Traduction de «sera saisi d'autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comité sera saisi
will have before it

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice
on execution or otherwise by authority of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans deux affaires, la Commission poursuit l’Italie devant la Cour de justice européenne alors que dans les deux autres elle lui adresse un dernier avertissement écrit lui signifiant que la Cour sera saisie si les infractions ne sont pas corrigées dans un futur proche.
In two of the cases the Commission is taking Italy to the European Court of Justice while in the other two it is sending final written warnings that Court action will be taken unless the infringements are rectified in the near future.

Dans deux autres cas, concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires, la Cour sera saisie à l’encontre du Royaume-Uni.
In two other cases, concerning urban wastewater treatment, the UK will be referred to the Court.

Monsieur le Président, outre ces questions déterminantes, le Conseil européen sera saisi d’autres dossiers qui n’en sont pas moins importants pour les citoyens.
Mr President, in addition to these decisive questions, the European Council will be dealing with other matters that are no less important for the citizens.

Cela sera combiné avec un autre "frein de secours": dans le cas où un État membre considère que ces mesures pourraient affecter des "aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier"; il pourra demander, dans ce cas, que le Conseil européen soit saisi de la question (ce qui entraîne la suspension de la procédure législative).
This will be combined with another 'emergency brake' mechanism, to apply in cases where a Member State considers such measures 'would affect important aspects of its social security system, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system'. It may then request that the matter be referred to the European Council (thus automatically suspending the legislative procedure).

22. attire l'attention sur le fait que le corpus de droit communautaire créé dans le domaine de l'asile appelle une interprétation et une application uniformes dans l'ensemble de l'Union; considère que le processus d'harmonisation en matière d'asile sera facilité et accéléré si la Cour peut désormais être saisie par d'autres tribunaux que les plus hautes juridictions nationales, ainsi que c'est le cas actuellement; invite dès lors le Conseil à restituer à la Cour la plénitude de ses compétences préjudicielles dans le titre IV du traité CE; se félicite du document de travail de la Cour sur l'examen des questions préjudicielles relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et encourage une discussion sur la nécessité d'une procédure adaptée au caractère particulier des dossiers relevant du domaine de l'asile et de l'immigration;
22. Points out that the body of Community law created in the area of asylum policy must be uniformly interpreted and applied throughout the Union; takes the view that harmonisation in the area of asylum policy will be facilitated and speeded up if the Court of Justice can in future be consulted by courts other than national courts of final instance, as is currently the case; calls on the Council, therefore, to restore to the Court of Justice its full powers in the area of preliminary rulings granted to it pursuant to Title IV of the EC Treaty; welcomes the Court of Justice Discussion Paper on the treatment of questions referred for a preliminary ruling concerning the area of freedom, security and justice and encourages discussion on the need for a procedure that is adapted to the specific nature of cases in the field of asylum and immigration;

4. se réjouit particulièrement de la nomination, en mai 2003, d'un ministre sans portefeuille en charge de l'égalité des chances en Hongrie; félicite également la Slovénie d'avoir mis en place une structure de mise en œuvre spécifique qui sera saisie dans les cas supposés d'inégalité de traitement entre les femmes et les hommes et rendra des avis au sein du Bureau pour l'égalité des chances; félicite enfin la Lettonie d'avoir mis en place un Conseil pour l'égalité des femmes et des hommes; encourage tous les autres pays adhérents ainsi que les États membres qui ne disposent pas encore de tels mécanismes à suivre, le cas échéant, l'exemple de ces trois pays;
4. Especially applauds the appointment of a Minister without portofolio in charge of equal oppportunities in Hungary in May 2003; likewise applauds Slovenia for having set up a specific implementing structure for the hearing of cases of alleged unequal treatment of women and men and the issuing of opinions within the Office for Equal Opportunities; finally applauds Latvia for having established a Gender Equality Council and encourages all other accession countries, as well as Member States, which still do not have such mechanisms to follow the examples of these three countries where necessary;

La Cour sera saisie à l'encontre de la Belgique pour son exigence que les systèmes d'alarme déjà vendus légalement dans d'autres États membres soient spécifiquement agréés par un organisme belge avant de pouvoir être commercialisés dans ce pays.
Belgium will be taken to the Court for requiring alarm systems already legally sold in other Member States to be specifically approved by a Belgian body before they can be marketed in Belgium.

Demain, l'autre comité en sera saisi, puis ce sera déposé à la Chambre; à ce moment-là, ce sera rendu public, le mercredi ah, et le Manitoba aussi.
This will go tomorrow to the other committee and then it should be tabled in the House, at which point it will be public on Wednesday—oh, and Manitoba as well.

J'ignore ce que font les autres, mais lorsque j'étais employeur et que je recevais un avis de saisie visant l'un de mes employés, cela me faisait sourciller (1325) Que se passe-t-il si la personne dont le salaire sera saisi respecte ses obligations, mais est engagée dans un différend compliqué?
I do not know about other folks, but as an employer when I saw a garnishee notice coming for anyone who worked for me, it raised an eyebrow (1325) What happens if the person who is on the receiving end of the garnishee is living up to the obligations but is involved in some sort of a messy dispute? Not all lawyers get up in the morning and ask, ``how can we do the right thing?'' It is possible that some of them do not have a clue because they did not do their homework.