Vertaling van "serait d'adopter l'instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument d'adoption
instrument of adoption

adoption des instruments
adoption of instruments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission mentionne ensuite le passage de l’arrêt Kyrian qui autorise les instances dans l’État membre requis à examiner exceptionnellement si l’exécution d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, délivré en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, serait contraire à l’ordre public , ainsi qu’à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Avotiņš c. Lettonie . La Commission considère que cet arrêt tranche le dilemme au principal.
The Commission further relies on the passage in the Kyrian judgment which allows bodies in the requested State to exceptionally review whether enforcement of a uniform instrument permitting enforcement, as issued under Article 12 of Directive 2010/24, would be contrary to public policy, along with the judgment of the European Court of Human Rights in Avotiņš v. LatviaThe Commission takes the view that this ruling resolves the dilemma in the main proceedings.

Étendre les attributions de la juridiction nationale de renvoi au-delà des conséquences découlant de la délivrance par l’autorité requise d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires avant la notification de la créance litigieuse ne serait pas conforme au régime d’assistance mutuelle en tant que principe structurel du droit de l’Union.
Broadening the powers of the national referring court beyond the consequences arising from issue by the requesting authority of a uniform instrument permitting enforcement prior to notification of the disputed claim would be inconsistent with the status of mutual assistance as a structural principle of EU law.

De façon générale, je dirais que c'est pour le gouvernement un effort important déployé pour protéger les consommateurs; si le projet de loi était adopté, ce serait un instrument utile pour contrer les abus.
In general terms, we believe that the bill represents a substantial effort at consumer protection by the government, and, if implemented, it would be a useful tool in curbing abuses.

Quant aux instruments économiques, comme nous avons un petit nombre de sources uniques, nous ne pouvons voir en quoi il serait utile d'adopter d'autres instruments économiques que les outils réglementaires et quasi réglementaires, aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
With respect to economic instruments, because we are a small number of unique sources, we cannot see how more economic instruments than the existing regulatory tools and quasi-regulatory tools under the Canadian Environmental Protection Act would assist.

Puisqu'il est possible que la Cour suprême ait à se prononcer sur la validité constitutionnelle de la procédure d'inclure des dispositions disparates dans une même loi, et qu'il est possible que la Cour suprême déclare ces dispositions invalides, il serait sage d'adopter les dispositions visées dans un instrument législatif distinct.
Since the Supreme Court might need to determine the constitutional validity of the procedure to include disparate provisions in the same act, and since the Supreme Court might find those provisions invalid, it would be wise to pass the provisions in question in a separate legislative instrument.

3.2 Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
3.2 Concerning the legal basis, the EESC considers that beyond the mere completion of the internal market, what is also at stake here is an instrument to protect consumers, and the most appropriate legal basis, if Article 81 of the TFEU is not adopted, would therefore be Articles 169(2)(b) and (4) of the Treaty and not just Article 114, as well as Articles 38 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

L'adoption de ce projet de loi ne serait-elle pas un instrument extrêmement fantastique, et ne permettrait-elle pas de mettre de la chair autour de l'os en ce qui a trait à la reconnaissance de la nation québécoise?
Would passing this bill not be a fantastic tool and would it not give substance to the recognition of the Quebec nation?

21. En pratique, l'adoption d'un tel instrument signifierait que l'accès à certaines activités serait désormais, dans une certaine mesure, réglementé au plan européen, et elle devrait être justifiée au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
21. In practice, the adoption of such an instrument would mean that access to certain activities becomes, to a certain extent, regulated at European level and will have to be justified under the principles of subsidiarity and proportionality.

Au préalable, il serait toutefois nécessaire d’obtenir confirmation de l’ampleur du problème. L’article 29 bis de la 6ème directive TVA, qui autorise le Conseil à adopter des mesures d’exécution, pourrait à cet égard constituer un instrument approprié, si cela se révèle justifié.
Article 29a of the Sixth Directive allows the Council to adopt implementing measures and might then be an appropriate instrument if justified.

Le 4 décembre 2000, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution(5) selon laquelle il serait souhaitable d’élaborer un instrument juridique international efficace contre la corruption.
On 4 December 2000, the General Assembly of the United Nations resolved(5) that an effective international legal instrument against corruption was desirable.