Vertaling van "seraient d'accord pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

consentement accordé pour une intervention
Consent for procedure given

consentement accordé pour une intervention chirurgicale
Consent for operation given

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils seraient accordés à tous ceux qui sont admis dans un État membre mais qui ne peuvent encore prétendre au statut de résident de longue durée (directive 2003/109/CE).
The rights would be extended to all workers admitted to a Member State but not yet entitled to long-term residence status (Directive 2003/109/EC).

* passer à un système d'autorisations fondé sur le recours aux autorisations générales pour autoriser tous les réseaux et services de télécommunications; des droits d'utilisation spécifiques seraient accordés pour l'utilisation des fréquences et des numéros.
* moving to an authorisations system based on the use of general authorisations to authorise all communications networks and services; specific rights of use would be granted for spectrum and numbering resources.

Exonération, remise ou report , en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales, qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.
The full or partial exemption, remission, or deferral specifically related to exports, of direct taxes or social welfare charges paid or payable by industrial or commercial enterprises.

La présente directive ne portant pas atteinte aux dispositions figurant dans des accords bilatéraux, les droits conférés en matière de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un détachement intragroupe, en application d'un accord bilatéral conclu entre l'État membre dans lequel la personne détachée a été admise et son pays d'origine, pourraient être renforcés par rapport aux droits qui seraient accordés en matière de sécurité sociale à cette personne en vertu du droit national.
Since this Directive is without prejudice to provisions included in bilateral agreements, the social security rights enjoyed by third country national intra-corporate transferees on the basis of a bilateral agreement concluded between the Member State to which the person has been admitted and his or her country of origin could be strengthened compared to the social security rights which would be granted to the transferee under national law.

Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales , qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.
The full or partial exemption, remission, or deferral specifically related to exports, of direct taxes or social welfare charges paid or payable by industrial or commercial enterprises

Les consentements préalables pour la récupération des gaz fluorés seraient accordés à des sites de récupération individuels, seraient limités dans le temps et pourraient être retirés par les autorités compétentes à tout moment.
Pre-consents for F-gases reclamation would be granted to individual recovery sites, would be limited in time and could be revoked by competent authorities at any time.

Cette intervention communautaire serait pondérée par un certain nombre de critères territoriaux, aussi bien pour la définition des priorités que pour l’ampleur des moyens qui seraient accordés.
Community intervention of this kind would be counterbalanced by a range of territorial criteria. The latter would be used to define priorities and to determine the extent of the means to be allocated.

Existe-t-il des critères concrets d’octroi de crédits communautaires pour financer les initiatives communautaires, selon lesquels les crédits ne seraient accordés qu’à la condition que les normes environnementales s’alignent le plus rapidement possible sur les normes européennes, surtout lorsqu’il s’agit de projets de traitement des déchets ?
Are there practical criteria for the award of EU funding in connection with Community initiative programmes on the basis of which financial support is made contingent on moves to bring environmental protection standards, particularly in connection with waste disposal projects, into line with EU standards as quickly as possible?

Je voulais aussi vous demander ce que vous pensiez de lier les délais transitoires accordés aux pays candidats à ceux qui nous seraient accordés, en une sorte de regroupement, comme on en parle régulièrement.
I also wanted to ask you what you think about linking transition periods in the Member States and the candidate countries in the sort of package deal that is constantly being discussed.