Traduction de «serait d'office jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de commune | juge de paix | juge en office de la commune
justice of the peace | mediator

Justice de paix (1) | Office de paix (2) | juge de paix (3) | juge de commune (4) | juge en office de la commune (5)
Office of the Justice of the Peace

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

juge de paix (1) | juge de commune (2) | juge en office de la commune (3)
Justice of the Peace

juge ex officio [ juge d'office ]
ex officio judge [ ex-officio judge ]

le juge se déclare d'office incompétent
the court shall declare of its own motion that it has no jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.
What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

Étant donné que le ministre des Finances juge que ce choix d'orientation sociale est acceptable dans le cas des fonds des caisses de retraite qui relèvent des provinces, il serait souhaitable qu'on envisage cette option dans l'établissement des règles d'investissement du fonds du Régime de pensions du Canada et qu'on s'interroge par ailleurs de nouveau sur tout ce qui touche la gestion de l'office.
Given that the Minister of Finance believes that this social concern is an appropriate activity for the provincially based plans, it would be worthwhile for the Canada Pension Plan to give some thought to the reflection of this feature, and to its overall governance.

Même si ce n'est pas dit d'office, le juge posera tout de même des questions afin de vérifier quelle sentence serait appropriée dans un cas donné.
Although it is not mandatory, the judge will still ask questions to see what sentence would be appropriate in a given case.

Tout pays qui ne satisferait pas ces cinq conditions serait d'office jugé détenir un monopole d'exportation.
It does this by outlining five conditions which, if any of them were not met, would automatically result in a country being deemed to have an export monopoly.

En conséquence, l'office ordonnait au CN de prendre certaines mesures, dont la présentation d'un plan d'atténuation du bruit à long terme qui serait jugé satisfaisant par l'office.
Consequently, the Agency ordered CN to take certain measures, including submitting a long-term noise reduction plan that would require Agency approval.

Par analogie avec l'affaire crie jugée par la Cour suprême du Canada à propos de la compétence de l'Office national de l'énergie, il serait surprenant que le régime fédéral complexe, prévu par l'article 22 de la Convention de la Baie James, ait été mis sur pied par le Canada pour ne jamais être appliqué.
By analogy to the Supreme Court of Canada Cree case on the jurisdiction of the National Energy Board, it would be surprising if the elaborate federal regime under section 22 of the James Bay agreement were set up by Canada never to be used.