Traduction de «sera l'autorité compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle évalue l'aptitude de la contrepartie centrale à se conformer au présent règlement, l'autorité compétente s'intéresse particulièrement au point de savoir si le groupe auquel la contrepartie centrale sera intégrée possède une structure qui permet d'exercer une surveillance efficace, d'échanger efficacement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes.
Where assessing the CCP’s ability to comply with this Regulation, the competent authority shall pay particular attention to whether the group of which it will become a part has a structure that makes it possible to exercise effective supervision, to effectively exchange information among the competent authorities and to determine the allocation of responsibilities among the competent authorities.

Sans préjudice de l'article 150, si un demandeur informe l'autorité compétente que, en raison de circonstances exceptionnelles, il ne sera pas en mesure de fournir tout ou partie de la matière première indiquée dans le contrat, l'autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser une modification du contrat dans la mesure où cela apparaît justifié, ou sa résiliation.
Without prejudice to Article 150, where applicants inform their competent authorities that, owing to exceptional circumstances, they will be unable to supply all or part of the raw materials specified in the contract, the competent authorities may, after obtaining sufficient evidence of such exceptional circumstances, authorise such amendments to contracts as appear justified, or may authorise their termination.

Sans préjudice de l'article 27, si un demandeur informe l'autorité compétente qu'en raison de circonstances exceptionnelles il ne sera pas en mesure de fournir tout ou partie de la matière première indiquée dans le contrat, l'autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser une modification du contrat dans la mesure où cela apparaît justifié, ou sa résiliation.
Without prejudice to Article 27, where an applicant informs his competent authority that, owing to exceptional circumstances, he will be unable to supply all or part of the raw materials specified in the contract, the competent authority may, after obtaining sufficient evidence of such exceptional circumstances, authorise such amendments to the contract as appear justified, or may authorise its termination.

3. Les officiers de liaison «Immigration» pourraient être détachés auprès des autorités consulaires nationales de leur État membre présentes dans un pays tiers ou auprès des autorités compétentes d'autres États membres, mais également auprès des autorités compétentes des pays tiers et d'organisations internationales, pour une durée raisonnable qui sera déterminée par l'État membre par lequel ils ont été détachés.
3. The immigration liaison officers could be posted to the national consular authorities of Member States in third countries or to the relevant authorities of other Member States, but also to the competent authorities of the third countries, as well as to international organisations for a reasonable time period to be determined by the posting Member State.

3. Les officiers de liaison "Immigration" pourraient être détachés auprès des autorités consulaires nationales de leur État membre présentes dans un pays tiers ou auprès des autorités compétentes d'autres États membres, mais également auprès des autorités compétentes des pays tiers et d'organisations internationales, pour une durée raisonnable qui sera déterminée par l'État membre par lequel ils ont été détachés.
3. The immigration liaison officers could be posted to the national consular authorities of Member States in third countries or to the relevant authorities of other Member States, but also to the competent authorities of the third countries, as well as to international organisations for a reasonable time period to be determined by the posting Member State.

Un État membre devrait pouvoir désigner plus d'une autorité compétente moyennant le respect de conditions strictes, mais une seule autorité sera compétente en matière de coopération internationale.
Under strict conditions, a Member State should be allowed to designate more than one competent authority, but only one will assume the duties for international cooperation.

Si l’autorité compétente notifie au requérant, dans les soixante jours suivant la réception du formulaire d’enregistrement, qu’une inspection sera effectuée, le requérant ne peut pas commencer son activité avant que l’autorité compétente ne lui ait notifié qu’il peut le faire.
If the competent authority notifies the applicant within 60 days of the receipt of the registration form that an inspection will be carried out, the activity shall not begin before the competent authority has notified the applicant that he may commence the activity.