the fullest extent possible, before the adoption of a final text.

Elles conviennent que toute future proposition de la Commission visant à modifier ce système d'évaluation serait soumise au Parlement européen pour consultation afin que l'avis de ce dernier soit pris en considération, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption d'un texte définitif.
They understand that any future proposal from the Commission for amending this evaluation system would be submitted to the consultation of the European Parliament in order to take into consideration its opinion, to the fullest extent possible, before the adoption of a final text.

La Cour a ainsi décidé que la France serait soumise à une astreinte de 57 761 250 € par période de six mois à compter de l'arrêt de juillet 2005, jusqu'à ce qu'elle se soit mise en règle.
France will therefore have to make a penalty payment of € 57,761,250 as decided by the Court, for every 6-month period from the July 2005 judgment, until France fully complies with her obligations.

4. se félicite du fait que la Chine soit disposée à fournir une coopération concrète à des pays africains sans les traiter avec condescendance; fait observer que cette coopération revêt un caractère pragmatique; déplore, à cet égard, la coopération de la Chine avec des régimes répressifs d'Afrique; souligne qu'il serait souhaitable que la coopération soit soumise à des conditions politiques, et que les droits de l'homme et les normes environnementales devraient jouer un rôle plus important;
4. Welcomes China's willingness to provide practical cooperation to African countries without patronising them; notes that such cooperation is of a pragmatic nature; regrets in this regard China's cooperation with repressive regimes in Africa; points out that it would be desirable for political conditions to be attached to cooperation and that human rights and environmental standards should play a greater role;

8. se félicite du fait que la Chine soit disposée à fournir une coopération concrète à des pays africains sans les traiter avec condescendance; fait observer que cette coopération revêt un caractère pragmatique; déplore, à cet égard, la coopération de la Chine avec des régimes répressifs d'Afrique; souligne qu'il serait souhaitable que la coopération soit soumise à des conditions politiques, et que les droits de l'homme et les normes environnementales devraient jouer un rôle plus important;
8. Welcomes China's willingness to provide practical cooperation to African countries without patronising them; notes that such cooperation is of a pragmatic nature; regrets in this regard China's cooperation with repressive regimes in Africa; points out that it would be desirable for political conditions to be attached to cooperation and that human rights and environmental standards should play a greater role;

S'il existe suffisamment d'indices pour justifier soit l'administration d'un alcootest ou, si le projet de loi à l'étude est adopté, d'un test de dépistage des drogues, la personne serait transportée jusqu'à un milieu contrôlé, habituellement au poste de police, où elle serait soumise à une analyse toxicologique complète.
If there are sufficient clues shown to warrant a demand either for a breath test or, if the new legislation goes through, drug testing, the person would be transported back to a controlled environment, which is generally the police station, to undergo the entire drug evaluation.

21. demande que soit adoptée, dans le cadre de la révision de l'Agenda 2000, une modulation obligatoire et progressive à l'intérieur du premier pilier, de façon à réduire les disparités observées dans les montants versés aux diverses régions de l'Union européenne et, partant, de mettre en place un système d'aides qui entraîne moins de distorsions de concurrence et qui puisse être défendu, lors des négociations commerciales à venir, en tant qu'instrument indispensable pour le modèle agricole européen, les ressources ainsi économisées dans le premier pilier pouvant alors être affectées au développement rural de toutes les régions communautaires; est d'avis qu' il serait opportun à cet effet,que les mesures concernant les jeunes qui s'installent et les exploitations qui investissent puissent bénéficier d'un soutien supplémentaire à celui prévu par le règlement (CE) n° 1259/1999 , comme en bénéficient les mesures de pré-retraite, les mesures relatives aux zones défavorisées ou soumises à des contraintes environnementales, les actions agro-environnementales et le boisement;
21. Calls for compulsory and gradually increasing modulation within the first pillar with the intention of reducing disparities in area payments between regions in the EU as part of the review of Agenda 2000 and thus creating an aid system which distorts competition less and which can be defended (in future trade negotiations) as a necessary instrument to support the European model of agriculture; the money saved from the first pillar shall be used for rural development in all areas of the European Union; considers in this connection that measures aimed at young people entering the industry and holdings wishing to invest should be given support over and above that provided for in Regulation (EC) No 1259/1999 , as is the case for early-retirement measures, measures for disadvantaged areas and areas subject to environmental constraints, and agri-environmental and afforestation measures;

Trois ans après son entrée en vigueur, elle serait soumise à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour en étudier l’application (par. 23(1)).
On the expiration of three years after its coming into force, the bill would stand referred to such committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated or established to review its administration and operation (clause 23(1)).

Trois ans après son entrée en vigueur, elle serait soumise à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour en étudier l’application (23(1)).
On the expiration of three years after its coming into force, the bill would stand referred to such committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated or established to review its administration and operation (clause 23(1)).