Vertaling van "sera l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;
in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.

Les requérantes se félicitent de ce que, lorsqu’il a fixé à nouveau les amendes, le Tribunal a également à nouveau fixé la partie de l’amende «qui sera considérée comme payée dans l’hypothèse où SKW paye l’amende qui lui a été infligée par la décision attaquée» (point 2, premier tiret, des motifs).
The appellants welcome the fact that, when setting their new fine, the General Court also reassessed the proportion of the fine ‘which will be considered to be paid when SKW makes payments in connection with the fine imposed on them by the contested decisions’ (operative part of the judgment, point 2, first indent).

– (IT) Monsieur le Président, pour en revenir aux déclarations de M. Sassoli - qui nous annonce que le texte sur lequel nous devons nous prononcer à Strasbourg va être modifié - je dirais qu’il est inutile de débattre d’un texte dont un des auteurs a déjà annoncé qu’il sera amendé.
– (IT) Mr President, just to follow up the statements made by Mr Sassoli – who stated in this House that the text that we are to vote on in Strasbourg will be changed – I think it is pointless to debate a text that the proponents themselves have already declared they will change.

(Cet amendement reproduit presque entièrement la formulation de l'actuel article 8 de l'annexe IV, qui sera supprimé si le présent amendement est adopté. Dans ce cas, l'article 73, paragraphe 7, sera également supprimé.)
(This amendment reproduces almost entirely the wording of the current Article 8 of Annex IV, which will be deleted if this amendment is adopted. If this amendment is adopted, Rule 73(7) is deleted).

Il est toutefois important que le Parlement soit associé à un accord interinstitutionnel, au plus tard lorsque la Convention aura fini sa réforme, et que le Traité sera amendé.
The main thing is that Parliament should be involved under an interinstitutional agreement, at the very latest by the time the Convention completes its reforms and the Treaty is amended.

Notre règlement qui, je l’espère, sera amendé à la lumière du rapport Duff, prévoit des dispositions détaillées sur les démarches que le Parlement doit entreprendre pour pouvoir décider de lever ou non l’immunité parlementaire sur réception d’une requête émanant des autorités compétentes de l’état membre.
Our Rules of Procedure which will I hope be amended in the light of the Duff report make elaborate provision for the steps Parliament should take in order to decide whether or not to waive immunity on receipt of a request from the proper authorities of the Member State.

Tel sera également le cas de l'Espagne, une fois que son projet d'amendement sera entré en vigueur, tandis que la France prévoit toujours de créer une disposition spécifique rendant punissable les faits visés à l'article 4.
This will also be the case for Spain once its draft amendments have entered into force, while France still plans to create specific provisions to punish the offences referred to in Article 4.

4 . Tout instrument de cette nature déposé après l'acceptation d'un amendement mais avant son entrée en vigueur sera considéré comme s'appliquant au texte modifié de la présente convention à la date de l'entrée en vigueur de l'amendement .
4. Any such instrument deposited after an amendment has been accepted but before it has entered into force shall be deemed to apply to this Convention as amended on the date when the amendment enters into force.

4 . Si une objection à l'amendement proposé a été notifiée conformément aux dispositions du présent article paragraphe 3 , l'amendement sera réputé ne pas avoir été accepté et n'aura aucun effet .
4. If an objection to the proposed amendment has been communicated in accordance with paragraph 3 of this Article, the amendment shall be deemed not to have been accepted and shall have no effect whatsoever.