Traduction de «serait disproportionné d'obliger » (Français → Anglais) :

Il serait disproportionné de soumettre les particuliers agissant à titre strictement privé à l’ensemble des obligations contenues dans la proposition de directive.
It would be disproportionate to submit individuals acting purely privately to all the obligations of the draft Directive.

Les limites prédéfinies doivent être fixées à un niveau approprié pour garantir qu'une activité de négociation de gré à gré d'une taille telle qu'elle a eu un effet important sur la formation des prix est couverte tout en excluant les activités de négociation de gré à gré d'une taille tellement petite qu'il serait disproportionné d'imposer l'obligation de respecter les exigences applicables aux internalisateurs systématiques.
Pre-set limits should be set at an appropriate level to ensure that OTC trading of such a size that it had a material effect on price formation is within scope while at the same time excluding OTC trading of such a small size that it would be disproportionate to require the obligation to comply with the requirements applicable to systematic internalisers.

Lorsqu’un demandeur présente une demande ultérieure sans apporter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d’obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d’examen complet.
Where an applicant makes a subsequent application without presenting new evidence or arguments, it would be disproportionate to oblige Member States to carry out a new full examination procedure.

25. Lorsqu’un demandeur introduit une demande ultérieure sans présenter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d’obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d’examen complet.
25. Where an applicant makes a subsequent application without presenting new evidence or arguments, it would be disproportionate to oblige Member States to carry out a new full examination procedure.

Il est difficile de comprendre pourquoi le législateur souhaite obliger quelqu'un à s'inscrire dans le registre lorsque, par définition, il serait nettement disproportionné de le faire.
It is difficult to understand why Parliament would want to impose the registry on someone when, by definition, it is grossly disproportionate to do so.

(26) Lorsqu'un demandeur introduit une demande ultérieure sans présenter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d'obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d'examen complet.
(26) Where an applicant makes a subsequent application without presenting new evidence or arguments, it would be disproportionate to oblige Member States to carry out a new full examination procedure.

1. Tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l'annexe II ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales établies conformément à l'article 6, sauf si le respect d'une telle obligation est impossible ou serait disproportionné .
1. A farmer receiving direct payments shall respect the statutory management requirements listed in Annex II, and the good agricultural and environmental condition established under Article 6, save where this is impracticable or disproportionate .

1. Tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l’annexe II ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales établies conformément à l’article 6, sauf si le respect d'une telle obligation est impossible ou serait disproportionné.
1. A farmer receiving direct payments shall respect the statutory management requirements listed in Annex II, and the good agricultural and environmental condition established under Article 6, except where this is impracticable or disproportionate.

Lorsqu’un demandeur introduit une demande ultérieure sans présenter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d’obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d’examen complet.
Where an applicant makes a subsequent application without presenting new evidence or arguments, it would be disproportionate to oblige Member States to carry out a new full examination procedure.

Je pense que ce serait disproportionné et pourrait en outre aller à l’encontre des obligations internationales prévues par l’accord sur les ADPIC.
I believe this would be disproportionate and in addition may be against our international obligations under the TRIPs Agreement.